D. LE CAS SPÉCIFIQUE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET L'AGENCE FRANCE PRESSE (AFP)
1. L'Agence France Presse, un organisme sui generis dont l'Etat est le principal client
L'Etat est aujourd'hui le premier client français de l'Agence France Presse (AFP). Celle-ci est un organisme de droit privé sui generis 14 ( * ) . Or, ce statut n'est pas sans poser problème à son développement car « cette entreprise sans actionnaire et dégageant des ressources qui sont mobilisées par son exploitation, rencontre des difficultés pour financer ses investissements » .
Depuis 2001, la part des abonnements de l'Etat dans les recettes commerciales de l'AFP est stabilisée autour de 40 % . L'Etat verse à l'agence les sommes correspondant aux abonnements à partir des crédits du programme 180 - Presse de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cette dotation progresse chaque année en raison de son indexation sur le taux d'inflation et pour prendre en compte la hausse du taux de TVA de 5,5 % à 7 % entre 2011 et 2012. D'un montant de 105,7 millions d'euros en 2005, les crédits de l'Etat pour l'AFP atteignent 119,6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2013, et 123 millions d'euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 15 ( * ) .
Trois cent cinquante abonnements sont souscrits par les services de l'Etat, mais leur intérêt pour certains services est discutable . La direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) envisage donc de revoir l'ensemble du dispositif et des contenus des abonnements de l'Etat à l'AFP, à partir d'un examen des besoins réels des administrations et d'une renégociation avec l'AFP des tarifs des abonnements .
2. L'Agence France Presse menacée d'une procédure communautaire
Par ailleurs, l'Agence France Presse (AFP) doit faire face à une procédure communautaire. En effet, une plainte a été déposée par une agence de presse allemande auprès de la Commission européenne à son encontre . Le plaignant argue que la France accorderait des aides d'Etat illégales à l'agence française.
Si les sommes versées par l'Etat dans le cadre de ses abonnements sont qualifiées d'aides d'Etat, leur compatibilité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne nécessitera la mise en oeuvre de modifications dites « mesures utiles », destinées à clarifier pour l'avenir les relations financières entre l'Etat et l'AFP, en distinguant ce qui relève des abonnements proprement dit et ce qui relève de la compensation par l'Etat du coût des missions d'intérêt général de l'AFP imposées par le législateur . La procédure est en cours, et pourrait avoir des implications financières et budgétaires en cas de condamnation de la France.
* 14 Dotée de la personnalité civile, créée en 1944 sous la forme d'un établissement public autonome dont le fonctionnement est assuré selon les règles commerciales, l'Agence France Presse (AFP) déroge cependant au droit commun des sociétés, en l'absence de capital social et de contrôle du conseil d'administration par une assemblée générale. De plus, elle ne peut être dissoute que par la loi. Enfin, l'AFP présente une organisation spécifique, marquée par la présence de l'Etat dans ses instances.
* 15 Ce dernier montant correspond, d'après le rapport annuel de performances de la mission « Médias, livre et industries culturelles » annexé au projet de loi de finances pour 2014, à une reconduction en valeur de la dotation 2013 et à 3,38 millions d'euros de mesures de périmètre.