4. La création du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF)
Créé par un arrêté du 1 er décembre 2008, le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF) s'adresse à l'étranger et, éventuellement, à son conjoint, dont les enfants ont bénéficié d'un regroupement familial . Il s'ajoute sans se substituer aux CAI signés individuellement par les membres de la famille. Il comprend en particulier une formation sur l'autorité parentale, sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur les droits et la scolarité des enfants .
Obligatoire, le CAIF a concerné 1 900 familles en 2011 . Outre le faible nombre de contrats signés, votre rapporteur spécial a pu constater qu'il revient, dans certains cas, à une association prestataire de faire signer ce contrat à la place de l'OFII . Cette forme de délégation est regrettable, car elle limite la portée symbolique et entretient la confusion sur le caractère contraignant et officiel des obligations qui y sont contenues.