C. ECHAPPER AUX PESTICIDES, UNE AMBITION RÉCENTE
1. Le plan Écophyto 2018 : une mobilisation de tous les acteurs encore perfectible
a) Une initiative-phare dans le cadre du Grenelle de l'environnement
Présenté en septembre 2008 par le ministre de l'agriculture, M. Michel Barnier, le plan Écophyto 2018 s'inscrit dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, lancé l'année précédente.
Élaboré sur la base des propositions du rapport final de M. Guy Paillotin, secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture, président du comité opérationnel (COMOP) n° 15 du Grenelle, remis le 22 mai 2008, ce plan comporte en réalité deux volets :
- un volet immédiat, visant au retrait du marché de cinquante-trois substances actives préoccupantes , dont trente dès 2008 ;
- un volet à plus long terme, fixant un objectif de réduction de 50 % de l'usage des produits phytopharmaceutiques à un horizon de dix ans, soit en 2018 .
Le Plan Écophyto ne visait pas à produire moins mais à produire mieux.
Comme rappelé à la mission, le 22 mars 2012, par M. Guy Paillotin, « le comité d'orientation du plan Écophyto 2018 a souhaité que l'on tende vers une réduction de la consommation des produits phytosanitaires à revenu agricole constant - et non à rendement constant ».
Pour sa part, entendu par la mission le 10 avril 2012, M. Jérémy Macklin, directeur général adjoint du groupe coopératif « In Vivo » et membre de « Coop de France » estime qu'actuellement « un écart de 20 % sépare la moyenne nationale des meilleures pratiques. Ramener chacun à la meilleure performance permettrait de baisser d'environ 17 % l'usage de produits phytosanitaires tout en préservant le potentiel économique de chaque exploitation ».
Écophyto 2018 constitue au demeurant une anticipation des évolutions de la réglementation communautaire. En effet, l'article 4 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 105 ( * ) impose aux États membres de l'Union européenne de présenter à la Commission européenne et aux autres États membres avant le 14 décembre 2012 un plan d'action national (PAN) visant à « fixer des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures, des calendriers et des indicateurs en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement et à encourager le développement et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ou de techniques de substitution », selon les termes du cinquième considérant.
L'engagement des pouvoirs publics dans le plan Écophyto 2018 s'est matérialisé dans deux textes législatifs :
- L'article 31 de la loi dite Grenelle I 106 ( * ) , qui fixe par ailleurs l'objectif de 6 % de surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique en 2012 et de 20 % en 2020 , énonce ainsi que « de manière générale, l'objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans ».
- La loi Grenelle II 107 ( * ) fournit les outils opérationnels de cette stratégie de réduction de la dépendance de la France aux pesticides avec l'agrément des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, l'obligation pour les utilisateurs de détenir un certificat, l'encadrement de la publicité pour ces produits, la mise en place d'une filière obligatoire de récupération des déchets, la protection accrue des captages d'eau, l'interdiction, sauf exception, des épandages aériens .
Une ordonnance du 15 juillet 2011 a enfin fait entrer Écophyto dans le code rural et de la pêche maritime, lui donnant une base légale complète et pérenne 108 ( * ) .
Notons qu'Écophyto 2018 ne constitue pas une initiative totalement nouvelle pour la France. Un plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides avait été lancé en 2006. Écophyto 2018 donne cependant une autre dimension et une plus forte ambition à la France en matière de réduction des pesticides.
b) Écophyto : un plan d'actions qui mise sur le volontariat et la diffusion de bonnes pratiques sur le territoire
La stratégie d'Écophyto 2018 repose largement sur la mobilisation volontaire des acteurs de terrain autour de l'objectif de réduction de l'usage des pesticides. Écophyto 2018 s'appuie sur quelques actions-phares :
- une meilleure formation des agriculteurs à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, formation sanctionnée par l'obtention d'un certificat, le Certiphyto , obligatoire au 1 er octobre 2014 pour pouvoir procéder à des applications de ces produits dans les champs.
- la création d' un réseau de fermes (réseau Dephy) destinées à expérimenter les bonnes pratiques et ensuite à les diffuser dans le monde agricole 109 ( * ) .
- la diffusion d'une meilleure information sur les risques réels qui amènent les agriculteurs à traiter les cultures : les bulletins de santé du végétal (BSV) , publiés le mardi dans chaque région, visent à des traitements mieux ciblés et moins systématiques, en déconnectant l'information de la préconisation de traitement ; trois mille observateurs sont en charge de dix mille parcelles.
- un contrôle systématique des pulvérisateurs .
- l'amélioration de la recherche sur les méthodes alternatives aux pesticides issus de la chimie de synthèse.
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Les axes du plan Écophyto 2018 Initialement, les actions du plan Écophyto 2018 étaient réparties selon huit axes : - Axe 1 : Évaluer les progrès en matière de diminution de l'usage des pesticides. - Axe 2 : Recenser et généraliser les systèmes agricoles et les moyens connus permettant de réduire l'utilisation des pesticides en mobilisant l'ensemble des partenaires de la recherche, du développement et du conseil. - Axe 3 : Innover dans la conception et la mise au point des itinéraires techniques et des systèmes de cultures économes en pesticides. - Axe 4 : Former à la réduction et à la sécurisation de l'utilisation des pesticides. - Axe 5 : Renforcer les réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l'utilisation des pesticides. - Axe 6 : Prendre en compte les spécificités des DOM. - Axe 7 : Réduire et sécuriser l'usage de produits phytopharmaceutiques en zone non agricole. - Axe 8 : Organiser le suivi national du plan et sa déclinaison territoriale, et communiquer sur la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. En octobre 2011, un 9 ème axe a été ajouté, visant à « renforcer la sécurité pour les utilisateurs ». En effet, si certaines actions de protection des utilisateurs avaient été identifiées, elles étaient éclatées entre plusieurs axes et jugées globalement insuffisantes. Avec ce nouvel axe, une meilleure surveillance de l'état de santé des agriculteurs utilisateurs des pesticides peut être attendue. Les 105 actions du plan sont réparties désormais entre ces neuf axes. |
L'analyse fine du contenu réel du plan Écophyto 2018 montre que sa réussite dépend largement de la bonne volonté des agriculteurs, des fabricants et des industriels. Peu d'outils obligatoires ou coercitifs ont été mis en place . Ainsi, la détention du Certiphyto n'oblige aucunement à moins utiliser de pesticides. Elle permet simplement d'améliorer l'information des agriculteurs, notamment sur l'existence de pratiques alternatives.
Écophyto 2018 fait l'objet d'une territorialisation avec une déclinaison dans chaque région métropolitaine et dans chaque DOM . La mission de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre territoriale du plan Écophyto 2018 a dressé, en mai 2011, un premier bilan positif de cette stratégie. Les auditions effectuées par la mission d'information ont également permis de constater que la démarche d'Écophyto 2018 était bien engagée dans les régions. Cependant, le même écueil est rencontré au niveau national et en région : l'atteinte des objectifs de réduction de l'utilisation des pesticides dépend intégralement de la bonne volonté des acteurs de terrain et n'est en rien garantie .
c) Une mobilisation administrative et financière des pouvoirs publics
(1) Un pilotage participatif du plan
Le suivi du plan a été confié à la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture, mais la structure mise en place pour piloter Écophyto 2018 vise à associer le plus largement possible l'ensemble des parties prenantes, et en particulier les agriculteurs.
La gouvernance du plan repose en effet sur :
- Un comité national d'orientation et de suivi (CNOS) , présidé par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend des parlementaires, des représentants des élus locaux, des professionnels de l'agriculture, du conseil, de la distribution et de l'application des produits phytopharmaceutiques - en zones agricoles comme non agricoles - des agences d'évaluation, instituts techniques, instituts de recherche, des représentants des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, et des services administratifs concernés.
- Un comité d'experts , présidé par M. Jean Boiffin, de l'INRA, est chargé d'éclairer les décisions du CNOS et d'apporter son appui au pilotage du plan avec l'aide de groupes de travail.
- A noter enfin que, pour suivre le volet financier du plan Écophyto 2018, un comité consultatif de gouvernance a été mis en place par la loi, rassemblant des membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et des membres du CNOS.
Ce pilotage très participatif est décliné dans chaque région : le préfet de région a autorité sur la mise en oeuvre du plan, en s'appuyant sur les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou sur les directions de l'agriculture et de la forêt dans les DOM. Des comités régionaux d'orientation et de suivi (CROS) rassemblent les professionnels, les élus locaux, l'administration, et les associations de défense de l'environnement et de défense des consommateurs.
(2) Des moyens financiers conséquents
Pour financer les actions du plan Écophyto 2018, une enveloppe budgétaire de 300 millions d'euros sur la période 2009-2011 a été dégagée, provenant de trois sources :
- des crédits provenant du prélèvement effectué sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses affecté à l'ONEMA. La loi de finances pour 2012 a fixé le montant de ce prélèvement à 41 millions d'euros.
- des crédits d'État , inscrits en loi de finances, mais qui sont relativement modestes.
- des crédits complémentaires, provenant d'établissements publics, de programmes de recherche . Quelques crédits européens provenant du 2 ème pilier de la PAC (Fonds européen agricole pour le développement rural) pourvoient également au financement d'Écophyto 2018.
Les dépenses sont montées en charge progressivement : 60 millions d'euros environ en 2009, 100 millions d'euros en 2010, 140 millions d'euros en 2011. Ce sont les crédits destinés à payer les organismes assurant la formation en vue de la délivrance du Certiphyto (axe 4) et ceux destinés à financer la réalisation des bulletins de santé du végétal qui consomment la plus grande part de l'enveloppe d'Écophyto 2018.
d) Des objectifs difficiles à atteindre
Pour suivre le résultat des actions tendant à atteindre l'objectif général du plan Écophyto 2018, à savoir une baisse de moitié de la consommation de pesticides à l'horizon 2018, l 'indicateur retenu est le nombre de doses unité (NODU) vendues, jugé plus pertinent qu'un indicateur de tonnage de matières actives .
En effet, cet indicateur de tonnage comporte un biais majeur : la tendance générale des fabricants étant de concentrer davantage leurs produits. Un tonnage en baisse n'aurait pas forcément signifié une baisse de l'utilisation réelle des pesticides. Un consensus s'est donc établi pour retenir l'indicateur NODU.
A noter que le suivi des consommations de produits phytopharmaceutiques est effectué uniquement à partir des quantités commercialisées dans l'année . On suppose en effet qu'il y a peu de variations de stocks d'une année sur l'autre et que les quantités achetées sont effectivement utilisées. On suppose aussi que la circulation de pesticides en dehors des circuits de commercialisation officiels est négligeable, ce qui est contestable compte tenu de la montée des achats sur Internet. Cette méthodologie comporte donc d'importantes limites mais est la seule possible tant qu' il n'existe aucune déclaration obligatoire des épandages des pesticides réalisés effectivement sur les parcelles .
Les premières évaluations 110 ( * ) montrent des résultats contrastés. Certes, on enregistre une baisse de 87 % de l'utilisation des produits classés CMR 1 ou 2 111 ( * ) , mais qui correspond au retrait du marché des substances les plus préoccupantes , faisant passer le nombre de substances autorisées de 900 à environ 250.
Pour les substances classées CMR3, et T/T+ 112 ( * ) , la baisse n'est plus respectivement que de 21,4 % et 21,7 %.
Pour les substances classées toxiques pour l'environnement (classement N), la baisse enregistrée sur la période est plus importante, et s'élève à 46 %.
En fin de compte, au cours de la période 2008-2010, loin de baisser, le NODU augmente d'environ 2,6 %, essentiellement sous l'effet d'une hausse des achats d'herbicides (les herbicides représentant environ 50 % des NODU).
En conclusion, si le plan Écophyto 2018 a eu pour effet tangible de réduire l'utilisation des substances les plus dangereuses, l'objectif de réduction globale de 50 % de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à l'horizon 2018 paraît, d'ores et déjà très difficile à atteindre , comme l'a confirmé le ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll, lors de son audition par la mission le 24 juillet 2012.
En outre, une réflexion sur la pertinence de l'objectif quantitatif exprimé en quantités de substances doit s'engager, car il omet une variable importante : la fréquence des traitements , qui peut être très importante dans certaines productions, comme la vigne, l'arboriculture ou encore l'horticulture. L'indice de fréquence des traitements (IFT) a donc vocation à compléter le NODU parmi les indicateurs du plan Écophyto 2018.
2. Le changement des pratiques des agriculteurs au coeur de la stratégie nationale de réduction de l'utilisation des pesticides
Sans aller jusqu'au changement de modèle agricole, la stratégie de réduction de l'utilisation des pesticides passe déjà par une modification de pratiques agricoles promue par le Grenelle de l'environnement, à travers notamment deux dispositifs : l'amélioration de la formation des agriculteurs et la prise en charge des déchets phytosanitaires.
a) L'amélioration de la formation des agriculteurs : le Certiphyto
La formation des agriculteurs est de niveau très variable : les jeunes agriculteurs qui s'installent ont, en moyenne, un niveau de formation initiale supérieur à celui des agriculteurs déjà installés, d'où une meilleure connaissance des techniques alternatives aux pesticides ou des dernières techniques d'utilisation des pesticides chimiques. En 2010, 32 % des jeunes agriculteurs nouvellement installés avaient un diplôme supérieur au niveau bac et 64 % se situaient au niveau du bac. Seuls 4 % avaient un niveau de formation initiale inférieur au bac 113 ( * ) . Globalement, en 2010, 17 % des chefs d'exploitation ou coexploitants avaient un diplôme d'études supérieures, contre 11 % seulement en 2000 114 ( * ) .
Les programmes des formations diplômantes en agriculture (certificat d'aptitude professionnelle agricole, brevet professionnel, bac professionnel, bac technologique, brevet de technicien supérieur agricole, licences et masters) comportent en effet un ou plusieurs volets consacrés aux pesticides, mais le Grenelle de l'environnement a fixé pour objectif de toucher l'ensemble des utilisateurs professionnels des produits phytopharmaceutiques.
L'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime instaure une obligation, à compter du 1 er octobre 2014, pour tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, de détenir un certificat, appelé Certiphyto. De même, ce certificat doit être détenu par les professionnels exerçant dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil, à compter du 1 er octobre 2013 .
Au total, ce sont environ 800 000 personnes qui pourraient être concernées par cette obligation.
Valable dix ans pour les agriculteurs, le Certiphyto est obtenu soit par équivalence, pour les diplômés de l'enseignement agricole qui ont obtenu leur diplôme depuis moins de cinq ans 115 ( * ) , soit à l'issue d'un test de connaissances, pour les autres, ou d'une formation de deux jours portant sur la réglementation des produits, la prévention des risques pour la santé, pour l'environnement et les alternatives à l'utilisation des pesticides. Il existe autant de certificats différents qu'il existe de catégories et secteurs d'activité . Le Certiphyto des applicateurs en zones agricoles est différent du Certiphyto des vendeurs de ces produits, ou encore de celui applicable aux conseillers en utilisation de produits. Il existe aussi un Certiphyto spécifique aux applicateurs en zones non agricoles.
Mise en place de manière d'abord expérimentale puis, désormais, plus généralisée, la formation menant au Certiphyto a concerné plus de 135 000 agriculteurs en 2010 et 2011 . Ces formations sont délivrées par des organismes de formation habilités 116 ( * ) dans chaque région par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou, au niveau national, par le ministre chargé de l'agriculture. On dénombre une grande variété d'organismes de formation : les chambres d'agriculture ont assuré près de 40 % des formations délivrées.
Le coût de la formation n'est pas à la charge de l'agriculteur - principe qui doit perdurer en dépit de certaines difficultés de financement -, mais couvert par le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant ( Vivea ), organisme de formation professionnelle des agriculteurs. Toutefois, les fonds disponibles ont déjà été largement dépensés.
b) Une meilleure gestion des déchets phytosanitaires des professionnels grâce à la création d'ADIVALOR
ADIVALOR est un organisme privé sans but lucratif, en charge de la gestion des déchets phytosanitaires, qui a été créé en 2001 pour donner une réponse adaptée aux professionnels utilisant des pesticides. Sur la base d'une démarche totalement volontaire, cet organisme réunit les différents acteurs de la filière agricole pour organiser la gestion de ses déchets : emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP), films agricoles usagés (FAU), produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU), « big bags » utilisés pour le conditionnement des semences et des engrais, etc .
Concrètement, ADIVALOR organise, étape par étape, la collecte, le traitement et le recyclage des intrants agricoles en fin de vie : elle coordonne les collectes, prend en charge, via des entreprises spécialisées, les opérations de transport et de traitement et identifie des partenaires pour recycler ou valoriser les produits collectés.
Grâce à ce système, on peut dire que la France est pilote en matière de recyclage volontaire des déchets de l'agrofourniture . 250 000 utilisateurs professionnels, agriculteurs et professionnels des espaces verts apportent leurs emballages ou films plastiques usagés dans l'un des 5 000 dépôts de collecte mis à leur disposition par les 1 000 distributeurs partenaires d'ADIVALOR. Pour les zones de haute montagne, le réseau peut utiliser les déchetteries communales
Le système est financé notamment grâce au versement d'une contribution volontaire des industriels fabriquant les produits phytosanitaires et d'une participation complémentaire de l'Agence de l'eau et des conseils régionaux. Les produits faisant l'objet du versement de cette éco-contribution volontaire sont marqués d'un point vert. Si les agriculteurs utilisent ces produits marqués d'un point vert, ils bénéficient du service de collecte gratuitement. Dans le cas contraire, ils doivent s'acquitter d'une contribution forfaitaire.
Selon le type d'emballage ou de déchets, les modes de collecte et de recyclage diffèrent :
? Les bidons de plastiques vides doivent être rincés trois fois par les professionnels avant d'être déposés pour la collecte, ce qui leur permet d'être ensuite recyclés dans l'industrie du plastique pour fabriquer des billes de plastiques, des tubes pour l'industrie, etc.
Votre mission s'est interrogée sur l'efficacité de ce triple rinçage des bidons et ses modalités concrètes de réalisation par les professionnels . A quel endroit le rinçage peut-il être effectué sans danger pour l'environnement ? Lors du rinçage, l'exposition aux résidus de produits n'est-elle pas dangereuse pour le professionnel-utilisateur ? Les responsables d'ADIVALOR et les agriculteurs ont indiqué que cette opération se faisait « sur place », sur le lieu de la pulvérisation grâce aux buses du pulvérisateur, alors que le professionnel est censé être protégé par un équipement de protection individuel (masque ventilé, gants, combinaison). En dépit de ces réponses la mission n'est pas pleinement convaincue du caractère anodin pour la santé et pour l'environnement de cette opération de rinçage , certaines études ayant notamment mis en évidence une pollution des cours de ferme (audition d'Arvalis).
? Les « big bags » doivent être regroupés par l'utilisateur en fagots de cinq à dix unités, puis sont acheminés à une plate-forme de mise en balle. Les balles sont ensuite expédiées chez les partenaires en charge de leur recyclage. Recyclés à 100 % dans des usines italiennes, ils servent à produire de la matière plastique utilisée dans le bâtiment.
? Les films plastiques (FAU ) sont utilisés en agriculture à des fins de protection des cultures maraîchères ou pour la bonne conservation des fourrages en élevage. Les films plastiques usagés (FAU) représentent environ 64 000 tonnes de déchets chaque année . Leur taux de souillure peut être élevé : de 15 % pour les films de serre à plus de 70 % pour les films de paillage. Ils sont néanmoins recyclés à 99 %, pour fabriquer d'autres films plastiques dans différentes applications : sacs poubelle, bâches de couverture,... Seuls les films les plus souillés sont éliminés en Centre d'enfouissement technique (CET).
? Les bidons de produits d'hygiène de l'élevage laitier font l'objet d'une collecte depuis avril 2010. Le programme de collecte concerne 83 000 éleveurs laitiers qui génèrent un flux annuel de 1 400 tonnes de bidons vides (produits de nettoyage et de désinfection du matériel de traite, produits d'hygiène de la mamelle). Depuis le lancement du programme, 95 % des industriels metteurs en marché ont adhéré au dispositif.
? Les produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU ) sont les produits qui ont fait l'objet d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché, qui sont périmés et ont perdu leurs caractéristiques physico-chimiques ou qui ne peuvent plus être utilisés par l'exploitant (arrêt de culture, changement de mode de traitement, etc.). Entre 2001 et 2011 , des collectes de déstockage gratuites pour l'apporteur ont permis de récupérer, au total, près de 10 000 tonnes de produits usagés . Depuis 2009, un dispositif de gestion en petites quantités a été déployé sur le territoire, permettant d'éliminer chaque année environ 170 tonnes de stocks résiduels .
Avec ce dispositif, la France est le seul pays de l'Union européenne à avoir mis en place une solution pour l'élimination des stocks résiduels . ADIVALOR a d'ailleurs été mandatée pour organiser des missions d'appui technique pour mettre en place ce dispositif dans d'autres pays de l'Union (au Portugal, en Pologne, en Grèce, à Chypre, et au Royaume-Uni).
Force est de reconnaître que cette organisation, bien que fondée sur une démarche volontaire, a permis d'obtenir des taux de collecte plutôt satisfaisants : 77 % des EVPP ; 60 % des « big bags » ; 53 % des FAU (programme lancé en 2009), avec des marges de progression pour les films de serre (seulement 19 % sont collectés) et les films d'élevage (seulement 38 % collectés) ; 25 % des emballages de produits d'hygiène de l'élevage laitier (programme démarré en 2010). A titre de comparaison, la Belgique, qui a mis en place un système de collecte réglementé obligatoire des déchets phytopharmaceutiques, présente un taux de collecte global de 90 %. En outre, les modalités de la collecte semblent satisfaire les professionnels.
Pourtant, des améliorations sont encore attendues. Le second accord cadre signé avec le ministère de l'écologie, en février 2011, a prévu de progresser dans plusieurs domaines au cours de la période 2011-2015, afin d'atteindre un taux moyen de collecte de 73 % (contre 55 % en 2011) et un taux de recyclage de 95 % (contre 90 % en 2011). Tel est le cas pour :
- la récupération des emballages de semences et d'engrais ;
- la collecte et le recyclage des films plastiques agricoles usagés ;
- la collecte des équipements de protection individuelle (EPI) usagés (étude de faisabilité avec l'ADEME en 2009) avec trois opérations pilotes ;
- la collecte et le recyclage des bidons usagés de produits d'hygiène pour l'élevage laitier.
Mais l'organisation mise en place par ADIVALOR ne concerne que les professionnels : la récupération des emballages et déchets des produits phytosanitaires utilisés par les particuliers n'est pas véritablement organisée. A l'heure actuelle, les déchets et emballages de produits phytosanitaires des « jardiniers du dimanche » sont censés être récupérés par les déchetteries municipales ou communautaires.
Or, il n'existe aucune mention type sur les étiquettes des emballages concernés permettant d'orienter le consommateur .
Sur certains emballages de produits liquides, on peut lire : « ne pas réutiliser les emballages vides » et « éliminer les produits dans une déchetterie et les emballages dans une poubelle ménagère » ; sur d'autres : « bien vider l'emballage à la dernière utilisation » - sans préciser où - et « ne pas réutiliser l'emballage vide ». Sur les emballages en cartons de produits solides (anti-limaces par exemple), on peut lire également : « ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage » et « éliminer le produit dans une déchetterie et les emballages dans une poubelle ménagère ». Contrairement à ce qui est préconisé pour les professionnels, il n'est pas recommandé aux particuliers de rincer les emballages.
La Fédération Nationale des Métiers de la Jardinerie (FNMJ), entendue par la mission 117 ( * ) , a précisé que, outre les indications figurant sur les emballages concernant leur élimination, « la mention DDS (déchets diffus spécifiques) correspond à une cartographie des lieux où l'on peut déverser les produits non utilisés . » Les informations seraient disponibles sur le site de la FNMJ et des brochures seraient à disposition dans les jardineries membres du réseau.
Toutefois, la mission a estimé qu' il serait fortement souhaitable que dans l'immédiat, les mentions qui figurent sur les emballages soient à la fois plus visibles et plus explicites et que des indications et recommandations précises soient systématiquement données au consommateur par les vendeurs lors de l'achat des produits.
La mission propose qu'une démarche similaire à celle d'ADIVALOR pour les professionnels soit engagée par les jardineries et magasins de la grande distribution qui commercialisent des pesticides pour collecter les emballages vendus aux particuliers ainsi que les produits non utilisés, cette charge ne devant pas être supportée par les collectivités qui gèrent les déchetteries .
Autre cas particulier : le traitement des containers utilisés par RFF pour le traitement des voies de chemins de fer . Si les bidons utilisés sont repris par ADIVALOR, les containers de 1 000 litres consignés doivent, en revanche, repartir vers les producteurs et les camions doivent être rincés. Lors de leur audition 118 ( * ) , le directeur du pôle développement et prospective de SNCF-infra et l'expert technique « géométrie de la voie et maîtrise de la végétation » ont signalé « des difficultés avec certaines coopératives », lorsque les produits sont achetés directement chez les fabricants.
3. Vers un nouveau modèle agricole ?
Si le modèle agricole intensif traditionnel demeure encore aujourd'hui prédominant en France, il n'est plus le seul et se retrouve en concurrence avec des modèles alternatifs qui ont fait la preuve de leur crédibilité. Les solutions techniques passant par l'utilisation massive d'engrais azotés, de pesticides chimiques et la standardisation des cultures n'ont plus le vent en poupe. Un changement est en marche à travers la progression de l'agriculture biologique, mais aussi à travers la recherche de durabilité au sein de l'agriculture conventionnelle.
a) Le développement de l'agriculture biologique
(1) L'agriculture biologique, un modèle en rupture avec l'agriculture conventionnelle
L'agriculture biologique se définit par sa méthode de production agricole, qui se passe des produits issus de la chimie de synthèse (engrais, pesticides de synthèse). L'agriculture biologique rejette également l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Elle est attentive à la préservation des écosystèmes et de la biodiversité.
La fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (IFOAM) 119 ( * ) , créée en 1972, a défini quatre principes à la base de l'agriculture biologique : le principe de santé , qui lie la bonne santé des êtres humains avec celle des écosystèmes, le principe d'écologie , qui implique que la production soit fondée sur des cycles maintenant les écosystèmes, le principe d'équité , qui vise à donner une place à chacun des acteurs du processus de production et le principe de précaution , qui a pour objet de conduire l'exploitation de la nature de manière prudente et responsable.
Existant de manière expérimentale et marginale depuis les années 1920, l'agriculture biologique a reçu, en France, une première reconnaissance au début des années 1980 avec la création d'une Commission nationale de l'agriculture biologique, destinée à établir les premières règles, les premiers cahiers des charges.
Une première réglementation européenne a été mise en place en 1991 120 ( * ) , puis s'est perfectionnée. Depuis le 1 er janvier 2009, les réglementations européennes et nationales sont abrogées et remplacées par le règlement européen n° 834/2007 du Conseil du 20 juillet 2007 complété par des règlements d'application.
L'agriculture biologique est repérée par un label (label AB) et, pour être reconnus comme « biologiques », les produits agricoles et alimentaires doivent provenir d'exploitations certifiées, répondant à un cahier des charges strict. L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) agrée les organismes certificateurs.
(2) Un développement lent mais continu
Alors que d'autres États membres de l'Union européenne ont connu un développement plus ancien et plus massif de l'agriculture biologique, la part du bio dans la SAU en France s'élevait en 2010 à seulement 2,9 % et 3,5 % en 2012 (contre 17,2 % en Autriche, 8,6 % en Italie, 5,9 % en Allemagne) 121 ( * ) .
Après une relative stagnation depuis le début des années 2000, l'offre biologique se développe en France, avec une accélération des conversions, qui durent au minimum deux ans, en 2009 et en 2010 .
Le mode de production biologique progresse pour presque toutes les productions, mais se situe à des niveaux très variables selon les productions : 20,3 % des surfaces étaient en production biologique ou en conversion en 2010 en ce qui concerne les légumes secs, 13,1 % pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, 9,6 % pour les fruits, 6,1 % pour la vigne mais seulement 1,4 % pour les céréales et 1,1 % pour les oléagineux.
Le cheptel certifié en agriculture biologique n'est que de 2 % pour la viande bovine et 2,2 % pour les vaches laitières 122 ( * ) .
Pour autant, ce développement récent reste vraisemblablement trop modeste pour atteindre les objectifs fixés par la loi dite Grenelle I 123 ( * ) dont l'article 31 avait prévu une SAU consacrée au bio en France de 6 % en 2012 et de 20 % en 2020.
(3) L'agriculture biologique, ou la confiance dans les mécanismes naturels
L'approche des producteurs en agriculture biologique constitue une rupture par rapport à l'agriculture conventionnelle, marquée par la course aux hauts rendements.
Là où l'agriculture conventionnelle cherchera à augmenter la production, à maximiser le potentiel de production des parcelles, l'agriculture biologique se met des obstacles, des freins, pour préserver à long terme les grands équilibres écologiques et notamment la biodiversité cultivée, la qualité des sols ou celle des eaux.
Système de production radicalement différent, l'agriculture biologique proscrit les pesticides issus de la chimie de synthèse. Mais, de la même manière que l'agriculture biologique n'interdit pas l'enrichissement des sols , par exemple en implantant une culture fourragère de trèfle, de luzerne, ou encore de moutarde, destinée à servir d'engrais vert, entre deux cultures vivrières, l'agriculture biologique n'interdit pas non plus l'utilisation de traitements de protection des plantes .
La liste est limitée à certains produits naturels : cuivre (jusqu'à 6 kg par hectare), sulfate de cuivre et soufre comme fongicides, huiles minérales et de paraffine , utilisées comme acaricides et insecticides, ou encore pyrèthres , extraits de pyrèthres et pyréthrines , pour leurs propriétés insecticides. La bouillie bordelaise est donc autorisée en agriculture biologique, même si elle n'est pas exempte de tout risque pour la santé et l'environnement.
(4) Le modèle économiquement viable de l'agriculture biologique.
L'agriculture biologique a trouvé son marché : en France, la demande en produits bio ne cesse de progresser . Avec 3,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2010, un chiffre doublé depuis 2005, le marché de l'alimentation bio représente aujourd'hui 2 % du marché alimentaire total en France, dont 40 % provient de produits importés .
Le coût des aliments bio par rapport à celui des aliments issus de l'agriculture conventionnelle est pourtant singulièrement plus élevé, 58 % d'après une étude récente portant sur la grande distribution, qui assure désormais une partie importante de la distribution de produits bio 124 ( * ) . Cet écart prouve que certains consommateurs sont prêts à payer plus pour leurs aliments.
Il existe également un marché pour l'agriculture biologique en restauration collective , puisque la loi Grenelle I précitée fixe à 20 % à l'échéance 2020 le pourcentage de produits issus de l'agriculture biologique qui devront être utilisés en restauration collective. De plus en plus de collectivités locales s'engagent auprès de la filière bio, parfois en combinant bio et circuits courts.
En termes de coût de production , l'agriculture biologique présente des spécificités par rapport à l'agriculture conventionnelle :
- Elle consomme moins de produits phytopharmaceutiques : les charges phytosanitaires sont donc très réduites en production biologique.
- Elle nécessite davantage de travail agricole , notamment à cause du remplacement du désherbage chimique par des techniques de désherbage mécanique.
- Enfin, elle est davantage soumise aux aléas de la nature : le rendement peut chuter lorsqu'apparaît un parasite contre lequel il n'existe aucune méthode naturelle homologuée en agriculture biologique.
Lors de son déplacement en Charente, la mission s'est entretenue avec des agriculteurs membres du G.I.E. « La Ferme de Chassagne » dont la totalité de la production est valorisée en bio.
Ceux-ci ont insisté sur les faits suivants :
•
l'agriculture bio fonctionne quels que
soient les types de sol et de territoire ;
•
l'agriculture bio est plus économe
en eau et augmente les capacités de rétention d'eau des
sols ;
•
les rendements moyens sont très
proches de ceux de l'agriculture conventionnelle.
Ils ont déploré :
- le manque de moyens alloués à l'agriculture biologique (aides européennes et recherche) ;
- le fait que les aides obtenues par les agriculteurs conventionnels pour réduire leur utilisation de pesticides soient supérieures à celles accordées à l'agriculture biologique.
Ils ont souhaité que priorité soit donnée à l'agriculture biologique pour les terres qui se libèrent dans les aires d'alimentation de captage d'eau.
Pour conclure, l'agriculture biologique a remporté la bataille de la crédibilité économique . Mais sa part encore modeste fait qu'elle ne peut être la seule voie de réduction de l'usage de pesticides, bien que les effets des conversions au bio en la matière soient très puissants.
b) De l'agriculture raisonnée à l'agriculture intégrée
Le changement de modèle économique passe par des évolutions de pratiques de l'agriculture conventionnelle. Ces évolutions sont à l'oeuvre depuis plusieurs années avec les démarches d'agriculture raisonnée et d'agriculture intégrée.
(1) L'agriculture raisonnée : une démarche pas assez exigeante ?
L'agriculture raisonnée est un concept lancé au début des années 1990 et promu en France par le réseau FARRE (Forum pour une agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement ), qui vise à réconcilier les impératifs économiques et les impératifs environnementaux. Selon les mots même du FARRE, « l'agriculture raisonnée correspond à des démarches globales de gestion de l'exploitation qui visent, au-delà du respect de la réglementation, à renforcer les impacts positifs des pratiques agricoles sur l'environnement et à en réduire les effets négatifs, sans remettre en cause la rentabilité économique des exploitations ».
L'agriculture raisonnée a reçu une reconnaissance par les pouvoirs publics : la loi lui a fixé un cadre législatif 125 ( * ) , dont le contenu a été précisé par voie réglementaire 126 ( * ) . Le référentiel de l'agriculture raisonnée comporte 103 exigences , et porte sur le respect de l'environnement, la maîtrise des risques sanitaires, la santé et la sécurité au travail et le bien-être des animaux . Le label « Agriculture raisonnée » , valable cinq ans, est accordé aux exploitations qui respectent le référentiel et font l'objet d'une certification à la suite d'un audit de leurs pratiques agricoles.
Les pouvoirs publics ont aussi soutenu l'agriculture raisonnée en mettant en place en 2006 une aide à l'obtention de la certification (une aide de 1 000 € par exploitation). En 2003, dans le cadre de la Stratégie nationale du développement durable, le Gouvernement avait en effet fixé l'objectif de 30 % d'exploitations françaises qualifiées à l'horizon 2008 .
En réalité, le succès de l'agriculture raisonnée a été bien plus modeste . Seulement 1 883 exploitations sont certifiées au 1 er janvier 2012 127 ( * ) .
L'agriculture raisonnée a également fait l'objet de sévères critiques sur le caractère trop peu exigeant de son référentiel . Pour plusieurs associations de protection de l'environnement 128 ( * ) , la plupart des mesures exigées dans le référentiel relèvent du simple respect de la réglementation. Ces mêmes associations contestent l'étiquetage des produits au moyen du label « issu d'exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée » car celui-ci prêterait à confusion par rapport aux autres labels de l'origine et de la qualité ou encore au label bio.
Sans remplacer totalement l'agriculture raisonnée, la loi Grenelle II a engagé l'agriculture française dans une démarche plus exigeante, en créant un nouveau label : la certification HVE (Haute valeur environnementale) .
(2) Vers l'agriculture intégrée
L'approche de la conduite de l'exploitation à travers le concept d'agriculture intégrée est plus exigeante que celle de l'agriculture raisonnée. En effet, l'approche intégrée consiste à mettre en oeuvre des moyens de prévention, permettant de se passer au maximum d'intrants de synthèse . Ceux-ci ne sont utilisés qu'en dernière extrémité, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution.
A l'inverse de l'agriculture raisonnée, qui n'a pas de définition internationale, l' agriculture intégrée est reconnue au niveau mondial , à travers l'Organisation internationale de lutte biologique (OILB), créée en 1956, mais elle n'a pas encore fait l'objet d'un cahier des charges.
La directive 2009/128/CE précitée encourage la « lutte intégrée contre les ennemis des cultures », demandant en son article 14 aux États membres de l'Union européenne de « privilégier les méthodes non chimiques de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l'environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème d'ennemis des cultures ».
Concrètement, l'agriculture intégrée s'efforce de promouvoir de nouvelles pratiques amenant à redécouvrir les vertus de l'agronomie, de l'observation fine des parcelles et des situations .
Le succès de l'approche intégrée vient aussi du fait que l'utilisation de produits phytosanitaires peut aussi avoir des effets néfastes sur les cultures et les rendements, par exemple en favorisant la résistance des ravageurs des cultures, conduisant à une spirale négative amenant à consommer de plus en plus de pesticides pour de moins en moins de résultats.
A l'inverse, comme l'a relevé, lors de son audition du 22 mars 2012, M. Guy Paillotin, secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture : « Les agriculteurs qui consomment deux fois moins de produits que les autres peuvent également être les plus performants ».
L'approche intégrée conduit à encourager la rotation des cultures , le remplacement des moyens de lutte chimique par des moyens de biocontrôle , à utiliser des variétés plus résistantes .
Le réseau des fermes Dephy , mis en place dans le cadre du plan Écophyto 2018, est le fer de lance de cette nouvelle approche.
Lors de son audition déjà citée, M. Jérémy Macklin de « In Vivo » a insisté sur la nécessité de promouvoir les « cultures de campagne » ou « intercultures », mises en place entre une collecte et la récolte suivante, car elles constituent « un moyen très efficace d'éviter l'utilisation des herbicides ».
Quant aux résultats concrets obtenus, l'audition de MM. Marcel et Jean-Philippe Jeanson, le 17 avril 2012, leur a permis d'indiquer qu'ils étaient parvenus à réduire de 47 % leur utilisation de pesticides et de 30 % leur facture de produits phytosanitaires. Pour cela, ils ont évité de semer trop tôt, et ont semé clair, c'est-à-dire de manière plus aérée permettant de se passer des raccourcisseurs contenant des hormones toxiques ; ils ont pulvérisé à bas volume.
Il n'existe pas de statistiques permettant de savoir combien d'agriculteurs sont aujourd'hui engagés dans ce type de démarche, mais il existe un foisonnement d'initiatives.
Au niveau européen, le réseau Endure , associant organismes de recherche, universités et associations, soutenu par des crédits communautaires, vise à apporter un support sous forme de conseils aux agriculteurs pour mettre en oeuvre les démarches d'agriculture intégrée.
c) Un plan national pour le développement du bio-contrôle
(1) Le bio-contrôle, une alternative aux pesticides
Le bio-contrôle est l'une des alternatives techniques permettant de se passer des pesticides de synthèse. Il s'agit d'utiliser les mécanismes de la nature pour mieux protéger les plantes contre leurs bio-agresseurs.
Le rapport Herth d'avril 2011 129 ( * ) définit les produits de bio-contrôle comme « un ensemble d'outils à utiliser, seuls ou associés à d'autres moyens de protection des plantes, pour la protection intégrée telle qu'elle figure dans l'approche européenne ». Il identifie quatre principaux types d'agents de bio-contrôle :
- les macro-organismes auxiliaires ( insectes, acariens, nématodes ), qui sont des invertébrés utilisés spécifiquement pour protéger les cultures contre d'autres organismes agresseurs, en les attaquant ;
- les micro-organismes (champignons, virus, bactéries) utilisés pour renforcer les plantes et leur permettre de mieux se défendre contre leurs bio-agresseurs, en agissant comme des stimulateurs de défenses naturelles. Certains comme le Bacillus thuringiensis , utilisé pour lutter contre la chrysomèle du maïs, sont connus depuis de nombreuses années. Il existe sur ce sujet des recherches intéressantes qui sont déjà menées en France ;
- les médiateurs chimiques (phéromones d'insectes, kairomones) permettent le contrôle des populations d'insectes, limitent leur prolifération par des techniques de confusion sexuelle 130 ( * ) ou de piégeage ;
- les substances naturelles utilisées comme produits de bio-contrôle constituent la dernière catégorie d'agents de bio-contrôle (par exemple : pulpe d'ail, répulsifs à base d'huile essentielle, etc.).
Le Grenelle II a donné un cadre légal à l'introduction sur le territoire national de macro-organismes utiles aux végétaux, en prévoyant désormais une procédure d'autorisation de mise sur le marché .
La technique est ancienne mais doit être utilisée avec prudence . Le rapport Herth cite plusieurs exemples d'introductions ratées , comme celle de la mangouste indienne à Trinidad, efficace pour combattre les rats dans les plantations de canne à sucre, mais qui s'est ensuite attaquée aux oiseaux, serpents et lézards, ou encore le charançon phytophage Rhinocyllus conicus , initialement introduit en Amérique du Nord pour éliminer les chardons eurasiens puis qui s'est attaqué aux chardons indigènes. Il est donc à la fois nécessaire de développer le bio-contrôle et de maîtriser ce développement.
Selon le rapport Herth, le bio-contrôle constitue une technique intéressante mais n'est pas à même de remplacer partout les pesticides de synthèse. Pour les herbicides, qui représentent la moitié des pesticides utilisés en France aujourd'hui, et les grandes cultures, « les perspectives à court terme de réduire significativement le NODU ou l'IFT avec le bio-contrôle sont, hélas, limitées ». Pour les fongicides, le bio-contrôle est possible pour certaines niches (utilisation du Contans sur le colza par exemple). En réalité, c'est surtout en matière d'insecticides que le remplacement des produits chimiques par des instruments de bio-contrôle paraît intéressant .
(2) Une feuille de route nationale pour le bio-contrôle mise en place dans le cadre d'Écophyto 2018
Dans la foulée du rapport Herth, le ministère de l'agriculture a défini une feuille de route pour développer le bio-contrôle , qui comporte quatre priorités :
- Encourager les agriculteurs à s'engager dans ce type de pratiques, en enrichissant les bulletins de santé du végétal, en présentant le bio-contrôle lors des formations Certiphyto, en utilisant les fonds disponibles au titre des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET).
- Promouvoir l'innovation pour le développement de nouvelles techniques sûres et efficaces, notamment en orientant les appels à projets dans le cadre d'Écophyto 2018 sur le bio-contrôle.
- Favoriser la mise sur le marché de produits de bio-contrôle : une nouvelle méthodologie devra être mise en place au niveau européen. Cette priorité implique aussi de faciliter la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).
- Mieux informer les professionnels et suivre le développement des pratiques par un travail de communication.
d) A la recherche de produits utiles et inoffensifs : la piste des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP)
(1) Une pratique ancienne
Le traitement des plantes par d'autres plantes ou substances naturelles est une pratique ancestrale, qui reste aujourd'hui marginale par rapport aux traitements chimiques en termes de volumes, mais constitue sûrement une voie d'avenir. En Allemagne, il existe plus de quatre cents préparations naturelles peu préoccupantes autorisées , qui sont régulièrement utilisées par les agriculteurs, mais aussi par les non professionnels.
Parmi ces traitements, on peut citer le purin d'orties , pour lutter contre les pucerons, mais aussi les pulvérisations d' ail pour lutter contre les thrips, le neem, qui contient de l' azadirachtine , ou encore le sucre , l' argile , le vinaigre blanc ...
Les mécanismes conduisant à l'obtention des PNPP sont variés : décoction, infusion, macération, dans des mélanges avec de l'eau ou avec d'autres produits permettant une fermentation.
Ils présentent un double intérêt :
- d'abord, ces produits sont peu onéreux et peuvent être élaborés facilement par les agriculteurs eux-mêmes.
- ensuite, ils sont réputés non nocifs , puisqu'il s'agit de produits naturels, non génétiquement modifiés.
(2) Un cadre juridique qui pose problème
L'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes s'est longtemps faite en dehors de tout encadrement juridique. L'article 36 de la loi sur l'eau de 2006 131 ( * ) a mis fin à cette situation en donnant une reconnaissance législative aux PNPP, tout en prévoyant pour celles-ci une procédure dérogatoire de mise sur le marché définie par décret. Ce dernier n'est paru qu'en 2009 132 ( * ) et constitue, selon les termes du rapport Herth précité, le décalque français d'un futur règlement européen.
Les terminologies française et européenne diffèrent légèrement, puisque là où le règlement vise les substances actives à faible risque, le décret cible les préparations naturelles peu préoccupantes, mais l'esprit de ces deux textes reste identique : dès lors que les PNPP sont considérées comme des produits phytopharmaceutiques, elles doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée, et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées (annexe I du règlement européen) .
Par ailleurs, le droit européen reconnaît une autre catégorie, celle des substances de base , qui doivent, pour être utilisées, faire l'objet d'une approbation, après évaluation simplifiée au niveau européen , mais qui ne nécessitent pas d'AMM , et ne peuvent pas être vendues en tant que produits phytopharmaceutiques. A noter que les denrées alimentaires sont automatiquement considérées comme des substances de base .
Ce cadre juridique est jugé globalement insatisfaisant par les promoteurs des PNPP 133 ( * ) : en effet, les substances contenues dans les PNPP ne peuvent pas échapper à une coûteuse inscription à l'annexe I du règlement (40 000 € à 200 000 €). Or, aucun acteur économique n'est susceptible de porter de telles demandes car il n'existe pas à proprement parler de marché des PNPP.
La seconde difficulté tient à la quasi-impossibilité de mener à bien une évaluation des substances de base en réalisant des tests de toxicité sur des produits qui n'intéressent pas la recherche.
La France a contourné la difficulté en 2009 pour le purin d'orties en autorisant son utilisation par un arrêté du 28 avril 2011. Toutefois, cette autorisation est bancale : elle repose sur l'assimilation du purin d'orties à une substance de base, et la recette autorisée est contestée par les utilisateurs, qui qualifient même celle-ci de « piquette d'orties ».
(3) Favoriser le développement des préparations naturelles peu préoccupantes
Même s'il est difficile aujourd'hui d'affirmer que les PNPP pourraient remplacer les traitements chimiques traditionnels, néanmoins elles pourraient contribuer à la réduction de leur utilisation, à condition de lever les obstacles de nature juridique et économique qu'elles rencontrent.
Aujourd'hui, une nouvelle simplification du régime juridique de reconnaissance des PNPP n'est pas possible, sauf à modifier la réglementation communautaire. En attendant, le rapport Herth a formulé trois recommandations :
- publier rapidement les autorisations possibles en vertu du dispositif réglementaire français ;
- stabiliser le statut des PNPP autres que les substances de base dans le cadre juridique des substances actives à faible risque ;
- porter au niveau européen les dossiers de reconnaissance des substances de base.
Le portage des dossiers pour l'inscription des substances de base au niveau communautaire a été confié à l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB), qui a préparé un dossier pour la reconnaissance de la prêle (utile pour traiter le mildiou ou encore l'oïdium), permettant de lever, dans ce cas d'espèce, l'obstacle économique à la reconnaissance de cette substance au niveau européen.
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Recommandations de la mission d'information Agriculture |
Formation et recherche sur les méthodes alternatives et sur les pesticides
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A.1 Agronomie : Former des agronomes , notamment aux méthodes alternatives à l'emploi de pesticides. |
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A.2 Entomologie : Former des entomologistes, notamment aux méthodes alternatives à l'emploi de pesticides. |
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A.3 Formation sur les méthodes alternatives et sur les produits phyto : Améliorer celle des conseillers , celles dispensées dans les lycées agricoles comme dans les écoles d'agronomie etc.. |
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A.4 Formation Certiphyto : La poursuivre et la renforcer en mettant l'accent sur la connaissance des méthodes alternatives, sur les dangers des pesticides et y inclure des travaux pratiques . |
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A.5 Financement de Certiphyto : Assurer l'intensification de cette formation sans solliciter un financement par les agriculteurs mais en y affectant la moyenne des montants annuels consacrés par l'industrie des pesticides à ce type de formation. |
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A.6 Recherche agronomique : - accentuer l'effort notamment en agronomie , biocontrôle etc., - orienter les recherches de l'INRA autant vers la résistance aux insectes et aux maladies, les alternatives aux pesticides, les semences adaptées au terroir, vers la productivité des semences - actuellement ce thème relève exclusivement de la recherche privée - que vers la qualité et la quantité produites, - relever substantiellement la part des moyens de l'INRA consacrés à la recherche en agriculture biologique. |
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A.7 Plan Écophyto 2018 : En poursuivre et en renforcer l'application. |
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A.8 Agriculture biologique et méthodes alternatives : Leur consacrer davantage de moyens au niveau national et européen. |
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A.9 Conversion à l'agriculture biologique : A l'initiative des chambres d'agriculture, des coopératives, des groupements d'agriculteurs bio, mettre en place des pôles régionaux de conversion au profit des agriculteurs conventionnels. |
Modifications du système et des pratiques agricoles et agro- alimentaires actuelles
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A.10 Traitement localisé des cultures : Le privilégier sur les seules zones infectées , de préférence à un traitement intégral dans tout le volume de la serre ou sur l'intégralité de la surface cultivée. A.11 Épandages aériens de pesticides par aéronefs : Mettre fin aux dérogations au principe général d'interdiction applicable dans l'Union européenne (directive 2009/128). Dans l'attente du respect effectif de cette interdiction totale : - mailler d' un réseau d'anémomètres les zones agricoles où des pulvérisations de pesticides de grande ampleur sont habituellement opérées par voie terrestre ou aérienne ; - doubler les distances de sécurité en les portant de cinquante mètres, distance quasi symbolique, à cent mètres , - interdire explicitement toute présence de travailleurs dans les champs durant une pulvérisation de pesticides par aéronef, - distinguer, dans les avis de l'ANSES, les types d'aéronefs (avion, hélicoptères, U.L.M), - développer de nouvelles techniques de pulvérisation pour les zones d'accès difficile (chenillette équipées d'un mat télescopique, par exemple) ; - renforcer les contrôles et les sanctions applicables en cas de non respect des prescriptions relatives à l'épandage de pesticides par aéronef. A.12 Cahiers des charges de l'agro-alimentaire : Limiter strictement les prescriptions de ces cahiers des charges à la qualité des produits agricoles livrés, toute clause relative à la liste et aux quantités des pesticides à utiliser étant réputée non écrite . A.13 Aides : - les orienter davantage vers l'agriculture biologique et vers la conversion à l'agriculture biologique, - favoriser la structuration des filières bio, - augmenter la redevance pour pollution diffuse. A.14 Zones d'alimentation de captage des eaux : Renforcer les contrôles liés à la supervision des cahiers des charges des agriculteurs cultivant ces zones par les agences de santé (A.R.S.) |
Équipements de protection collective
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A.15 Tests d'efficacité des équipements : Revoir les tests des cabines de tracteurs quant à l'efficacité de leur protection filtrante. |
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A.16 Sanction pénale : Relever le seuil de la sanction applicable au défaut d'entretien d'un pulvérisateur de pesticides (135 €) pour qu'il soit supérieur au coût d'une visite d'entretien de ce pulvérisateur |
Équipements de protection individuelle (EPI)
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A.17 Normalisation des EPI : La revoir pour l'adapter à chaque produit pesticide . Par exemple, pour un masque à cartouches, s'assurer de l'adaptation des cartouches à chaque type de produit et de l'absence d'accroissement du débit respiratoire du fait du port du masque. |
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A.18 Tests des EPI : - revoir la méthodologie de l'ensemble des tests d'EPI (exemple : le temps de passage d'un produit à travers un gant est estimé de manière théorique), - intégrer dans la réglementation l' obligation pour les industriels d'inclure dans les demandes d'AMM les résultats de tests de détermination des EPI adaptés déterminant les classes d'équipement de protection individuelle en fonction des usages de la substance ou du produit soumis à autorisation, - à partir des résultats de ces tests, adapter les procédés de fabrication et les recommandations des EPI . |
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A.19 Préconisations de l'ANSES dans l'AMM : Les suivre pour : - les tests de perméation des EPI, - pour les mentions devant figurer sur les notices d'utilisation jointes aux équipements. |
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A.20 Efficacité et confort des EPI : Les a méliorer pour surmonter les réticences des professionnels à les acheter et à les utiliser. |
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A.21 Réseau d'approvisionnement en EPI : Le mettre en place . |
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A.22 Choix d'acquisition d'un EPI adapté : Renforcer le rôle de conseil des distributeurs et des coopératives pour rendre plus aisé l'utilisation de chaque EPI en cas de pulvérisation simultanée de plusieurs produits. |
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A.23 Conception conjointe du produit pesticide et de l'EPI évalué correspondant : Renforcer la coopération entre fabricants de pesticides et fabricants d'EPI pour permettre, à terme, cette possibilité. |
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A.24 Sensibilisation et formation des utilisateurs Au caractère indispensable des EPI et à leurs modalités d'utilisation, en développant les bonnes pratiques permettant de limiter les risques d'exposition aux produits. |
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A.25 Port des EPI : Y veiller à tous les stades d'exposition aux pesticides , de la préparation du mélange à la période post-traitement, et pour toutes les activités (nettoyage des silos de coopératives, par exemple). |
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A.26 EPI usagés : Généraliser les opérations de collecte à l'ensemble du territoire avec une filière spécifique pour les combinaisons. |
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Recommandations de la mission d'information Industrie |
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I.1 Fabricants de pesticides : Prévenir et éviter toute situation qui les placerait en conflit d'intérêts , en particulier dans le cadre des procédures d' autorisation de mise sur le marché , de leur participation financière à des travaux de recherche concernant l'impact des pesticides sur la santé ou à l'organisation de formations destinées aux professionnels concernant les produits phytosanitaires et leurs modalités d'utilisation. |
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Vente de produits pesticides destinés aux professionnels |
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I.2 Vente de semences : Proscrire les semences obligeant à se fournir chez le même fabricant pour le traitement des plantes résultant desdites semences. |
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I.3 Vente de pesticides : Ne pas lier la vente d'un produit à un circuit particulier de commercialisation ; par exemple, il doit être possible de se fournir librement en pesticides même auprès du circuit qui n'a pas vendu les semences des cultures à traiter. |
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I.4 Rémunération des conseillers : Interdire toute rémunération ou gratification liée au volume de pesticides vendu. |
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I.5 Vente de pesticides : Rendre obligatoire la production de la facture d'achat d'équipements individuels de protection adaptés lors de l'achat de pesticides. |
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I.6 Vente simultanée de pesticides et des EPI adaptés : Les emballages pourraient comprendre des gants et des lunettes ou des masques de nature à protéger du produit vendu. |
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Vente de produits pesticides destinés aux particuliers |
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I.7 Produits biocides contre les parasites des animaux : Interdire la vente des produits contenant des substances CMR ou des perturbateurs endocriniens . |
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I.8 Vente des produits phytosanitaires destinés aux particuliers : L'interdire dans les supermarchés alimentaires ou privilégier la vente en « circuit fermé » et, au minimum, imposer une distinction et une identification claires des rayons destinés aux produits phytosanitaires. |
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I.9 Formation des vendeurs-conseils spécialisés dans les produits phytosanitaires destinés aux particuliers : Rendre obligatoire cette formation comportant au minimum un module relatif aux méthodes alternatives à l'utilisation des pesticides, des informations sur la composition des produits et leurs effets sur la santé, les plantes, et l'environnement ainsi que des éléments précis concernant les équipements de protection individuelle appropriés pour chaque type de traitement. |
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I.10 Présence d'un vendeur-conseil dans les rayons : La garantir en permanence dans tous les points de vente pour renseigner les particuliers lors de l'achat de produits phytosanitaires. |
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I.11 Catégories de produits vendus aux particuliers : Interdire, à terme, la vente de produits phytosanitaires, à l'exception de ceux autorisés en agriculture biologique. |
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I.12 Ventes de pesticides sous l'apparence d'engrais - mêlé, en fait, à un pesticide : Les interdire. |
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I.13 Promotions « girafe » : Les interdire comme contraires aux objectifs du Plan Écophyto 2018 et afin de limiter les risques de surexpositions graves suite à des surdosages. |
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I.14 Vente de pesticides : Rendre obligatoire la production de la facture d'achat d'équipements individuels de protection adaptés lors de l'achat de pesticides. |
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I.15 Vente simultanée de pesticides et des EPI adaptés : Les emballages pourraient comprendre des gants et des lunettes ou des masques de nature à protéger du produit vendu. |
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I.16 Quantification de l'usage des produits phytosanitaires par les particuliers : Créer un indicateur global permettant de distinguer les quantités de produits vendues aux professionnels et aux amateurs et la part des produits « bio » dans ces quantités. |
Méthodes alternatives à l'emploi des pesticides
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I.17 Collectivités territoriales : Incitations à la suppression totale des pesticides en cinq années (chartes sur le modèle de Terre saine , formations par le CNFPT, etc.) ; n'utiliser que des produits à emploi autorisé dans les jardins (E.A.J.) ; identifier un correspondant en charge des pesticides dans les collectivités territoriales. |
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I.18 Écoles, terrains de sport et jardins publics sans pesticides : En promouvoir la généralisation . |
Information et sensibilisation du public face au danger des pesticides
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I.19 Sensibilisation aux méthodes alternatives : Y procéder dès le plu s jeune âge grâce à la création de jardins de la biodiversité dans les écoles. |
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I.20 Signalisation des dangers des pesticides : Apposer des panneaux dans les espaces publics non traités pour informer les usagers sur le danger des pesticides et l'intérêt de s'en passer. |
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Gestion des déchets de produits pesticides |
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I.21 Collecte des emballages vendus aux particuliers et des produits non utilisés : Favoriser la mise en place, par les jardineries et les magasins de la grande distribution commercialisant des pesticides, d'une démarche, similaire à celle d'ADIVALOR pour les professionnels. Consigner les emballages de pesticides pour favoriser cette collecte. |
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I.22 Modalités d'élimination des déchets phytosanitaires : Rendre plus visibles et plus explicites les mentions d'élimination qui figurent sur les emballages de produits phytosanitaires destinés aux particuliers et inciter les vendeurs-conseils à donner au consommateur des recommandations précises à ce sujet lors de l'achat des produits. |
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I.23 Financement de l'élimination des déchets phytosanitaires : Répartir sa charge entre les fabricants et les distributeurs , aucune participation n'étant à la charge des agriculteurs qui ont, en contre partie, l'obligation de remettre à l'organisme de collecte la totalité des emballages vides et des produits non utilisés. |
* 105 Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
* 106 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
* 107 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
* 108 Article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
* 109 Après une expérimentation en 2010, les fermes pilotes Dephy ont été sélectionnées en 2011. Le réseau comptait 1 208 exploitations agricoles en 2011 (source : Ecophyto 2018 - Faits marquants de l'année 2011). En 2012, 850 fermes supplémentaires ont été retenues.
* 110 Source : Note de suivi d'Ecophyto 2018 - Ministère de l'agriculture - octobre 2011.
* 111 Substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques.
* 112 Substances toxiques.
* 113 Source : Jeunes agriculteurs (JA)
* 114 Source : Agreste Primeur n° 281 - Février 2012.
* 115 Arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel ».
* 116 Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime.
* 117 Audition de M. Patrick Lorie, président de la Fédération Nationale des Métiers de la Jardinerie (FNMJ) et de M. Christian de Luzy, délégué FNMJ des établissements Truffaut, responsable du groupe « distribution des produits phytopharmaceutiques », le 10 juillet 2012.
* 118 Audition de M. Philippe de Saint-Victor, directeur du pôle développement et prospective de SNCF-infra et de M. François Lauzeral, expert technique « géométrie de la voie et maîtrise de la végétation » le 10 juillet 2012.
* 119 International Federation of Organic Agriculture Movements.
* 120 Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
* 121 Source : Eurostat.
* 122 Source : Agence Bio
* 123 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
* 124 Etude publiée dans le magazine Linéaires, octobre 2011.
* 125 Article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
* 126 Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée.
* 127 Source : FARRE.
* 128 Par exemple, l'association Générations Futures.
* 129 Le bio-contrôle pour la protection des cultures : 15 recommandations pour soutenir les technologies vertes, rapport au Premier ministre remis par Antoine Herth, député - avril 2011.
* 130 D'après le rapport Herth, en Allemagne, 80 % de la vigne serait protégée par des produits de bio-contrôle fonctionnant selon le principe de la confusion sexuelle des chenilles.
* 131 Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
* 132 Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009.
* 133 Audition de l'Association pour la promotion des préparations naturelles peu préoccupantes (ASPRO-PNPP), le 15 mai 2012.