B. LA TRANSPARENCE DE LA GESTION LOCALE
Ouvrant un colloque réuni au Sénat sur les chambres régionales des comptes trente ans après, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, déclarait : « L'exigence de transparence de l'action locale et de responsabilité des gestionnaires est le corollaire de la liberté et des compétences accrues des collectivités. C'est l'esprit dans lequel la décentralisation a été menée : l'association étroite entre les principes de liberté locale et de contrôle a posteriori fait des chambres régionales et territoriales des acteurs centraux pour garantir le bon fonctionnement de la sphère locale, à la place qui est la leur et sans se substituer aux décideurs légitimes, issus du suffrage universel. »
Transparence, en l'occurrence, se conjugue avec efficacité, telle est la conviction de votre délégation, qui a consacré en janvier 2012 à l'examen de la gestion des collectivités territoriales d'importants développements dans la cadre du rapport de Jacques Mézard « Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'état sur les collectivités territoriales » .
Lors de la présentation de son rapport à la délégation, le rapporteur, partant de l'idée que l'examen de la gestion devait retrouver son rôle d'outil au service des collectivités, a estimé que l a programmation et les méthodes des chambres régionales et territoriales des comptes devaient être unifiées et adaptées aux besoins des collectivités, observant que les collectivités ne disposent à l'heure actuelle d'aucune possibilité de mise en perspective de leur gestion par rapport aux autres collectivités, sauf dans le cas des enquêtes interjuridictionnelles menées par la Cour des comptes et les chambres régionales.
L'expertise des chambres, a aussi relevé Jacques Mézard, doit pouvoir être davantage mise à profit des collectivités qu'elles contrôlent, dans le respect de leur indépendance, afin que les examens de la gestion soient l'occasion pour les élus de trouver des réponses à leurs interrogations. Pour cela, a-t-il précisé, il semble nécessaire qu'un ordonnateur puisse obtenir l'examen d'un sujet qui le préoccupe à l'occasion d'un examen de la gestion. La prise en compte des observations des chambres en sortirait renforcée.
À l'heure actuelle, les examens de la gestion suscitent peu de débats au sein des instances délibérantes des collectivités, a-t-il aussi observé. Quant au suivi des observations, il intervient trop tard, à l'occasion d'un nouvel examen de la gestion. Des évolutions peuvent être proposées dans ces domaines. Les capacités de réaction et l'expertise des chambres doivent également être préservées.
Enfin, parallèlement à un renforcement des garanties des collectivités dont la gestion est examinée, la procédure doit être allégée, a plaidé le rapporteur : dans la configuration actuelle, certains contrôles peuvent durer trois, voire quatre années. Or un consensus semble acquis sur la possibilité de raccourcir la procédure à un seul aller-retour entre la chambre et la collectivité.
En fonction de cette approche du contrôle de gestion, votre délégation a adopté les propositions suivantes de son rapporteur :
- redéfinir les priorités de contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) afin qu'elles soient plus homogènes, et s'assurer que les collectivités dont les comptes sont situés en-dessous du seuil actuel des « comptes significatifs » n'en soient pas exclues de manière systématique ;
- donner à la Cour des comptes la possibilité de s'opposer à la réalisation du programme d'une CRTC en cas d'insuffisante prise en compte des priorités élaborées au niveau national ;
- veiller à ce que l'homogénéité des méthodes soit effectivement renforcée entre les CRTC et avec la Cour des comptes, que ce soit au moyen des « normes professionnelles » auxquelles sont tenus de se conformer les membres des CRTC, ou par un renforcement des pouvoirs et des moyens de la commission outils et méthodes des CRTC, sa composition étant élargie à des magistrats de la Cour des comptes ;
- rendre publics les critères d'analyse des CRTC ;
- élargir le contenu des rapports d'observations des CRTC aux aspects positifs de la gestion des collectivités et souligner dans ce cadre leurs pratiques vertueuses, sans que l'opportunité de leurs décisions puisse faire l'objet d'appréciations à ce titre ;
- obliger la CRTC à répondre aux questions relatives à la gestion des finances locales posées par les ordonnateurs, dans le cadre d'un examen de la gestion ;
- donner la possibilité à l'ordonnateur de la collectivité d'obtenir l'examen d'un sujet particulier, dans le cadre d'un examen de la gestion ;
- intégrer dans les rapports d'observations des CRTC des recommandations à visée prospective d'ordre général, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales ;
- prévoir que l'ordonnateur d'une collectivité ayant fait l'objet d'un examen de la gestion rende compte des suites données aux observations de la CRTC dans un délai d'un an après leur communication, auprès de la CRTC comme des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée ;
- donner la possibilité à l'ordonnateur d'une collectivité d'inviter le président de la chambre, ou son représentant, à présenter le rapport d'observations dont elle a fait l'objet devant l'assemblée délibérante ;
- rendre systématique la transmission du réseau d'alerte des préfectures aux présidents des CRTC ;
- donner la possibilité aux CRTC de faire appel à des magistrats issus de la Cour des comptes ou d'autres CRTC ;
- réformer la procédure de l'examen de la gestion en rendant facultatif le deuxième aller-retour entre la chambre et la collectivité ;
- permettre à l'ordonnateur qui n'est plus en fonction, mais dont la gestion est examinée, d'accéder à tous les documents de la collectivité concernée relatifs à la période considérée ;
- étendre de trois à six mois le délai d'interdiction de publication ou de communication de tout document relevant de l'examen de la gestion en cas d'élections, et étendre cette mesure à l'ensemble des élections auxquelles les ordonnateurs ou les personnes mises en cause sont candidats.
Votre délégation souhaite que la discussion du projet de loi de décentralisation à venir soit l'occasion de mettre en oeuvre ce programme d'adaptation du contrôle de gestion aux besoins actuels des collectivités et de la démocratie territoriales.
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Proposition n° 16. Faire évoluer les méthodes du contrôle de gestion exercé par les chambres régionales et territoriales des comptes dans le sens d'un meilleur équilibre entre le contrôle de régularité pur et simple et la pédagogie de la bonne gestion. |