B. LE RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES DUS EN MATIÈRE DE VENTE EN LIGNE N'EST QUASIMENT PAS ASSURÉ
Comme dans le cas des saisies de marchandises prohibées, les droits et taxes redressés en matière de vente en ligne ne peuvent pas être identifiés directement , mais peuvent être appréhendés au travers des redressements en matière de fret express et de fret postal - même si les chiffres suivants ne correspondent pas tous, bien sûr, à des achats de particuliers sur Internet.
En 2012, les montants redressés en matière de fret express et de fret postal ont atteint 1,34 million d'euros , soit et 0,46 % de l'ensemble des montants redressés par la DGDDI en 2012 (294 millions d'euros). Ce montant, stable par rapport à 2011, est toutefois en hausse par rapport aux années précédentes, témoignant d'un effort en la matière.
Sur ces redressements de 1,34 million d'euros, le fret postal ne représente que 64 000 euros (4,8 %), une somme à mettre en perspective avec les 43,8 millions d'envois postaux traités en 2012 (à Roissy et à Chilly-Mazarin) 64 ( * ) .
Montant des droits et taxes redressés en fret express et fret postal
(en millions d'euros)
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Ensemble DGDDI |
Fret express et fret postal |
En % du total DGDDI |
|
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2012 |
294 |
1,34 |
0,46% |
|
2011 |
265 |
1,34 |
0,51% |
|
2010 |
296 |
0,72 |
0,24% |
|
2009 |
272 |
0,95 |
0,35% |
Source : d'après la réponse de la DGDDI au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux.
Concernant la direction interrégionale de Roissy, les résultats sont encore plus éloquents :
- 5,5 millions d'euros ont été redressés par la DI de Roissy (soit 5,1 millions d'euros pour le fret et 0,4 millions d'euros pour les voyageurs), sur 1,3 milliard d'euros de droits et taxes collectés.
- seulement 750 267 euros ont été redressés en fret express (soit 14,7 % du total des redressements en fret à Roissy), alors que 8 millions d'envois de fret express 65 ( * ) , pour une valeur déclarée de 3,8 milliards d'euros, ont été recensés cette année . En 2011, seuls 360 563 euros avaient été redressés sur le fret express, et 254 658 euros en 2010.
- et aucun redressement n'a eu lieu en fret postal ... alors que 35 millions d'envois postaux inférieurs à 2 kg ont été traités à Roissy 66 ( * ) .
Montant des droits et taxes redressés à Roissy
Source : réponse de la DGDDI au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux.
NB : « Roissy CDP bureau » indique le fret postal.
Vos rapporteurs spéciaux jugent ces montants extrêmement faibles au regard de l'enjeu que représente la vente en ligne en matière de fraude aux prélèvements obligatoires.
Dès lors se pose inévitablement la question du coût du recouvrement : les moyens humains, matériels et financiers engagés dans les opérations de contrôle sont-ils justifiés au regard des faibles montants effectivement collectés ? Par exemple, 189 agents de la DGDDI étaient entièrement ou partiellement affectés en 2011 aux bureaux de contrôle du fret express et postal à Roissy 67 ( * ) , pour environ 361 000 euros redressés cette année-là ; Cela représente donc environ 1 910 euros redressés par agent et par an en fret express à Roissy - même s'il est entendu que la collecte des taxes n'est pas la seule mission de ces agents, loin s'en faut.
* 64 En import et en export, soit 5,8 millions > 2 kg et 38 millions < 2 kg. Source : DGDDI.
* 65 En import et en export. Source : DGDDI.
* 66 En import et en export. Source : DGDDI.
* 67 Les effectifs pour l'année 2012 ne sont pas encore connus.