1. Des contraintes identifiées à prendre en compte ?
M. Marc Del Grande, Directeur du Service des politiques publiques, ministère des Outre-mer
Malgré l'éloignement, les collectivités du Pacifique sont bien au coeur des préoccupations de celles et ceux qui sont chargés d'animer et de piloter, au sein de la Délégation générale à l'outre-mer (DGOM), les politiques publiques. En d'autres termes, vous n'êtes pas, Mesdames et Messieurs les représentants de ces collectivités éloignées, loin du coeur des politiques publiques ni du coeur des centres de décision parisiens.
L'action de l'État est protéiforme et contingente à un contexte institutionnel qui varie dans les trois collectivités considérées, en conséquence de quoi tout ou partie de certaines compétences est passé de L'État à ces collectivités. Il me semble que le coeur du sujet porte sur les contrats de développement. Leur philosophie générale vise à mettre en valeur les potentialités nombreuses de ces collectivités et du Pacifique en général, en compensant, le cas échéant, un certain nombre de handicaps.
La méthode de négociation de ces contrats me paraît également exemplaire puisqu'il s'agit d'un dialogue paritaire et consensuel entre l'État (à la fois central et territorial) et les gouvernements. S'agissant du volume des engagements de l'État, des divergences peuvent bien sûr exister. Un accord se fait jour cependant, le plus souvent, quant aux priorités retenues localement. En Nouvelle-Calédonie, nous avons en réalité dix contrats de développement qui tiennent compte du contexte institutionnel particulier de ce territoire.
L'avantage de ces contrats réside dans le fait que si l'État intervient, un certain nombre de crédits y sont globalisés, émanant de l'Offiche national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de l'Agence française d'infrastructures de transport (AFIFT) et du Centre national du Sport (CNDS). Les contrats de développement permettent d'initier le dialogue entre l'État local et les élus et ces organismes publics ou agences. Ce sont les organismes délibérants de ces agences qui décident mais le fait de proposer un cadre pour la négociation présente un intérêt évident. Le sénateur de Wallis et Futuna sait par exemple que le financement du CNDS est très utile pour le financement des mini-Jeux du Pacifique qui auront lieu en septembre 2013.
Les contrats de développement concrétisent aussi le fait que la DGOM est devenue, depuis 2008, une véritable administration de missions. Au sein du programme 123 (« conditions de vie outre-mer »), tous les crédits dédiés aux contrats de développement sont globalisés et gérés par le ministère des outre-mer. Tout ceci facilite les négociations entre l'État central, l'État territorial et les élus.
L'État est fondé, par le truchement des contrats de développement, à intervenir dans des compétences qui ont été décentralisées et qui appartiennent désormais aux gouvernements. C'est aussi un instrument puissant, ce dont attestent quelques chiffres. Les trois contrats de développement portent sur des dates qui ne se recouvrent pas, à la différence des CPER (2008-2013 en Polynésie française, 2012-2016 à Wallis et Futuna, 2011-2015 en Nouvelle-Calédonie). Pour la période actuelle, l'engagement de l'État s'élève à 629 millions d'euros, avec un effet de levier grâce aux crédits des gouvernements, pour une intervention globale qui dépasse le milliard d'euros. De plus, l'examen des principaux axes de ces trois contrats montre que les thématiques sont souvent similaires pour ces trois collectivités. Elles se regroupent en trois grandes familles :
- cohésion sociale, solidarité, éducation, jeunesse, sport, avec une forte intervention de l'État ;
- aménagement durable, rééquilibrage (pour la Nouvelle-Calédonie), avec des remises à niveau possibles en matière d'assainissement, d'adduction d'eau potable ou de gestion des déchets.
Hors de ces contrats de développement, l'État agit aussi. En matière d'agriculture, un peu plus de 4 millions d'euros ont été mobilisés au titre des crédits du Conseil interministériel de l'outre-mer. La Délégation générale à l'outre-mer n'oublie pas les collectivités, y compris Wallis et Futuna, qui a bénéficié d'une enveloppe pour son lycée agricole. Les collectivités du Pacifique seront naturellement éligibles au plan de rattrapage annoncé tout récemment par le ministre des outre-mer Victorin Lurel.
Il faut également signaler que la dépense fiscale d'État s'ajoute, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, à celle générée par le territoire. Sur la période 2009-2011, selon une évaluation de la DGOM, ces crédits s'établissent à près de 200 millions d'euros. Ils recouvrent notamment la construction d'une usine de dessalement en Polynésie, la participation au projet Konianbo en Nouvelle-Calédonie. 83 millions d'euros, sur ces 217 millions d'euros, vont au financement du logement social.
La DGOM, en lien avec la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), aide les gouvernements à suivre les négociations sur les organisations régionales de pêche. Les trois gouvernements tiennent en effet à ce que les intérêts des trois collectivités soient défendus au mieux au sein des institutions internationales.
D'autres sujets d'actualité (mise en place de la Banque publique d'Investissement, mise en oeuvre de la loi de régulation économique) donneront l'occasion à la Délégation générale à l'outre-mer et à celles et ceux chargés d'animer les politiques publiques pour ces trois collectivités, de faire oeuvre de capacité d'innovation et de pugnacité pour que les lois de la République aillent jusque dans le Pacifique.