N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' aide personnalisée de retour à l' emploi (APRE) ,
Par M. Éric BOCQUET,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
SYNTHÈSE
Le dispositif de l'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE), créé parallèlement au revenu de solidarité active (RSA), en est une composante essentielle dans le sens d'un accompagnement vers l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées . Cette aide, qui a bénéficié à plus de 105 000 personnes en 2012, pour un montant moyen d'environ 700 euros, représente un véritable coup de pouce dans un contexte de reprise d'activité en finançant des actions qui ne sont pas prises en charge par le droit commun , comme des frais d'équipement professionnel, des frais annexes à une formation ou encore un permis de conduire.
Sa personnalisation au besoin du bénéficiaire, garantie de son efficacité et de sa pertinence, est liée à la marge de manoeuvre laissée par les textes nationaux aux départements dans les modalités d'utilisation de l'enveloppe déconcentrée, qui représente l'essentiel des crédits, et leur totalité depuis 2012.
Cette souplesse s'est cependant traduite par un éclatement de l'architecture sur l'ensemble du territoire national , avec 144 organismes gestionnaires, et des différences locales majeures s'agissant des modalités d'emploi et des possibilités d'intervention de l'aide . Ces caractéristiques ont entraîné dès l'origine un cercle vicieux où la lenteur de mise en place des circuits locaux et la difficulté des remontées d'informations ont alimenté une sous-consommation des dotations et une suspicion sur l'utilisation des crédits et la pertinence globale du dispositif . Ainsi, bien que la consommation se soit stabilisée autour de 75 millions d'euros à partir de 2011, les dotations initiales ont été réduites dans le budget 2013 et continuent d'être très faibles dans le projet de loi de finances pour 2014, malgré l'épuisement des reliquats des années antérieures.
En conséquence, le présent rapport émet dix propositions de réforme de l'APRE qui visent à faire évoluer l'architecture globale du dispositif vers une plus grande simplification de la gestion et un meilleur pilotage par l'Etat, sans pour autant remettre en cause l'écosystème départemental qui s'est lentement mis en place autour des organismes localement prescripteurs.
Il s'agit notamment :
- de centraliser la gestion de l'APRE au sein d'un seul organisme par département , prioritairement le Conseil général ;
- d' harmoniser les conditions d'emploi en fixant, à l'échelle nationale, un cadre d'intervention plus précis et des plafonds maximums d'aide par type d'actions ;
- de signer des conventions pluriannuelles avec chaque gestionnaire unique départemental , donnant davantage de visibilité aux acteurs locaux sur les dotations prévisionnelles d'APRE ;
- en conséquence, de stabiliser la dotation annuelle autour de 75 millions d'euros .