LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
Proposition n° 1 : maintenir l'APRE à l'occasion de la prochaine réforme du RSA.
Proposition n° 2 : mener une évaluation sur l'impact de l'APRE sur le retour et le maintien dans l'emploi des bénéficiaires à 3, 6 et 12 mois.
Proposition n° 3 : élargir le bénéfice de l'APRE à l'ensemble des bénéficiaires du RSA « socle », et, dans le cadre d'une expérimentation, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation temporaire d'attente s'agissant des anciens détenus et des travailleurs salariés expatriés.
Proposition n° 4 : mettre en place une campagne d'information sur l'attribution de l'APRE à destination des référents uniques des principaux organismes prescripteurs (Conseils généraux, Pôle emploi, CAF, MSA et CCAS).
Proposition n° 5 : établir à l'échelle départementale, en concertation avec le Conseil général, un « guide » synthétique des aides existantes en matière de retour à l'emploi à destination des référents uniques.
Proposition n° 6 : maintenir la dotation d'APRE au niveau de la consommation de 2011 et 2012, soit 75 millions d'euros.
Proposition n° 7 : établir avec les gestionnaires départementaux des conventions pluriannuelles fixant des montants prévisionnels de crédits.
Proposition n° 8 : confier les crédits d'APRE à un gestionnaire unique, prioritairement le Conseil général, dans chaque département.
Proposition n° 9 : systématiser l'échange de bonnes pratiques par la création d'une plateforme nationale d'informations entre les correspondants APRE des UT DIRECCTE.
Proposition n° 10 : établir par circulaire des « lignes rouges » et des barèmes limitatifs pour préciser le cadre d'intervention autorisé de l'APRE.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) est à la croisée des chemins. Créée en 2009 avec le revenu de solidarité active (RSA), elle souffre des mêmes symptômes que le dispositif dont elle est l'auxiliaire, à savoir une sous-consommation des crédits et une difficulté à justifier les sommes engagées au regard de l'impact sur l'emploi .
Dans ce contexte, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre le 21 janvier 2013 dresse un constat alarmant sur l'efficacité de l'APRE : « la gestion complexe et inégale de l'aide selon les territoires, ainsi que son champ restreint de mobilisation en limitent l'efficacité : une grande hétérogénéité dans les montants maximums alloués aux bénéficiaires existe d'un département à l'autre ; la diversité des organisations départementales et des organismes gestionnaires nuit à la visibilité et au suivi de sa gestion aux niveaux local et national ».
Il a ainsi institué un groupe de travail chargé d'analyser « les forces et les faiblesses de ce dispositif » et de définir, dans le cadre d'une concertation large associant notamment l'Association des départements de France, des pistes de réforme. Son travail a abouti à un rapport de synthèse qui a été publié en septembre 2013.
C'est non seulement l'architecture, mais le devenir même de cette prestation qui est en question , d'autant plus que ces travaux se déroulent en parallèle de ceux menés, de façon plus générale, sur le dispositif du RSA. Votre rapporteur spécial a souhaité, dans le cadre de son travail de contrôle budgétaire, contribuer à cette réflexion et avancer des pistes de réforme.
Il ressort de ses travaux qu'en dépit de son montant annuel relativement faible, l'APRE est un dispositif essentiel à l'esprit du RSA : « si l'on arrête l'APRE, le RSA redevient le RMI » comme l'a indiqué une des personnes entendues par votre rapporteur. Elle signale l'orientation vers la reprise d'activité et l'emploi du revenu minimum. Elle en constitue l'aspect le plus personnalisé, le plus adapté aux caractéristiques locales de l'accompagnement social et de l'emploi, le plus intégré au parcours d'insertion du bénéficiaire, à rebours du caractère automatique d'un revenu minimum de « guichet » que la création du RSA cherchait précisément à minimiser.
Cette personnalisation a été traduite dans l'organisation et les conditions d'emploi de l'APRE, qui ont été largement laissées à l'appréciation des départements , dans une concertation entre les acteurs locaux de l'insertion, le Conseil général et les services de l'Etat.
Cette originalité a, dès la création du dispositif, rendu sa mise en place délicate et impossible son suivi - laissant planer, dès la seconde année de son existence, des doutes sur sa perpétuation. Aujourd'hui, alors que les modalités locales d'attribution sont définies, le dispositif continue de payer ces premiers errements : un pilotage mal assuré par les services de l'Etat, un manque d' harmonisation sur les conditions et les modalités de son attribution selon les départements et une remontée d'informations parcellaire sur l'utilisation des crédits, conduisant à une baisse des dotations sur les exercices 2012 et 2013.
Sur l'ensemble de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances », l'APRE est une des rares dépenses purement discrétionnaires , ne correspondant à aucune charge obligatoire, qui soient en même temps une dépense d'intervention au bénéfice des personnes les plus précaires. En raison de cette particularité qui la fragilise dans la négociation budgétaire, l'APRE ne pourra sortir indemne des réductions des dépenses publiques menées par le Gouvernement sans une réforme qui en corrige les défauts structurels .
Dans ce contexte, votre rapporteur spécial émet dix principales propositions pour améliorer le dispositif de l'APRE . Ces propositions visent, essentiellement à simplifier la gestion du dispositif , en prévoyant un gestionnaire unique par département, et renforcer le pilotage par l'Etat , en harmonisant dans une certaine mesure les conditions d'emploi de l'APRE et en signant des conventions pluriannuelles avec les gestionnaires départementaux pour donner plus de visibilité sur les dotations attendues. En tout état de cause, ces propositions tendent à faire évoluer sans le briser un écosystème local qui s'est lentement mis en place et auquel votre rapporteur spécial a le sentiment que les contraintes budgétaires n'ont pas encore laissé le temps de faire ses preuves.