C. DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DIVERSEMENT INTERPRÉTÉES
Les conditions d'attribution de l'APRE ont été définies de façon minimale au niveau national, à charge pour les préfets de définir localement, dans le règlement départemental, l'appréciation des critères de l'APRE ainsi que la définition de règles supplémentaires .
S'agissant de l'appréciation des critères nationaux, le critère majeur s'est également révélé être le plus sujet à interprétation : la reprise préalable d'activité . Certes, la circulaire interministérielle du 16 décembre 2010 a rappelé que « l'effectivité du début ou de la reprise d'activité professionnelle, qu'il s'agisse d'un emploi, aidé ou non, d'une formation ou de la création d'entreprise, est une condition préalable incontournable à la mobilisation de l'APRE » ; sans préciser ce que pouvait recouvrir l'expression de début ou reprise d'activité, elle demandait que soit fourni un document justificatif « comme le contrat de travail, la promesse d'embauche, l'attestation d'inscription en formation de création d'entreprise ».
En pratique, ces précisions laissent donc encore une marge d'interprétation très importante aux règlements départementaux . L'étude GESTE de 2011 a ainsi montré que, selon les départements, une durée minimale de contrat a ou non été posée ; la production d'un contrat ou d'une promesse d'embauche a ou non été exigée ; et l'augmentation du nombre d'heures travaillées a ou non été considérée comme ouvrant le droit à l'APRE 13 ( * ) . De façon générale, les responsables de Pôle emploi ont souligné, lors de leur audition devant votre rapporteur spécial, que l'appréciation des périodes d'intérim ou de CDD courts, qui sont majoritaires pour les personnes en sortie de RSA, n'était pas harmonisée entre les différents départements.
Or, cette divergence d'interprétation entre les départements se traduit directement en une inégalité de traitement que les « spécificités locales » peinent à expliquer . En conséquence, votre rapporteur spécial souhaite que soit défini un cadre national clair en matière de reprise d'activité s'agissant des points sensibles que sont le temps partiel, les contrats courts et l'accès à une formation . Ce cadre devrait être suffisamment favorable pour permettre aux référents uniques d'attribuer l'APRE à des bénéficiaires très éloignés de l'emploi pour qui un court intérim ou la reprise d'une formation, même non directement liée à un emploi, constitue déjà un pas important dans le parcours d'insertion.
|
Proposition n° 9 : définir, au niveau national, des règles précises pour l'appréciation de la reprise d'activité s'agissant des contrats courts, des temps partiels, de l'augmentation des heures travaillées et de l'accès aux formations. |
Par ailleurs, les départements ont pu poser des règles supplémentaires d'attribution , non prévues par les textes législatifs et réglementaires nationaux.
Ainsi, dans le département du Pas-de-Calais, une participation minimum de 5 % au coût de l'action financée est exigée du bénéficiaire, sauf cas exceptionnel ; cette participation est portée à 150 euros s'agissant du financement des permis de conduire.
De façon plus systématique, les règlements départementaux ont déterminé des plafonds d'aide, par aide et par bénéficiaire . Ces plafonds, qui varient considérablement sur l'ensemble du territoire, sont symptomatiques du manque d'harmonisation du dispositif de l'APRE ( cf . encadré ci-dessous). Votre rapporteur spécial propose que ces fourchettes soient resserrées à l'échelle nationale ( cf. infra ) afin de limiter les inégalités de traitement, tout en laissant une marge locale d'appréciation.
|
Les différents plafonds d'APRE Les plafonds maximums d'APRE font l'objet de fortes disparités entre les départements. Sur la base d'une enquête réalisée par la DGCS auprès de 35 à 48 départements, ces plafonds s'établissent dans des fourchettes qui vont : - de 300 à 8 500 euros pour l'ensemble des aides ; - de 500 à 7 000 euros pour les aides à la mobilité ; - de 200 à 4 000 euros pour les aides au permis de conduire ; - de 300 à 3 600 euros pour les aides à la formation. - de 200 à 3 000 euros pour les aides à la garde d'enfants ; - de 50 à 2 000 euros pour les aides à la présentation (habillement notamment). - de 150 à 800 euros pour les aides forfaitaires. Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial |
* 13 « Etude sur les besoins des bénéficiaires du RSA », GESTE, mai 2011.