III. MANQUE DE MOYENS, MANQUE D'INFORMATIONS... OU MANQUE D'INTÉRÊT ?
A. UNE IMPUISSANCE EN PARTIE LIÉE AUX CARACTÉRISTIQUES MÊMES DE LA VENTE EN LIGNE ET DU FRET EXPRESS ET POSTAL
Fondamentalement, le problème tient au fait que la collecte des taxes repose sur un régime purement déclaratif : les droits et taxes sont calculés, liquidés et payés sur la seule base de la valeur de la marchandise déclarée dans le document rempli lors du dédouanement. La douane n'a pas les moyens de vérifier la valeur de chaque marchandise.
Les grandes entreprises ou les sites de vente majeurs - dont certains sont d'ailleurs résidents fiscaux en France et sont aisément contrôlables - n'ont pas intérêt à prendre le risque de sous-évaluer la valeur de leurs envois. Ce n'est pas là que se trouve le manque à gagner pour l'Etat.
Mais qu'en est-il pour la multitude des vendeurs en ligne, sites étrangers ou même particuliers présents sur les sites d'enchères comme eBay ou les réseaux sociaux comme Facebook ?
Ils ne risquent rien à sous-évaluer la valeur de leurs envois : la probabilité de contrôle est très faible, et la douane n'aurait de toute façon aucun intérêt à engager une procédure de redressement pour récupérer quelques euros - c'est le grand avantage du morcellement des envois propre à Internet. Plus encore : ils ont un intérêt objectif à la sous-évaluation , dans la mesure où les « envois de valeur négligeable » (EVN) bénéficient d'une franchise de droits de douane (valeur inférieure à 150 euros) et d'une franchise de TVA (valeur inférieure à 22 euros). Certes, la franchise de TVA n'est pas applicable, en théorie, à la vente à distance - mais comment distinguer les envois qui en sont issus ?
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Exemple de bordereau en fret express
Ce chargement contenait des accessoires pour smartphone dont la valeur totale excédait de toute évidence la somme mentionnée. On notera que l'adresse du destinataire est en fait celle du bureau de DHL à Nanterre, de sorte que le destinataire réel reste en fait anonyme. Source : visite de vos rapporteurs spéciaux à Roissy |
Il convient toutefois de signaler que l'essentiel des fausses déclarations de valeur sont constatées « sur le fret supérieur à 22 euros 68 ( * ) » . Cela ne signifie pas forcément que la fraude porte essentiellement sur les envois de valeur supérieure, mais plutôt qu'il n'est pas rentable, pour la DGDDI, de contrôler la multitude d'envois de valeur négligeable.
Peut-on évaluer la part des déclarations sous-estimant la valeur réelle des biens envoyés ? La réponse fournie par la DGDDI est claire : « même très approximativement, il n'est pas possible d'apporter une réponse à cette question », sachant que d'importantes variations sont constatées selon le type de clientèle, le pays d'origine, la période etc.
Aux moyens insuffisants s'ajoute donc une méconnaissance presque totale des véritables enjeux de la fraude en matière de vente en ligne - méconnaissance qui tient aux particularités de ce commerce et que partagent les autres administrations (cf. infra ). Pourtant, vos rapporteurs spéciaux considèrent qu' une estimation des montants en jeu serait possible par le recoupement de plusieurs informations dont disposent les intermédiaires du commerce en ligne - et notamment les intermédiaires de paiement (cartes bancaires ou Paypal) : le montant des transactions pourrait ainsi être rapporté au montant de la TVA et des autres taxes réellement collectées.
* 68 Source : réponse de la DGDDI au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux.