IV. LA FRANCE ET LES PESTICIDES
A. LES PESTICIDES SOLIDEMENT INSTALLÉS DANS LE PAYSAGE FRANÇAIS
1. Le pesticide, meilleur auxiliaire des agriculteurs ?
a) Les pesticides dans le paysage agricole français.
La France se situe au troisième rang mondial pour la consommation de pesticides, derrière les États-Unis d'Amérique et le Japon, et sera bientôt rattrapée et dépassée par le Brésil. Cette situation s'explique notamment par l'importance de la surface agricole utile (SAU) de la France, qui est au premier rang européen , avec près de 30 millions d'hectares de surface agricole cultivés, dont 18 millions d'hectares de terres arables 42 ( * ) .
Mais cette situation s'explique aussi par les caractéristiques propres de l'agriculture française, qui est fortement utilisatrice de ces produits. Si l'on considère la quantité de pesticides consommée à l'hectare , la France ne se classe plus qu'au 3 ème rang européen , après les Pays-Bas et la Belgique, mais se situe tout de même avec le Portugal et l'Italie dans le groupe des cinq États membres de l'Union européenne les plus consommateurs de pesticides rapportés aux hectares exploités et représente, à elle seule, environ un tiers des tonnages consommés .
C'est chaque année, en moyenne, de 5,1 à 5,4 kg de matière active qui sont épandus sur chaque hectare cultivé en France 43 ( * ) , avec, naturellement, de grandes disparités selon les régions et les cultures.
Sur le plan économique, le marché des pesticides pèse en France métropolitaine entre 1,7 milliard et 2 milliards d'euros par an 44 ( * ) , alors que le chiffre d'affaires mondial en matière de produits phytopharmaceutiques s'établit aux alentours de 40 milliards d'euros par an.
L'utilisation massive de produits de protection des plantes issus de la chimie de synthèse est l'un des facteurs de la transformation radicale de l'agriculture que la France et, plus largement, les grandes puissances agricoles des pays développés, ont connue depuis les années 1950.
Ces produits de synthèse ne sont pas apparus subitement, et pour certains étaient connus depuis le début du XX ème siècle. Mais les avancées de la recherche scientifique ont permis la mise au point de molécules plus nombreuses, plus efficaces et surtout standardisées et faciles d'emploi pour les agriculteurs. La protection des cultures par des produits issus de l'industrie chimique s'est généralisée rapidement, avec l'appui des pouvoirs publics, en particulier dans le cadre de campagnes d'éradication des ravageurs des cultures .
A la chimie minérale du XIX ème siècle qui avait vu le développement des préparations à base de cuivre , d' arsenic ou de sulfate de cuivre , ou encore la fameuse « bouillie bordelaise », utilisées essentiellement comme fongicides, a succédé la chimie organique du XX ème siècle, avec les organochlorés d'abord, puis les organophosphorés , à partir des années 1970, utilisés pour leurs propriétés insecticides et acaricides.
D'une manière générale, la consommation de pesticides en France a été multipliée par deux tous les dix ans entre 1945 et 1985.
Les pesticides se sont combinés aux autres facteurs de la modernisation de l'agriculture française : la sélection végétale de variétés plus productives, la mécanisation du travail agricole, l'utilisation d'engrais azotés de synthèse, et enfin, plus marginalement, l'irrigation. C'est cette combinaison qui a permis la spectaculaire augmentation des rendements agricoles entre 1950 et 2000, ceux-ci ayant tendance depuis à stagner .
Source : UIPP
b) Une nécessité pour résister aux ravageurs des cultures ou une facilité du modèle agricole productiviste ?
Si les pesticides se sont ainsi installés dans le paysage agricole français, c'est qu'ils répondaient à un besoin de protection des cultures contre des menaces qui ont toujours existé ou contre des menaces nouvelles, comme le doryphore, venu des États-Unis dans les bagages des troupes américaines en 1917 et qui a commencé à ravager les cultures de pommes de terre dans les années 1920.
Dans son rapport d'information de juin 2009 45 ( * ) sur les pesticides, le député Alain Gest souligne, en effet, que « dans la nature, de nombreuses agressions peuvent faire obstacle au bon développement des plantes : insectes ravageurs, maladies (champignons, bactéries, virus), mauvaises herbes... Les produits phytopharmaceutiques ont pour rôle de protéger les productions agricoles contre ces menaces ». Pour chaque type de menace, il existe des familles de produits dont le but est de protéger les cultures contre ces organismes nuisibles à leur développement.
Mais ce rapport énumère également d'autres impératifs auxquels répondent les pesticides : assurer une régularité des récoltes et maintenir la qualité des aliments, selon les normes prédéfinies.
Les pesticides facilitent l'exploitation agricole, et en maximisent la production . Plusieurs représentants du monde agricole entendus par la mission 46 ( * ) ont confirmé que l'utilisation de pesticides ne relevait pas toujours d'une absolue nécessité mais constituait une « technique sécurisante ». Cette appréciation rejoint celle effectuée par les auteurs de l'enquête Écophyto R&D précitée, et qui notaient que l'habitude était la raison principale de traitements fongicides et insecticides sur le colza dans 26 % des cas, sur le blé tendre dans 28,4 % des cas, et sur le pois dans 31 % des cas.
Pour M. Guy Paillotin, secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture, entendu par la mission le 22 mars 2012, il s'agirait même « d'une dépendance des agriculteurs, une addiction dont il faut sortir ! ».
Pour les produits agricoles destinés à la consommation directe, sans transformation, comme les fruits et légumes, et plus particulièrement les pommes, une partie des traitements vise à assurer le zéro défaut visuel, par exemple l'absence de piqûres dans le fruit.
Enfin, les pesticides n'interviennent pas seulement au moment de la production : certains sont utilisés pour garantir le bon état sanitaire des stocks de céréales dans les silos, condition essentielle pour pouvoir les vendre.
c) Plusieurs secteurs majeurs de l'agriculture française fortement utilisateurs de pesticides
L'agriculture française est marquée par une grande diversité des cultures, des territoires, mais aussi des systèmes de production. Cette diversité entraîne une utilisation très variable des pesticides, dont il est difficile d'établir le bilan exact. Vignes, cultures fruitières et maraîchères, et horticulture sont les secteurs où la consommation de pesticides à l'hectare est la plus importante . Dans l'étude Écophyto R&D précitée, il est estimé que la vigne représente seulement 3 % de la SAU mais concentre 20 % de la consommation de pesticides du fait de l'usage important de soufre et de cuivre 47 ( * ) .
Une étude plus récente du ministère de l'agriculture 48 ( * ) a permis de mettre en relation, à partir du dernier recensement agricole disponible, les dépenses consacrées à l'acquisition de pesticides et les surfaces, production par production :
Calculs de l'INRA, source des données : Agreste - MAAPRAT - SSP
Lorsque l'on raisonne en indice de fréquence des traitements (IFT) , la hiérarchie établie par cette étude est à peu près respectée - l'IFT moyen pour la vigne est de 13, il est de 17 pour les fruits, près de 3,8 pour les grandes cultures.
Il existe également de fortes disparités par sous-catégorie : ainsi, l'IFT moyen pour les fruits est de 17 mais monte à 36 pour les pommes. Il est de 3,8 pour les grandes cultures mais monte à 16 pour la pomme de terre.
Une cartographie de l'utilisation des pesticides a été proposée et traduit bien cette diversité selon les productions et les territoires :
Source : INRA, source
des données : Agreste - MAAPRAT - SSP
|
La consommation de pesticides en France : des données mal connues Les données précises de consommation de pesticides selon les régions et les cultures sont assez approximatives. Elles sont essentiellement extrapolées à partir des chiffres issus de la commercialisation, fournis au niveau national par l'UIPP , et non de chiffres réels d'épandage, car il n'existe aucune déclaration obligatoire en la matière. Les règles de conditionnalité auxquelles sont subordonnés les agriculteurs pour percevoir les aides de la politique agricole commune obligent bien les agriculteurs qui produisent des végétaux destinés à la consommation humaine ou animale à tenir un registre phytosanitaire consignant l'ensemble des traitements, par parcelle, mais il n'existe aucune remontée de ces données et aucune centralisation permettant leur exploitation. En outre, plusieurs indicateurs peuvent être utilisés pour caractériser l'utilisation de produits phytopharmaceutiques : des indicateurs économiques (valeur des pesticides par hectare cultivé), physiques (tonnes de matière active par hectare cultivé), ou même des indicateurs composites comme l'indice de fréquence des traitements (IFT). |
d) Une réduction récente de la consommation de pesticides par l'agriculture française : simple ajustement ou signal d'un changement profond des pratiques ?
Si, en valeur absolue, la consommation de pesticides par l'agriculture française se situe encore à un niveau élevé, celle-ci connaît une tendance à la baisse depuis une quinzaine d'années , après une forte hausse dans les années 1990.
Source : UIPP
De plus de 80 000 tonnes au début des années 2000 (les années 1998 et 1999 ayant enregistré des quantités très importantes de ventes de pesticides, en forte hausse par rapport à la moyenne des années 1990), la consommation de pesticides en France est descendue un peu au dessus des 60 000 tonnes par an .
Cette évolution doit être relativisée : elle résulte pour beaucoup de la baisse , entre 2001 et 2002, d'un tiers de la consommation de cuivre et de soufre, utilisés comme fongicides pour lutter par exemple contre le mildiou (pour le cuivre ), contre les tavelures sur les arbres fruitiers et l'oïdium (pour le soufre ). Entre 2001 et 2011, cuivre et soufre seront passés de 30 000 tonnes par an environ à moins de 14 000 tonnes.
En outre, une partie de la baisse résulte du remplacement de molécules anciennes par de nouvelles molécules, s'utilisant à de plus faibles doses par hectare (par exemple les pyréthrinoïdes de synthèse) et ne traduit pas une baisse générale du recours aux pesticides. Certains produits s'utilisant à de fortes doses par hectare ( atrazine , simazine ) ont été interdits, et les doses maximales d'autres produits ont été abaissées .
En fin de compte, il est difficile d'interpréter cette évolution des consommations de pesticides en France. Si, incontestablement, les mentalités évoluent, la prise de conscience par les agriculteurs de la dangerosité des pesticides est lente et, si elle progresse, n'entraîne pas un bouleversement radical et rapide des modes de production . Ainsi, la part de l'agriculture biologique dans la production reste encore faible.
Pour accélérer cette évolution, il convient de s'interroger sur l'efficacité des mécanismes de taxation sur la consommation de pesticides : il semblerait en effet que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - remplacée ensuite par la redevance pour pollutions diffuses , et qui ne représentait à l'origine que 2 % en moyenne des factures d'achat de pesticides - ne soit pas de nature à changer le comportement des agriculteurs . Seul un niveau de taxation très élevé, comme au Danemark, où la taxe représente entre un tiers et la moitié du coût des produits commercialisés, semblerait manifestement susceptible d'avoir un effet significatif sur lesdits comportements.
La France a relevé progressivement le niveau de taxation des pesticides, permettant d'augmenter le produit de ce prélèvement (à assiette constante) de 53 millions d'euros en 2009 à 76 millions en 2010 et 82 millions en 2011 49 ( * ) . Le produit de cette taxe devrait atteindre les 100 millions d'euros en 2012, représentant en moyenne 5 % à 6 % du prix de vente des produits . Le niveau global de taxation des produits phytopharmaceutique ne semble donc pas excessivement élevé.
|
Quelle taxation pour les pesticides ? Mise en place en 1999, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été étendue « aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés » en 2000. Elle a été refondue par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a instauré la redevance pour pollutions diffuses , à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Fixée aujourd'hui à 5,1 € par kilo de matière active pour les pesticides présentant une toxicité aigüe , une toxicité spécifique, ou cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, 2 € par kilo pour les autres pesticides de synthèse et 0,9 € par kilo pour les pesticides issus de la chimie minérale (comme le cuivre ou le soufre ), cette redevance est collectée lors de la vente par les distributeurs. Elle s'applique également aux semences traitées. Elle est versée aux Agences de l'eau qui en affectent une partie à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques qui, lui-même, en affecte 41 millions d'euros au financement des actions prévues dans le cadre du plan Ecophyto 2018 ; la collecte étant centralisée par l'agence Artois-Picardie. Cette taxation spécifique des pesticides s'ajoute donc à la fiscalité générale (taxe sur la valeur ajoutée), qui a été modifiée par l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, faisant passer les pesticides du taux réduit au taux normal de TVA , sauf pour le soufre , le cuivre et le sulfate de cuivre et pour les produits autorisés en agriculture biologique, qui restent taxés au taux réduit. |
2. Les usages non agricoles : un segment non négligeable
Si les activités agricoles sont les principales utilisatrices des pesticides, elles ne sont pas les seules. Les zones non agricoles (Z.N.A.) représenteraient 5 % à 10 % des utilisations . Ces utilisations sont très diverses, ce qui rend difficiles le suivi précis des différentes pratiques et la tenue de statistiques.
a) Les jardiniers amateurs dans l'illusion de l'innocuité
Chaque année, environ 5 000 tonnes de pesticides seraient utilisées dans les jardins et dans les potagers 50 ( * ) . Selon les estimations du ministère de l'agriculture, environ 13 millions de foyers en France (sur 23 millions) disposeraient d'un jardin, ce qui concernerait plus de la moitié des français.
L'utilisation de pesticides dans les jardins répond à des logiques très différentes de celle de l'utilisation professionnelle par les agriculteurs. Les notions de rendement et d'équilibre économique y jouent probablement un rôle moins déterminant, voire aucun rôle du tout.
Une étude conjointe de l'Observatoire régional de la santé d'Île-de-France (ORS) et de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme (IAU) d'Île-de-France, publiée en 2010 51 ( * ) , a souligné la grande diversité des produits utilisés dans les jardins , alors même que les jardiniers amateurs utilisent principalement des herbicides (95 % des consommations), les insecticides fongicides représentant une part tout à fait mineure.
(1) Des produits différents pour les professionnels et les non-professionnels.
Tous les pesticides autorisés ne peuvent pas être utilisés dans les jardins. Seules certaines spécialités peuvent faire l'objet de vente aux particuliers. La mention « Emploi autorisé dans les jardins » (EAJ) existe depuis le début des années 2000. Elle ne peut être accordée aux produits classés toxiques ou très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques 52 ( * ) .
Les circuits de distribution pour les jardiniers amateurs sont également très différents de ceux destinés aux professionnels de l'agriculture : le grand public peut ainsi se fournir dans des jardineries, magasins de bricolage, et même dans les grandes surfaces généralistes. Le conditionnement diffère aussi largement de celui des produits destinés aux professionnels.
Cette différence par rapport aux produits professionnels pourrait faire croire que les pesticides utilisés par les amateurs sont inoffensifs, ce qui est erroné.
(2) Un usage qui pose problème
L'utilisation de pesticides dans les jardins n'est pas sans soulever des interrogations à plusieurs titres.
- La première question est celle du surdosage et des mauvaises utilisations , comme, par exemple, l'utilisation de pesticides sur des surfaces imperméables, entraînant un ruissellement des produits vers le sol. Selon une étude de la Confédération nationale du logement et du cadre de vie (CLCV), évoquée par l'étude de l'ORS et de l'IAU d'Ile de France précitée, « 90 % des jardiniers sur dosent les pesticides ».
Alors que le Grenelle de l'environnement a imposé aux professionnels, à échéance du 1 er octobre 2014, d'avoir suivi une formation pour se voir délivrer un certificat permettant d'acheter et ensuite d'utiliser des produits phytopharmaceutiques, aucune obligation de formation n'est imposée aux particuliers . Des efforts sont cependant effectués par les enseignes pour mieux informer le client, et des actions d'information et de sensibilisation du grand public comme le programme « Jardiner autrement » sont menées dans le cadre du programme Écophyto 2018. Les conditionnements sont adaptés (uni-doses, produits prêts à l'emploi) pour éviter les erreurs de manipulation .
- La seconde question est celle de l'exposition directe et indirecte aux pesticides et des conséquences de ces expositions pour la santé .
Les jardiniers ont probablement une conscience limitée de la dangerosité des produits pour eux comme pour leurs proches qui peuvent être des populations vulnérables (enfants, femmes enceintes, personnes âgées). En l' absence de précautions d'usage (gants, masques, distance de pulvérisation), les particuliers peuvent être exposés à des facteurs de risques aigus.
En outre, des études menées aux États-Unis ont montré la persistance des résidus de pesticides dans les tapis des habitations . La mission d'information a auditionné un responsable d'Airparif qui a confirmé la contamination de l'air ambiant par des pesticides , dont une partie n'est pas d'origine agricole.
(3) Le changement des mentalités passe par le jardinier amateur
S'il demeure modeste en volume, le segment des pesticides pour jardiniers amateurs touche beaucoup de Français. L'attitude du grand public vis-à-vis des pesticides semble changer. Ainsi, M. Patrick Lorie, Président de la Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ), indiquait, lors de son audition du 10 juillet 2012, que « sur cinq mètres de rayons, deux mètres sont réservés désormais aux produits bio ». Les consommateurs se tournent vers des solutions alternatives aux produits de traitement : c'est le cas du recours au paillage comme alternative aux désherbants.
L'article 101 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, a interdit la publicité à la télévision, à la radio ou par voie d'affichage, à destination du grand public, pour les produits phytopharmaceutiques . Désormais, il n'est plus possible de faire connaître au public les produits que sur le lieu de vente. Une telle disposition intervient après des années de communication des firmes, laissant penser que ces produits étaient sans danger, comme la fameuse publicité pour le Round-Up , diffusée au milieu des années 1990, indiquant qu'il s'agissait d'un « désherbant biodégradable », alors que la dégradation du glyphosate , à la base de ce produit, prendrait trente-deux jours dans le sol et trois jours dans l'eau, et que les sous-produits issus de cette dégradation sont eux-mêmes difficilement biodégradables.
Le développement d'une offre alternative aux pesticides issus de la chimie de synthèse, combiné à une prise de conscience accrue des risques encourus par l'utilisateur, est de nature à faire changer rapidement le comportement du jardinier amateur.
b) Les collectivités locales et les autres utilisateurs de pesticides appelés à une meilleure maîtrise des risques.
Les utilisateurs de pesticides dans les zones non agricoles ne se limitent pas aux seuls particuliers. D'après les chiffres collectés par les auteurs du rapport conjoint de l'ORS et de l'IAU d'Île-de-France précité, ceux-ci représenteraient 86 % du tonnage total.
Mais il existe également d'autres consommateurs importants de pesticides : les collectivités locales, pour les routes et les espaces verts, les sociétés autoroutières, la SNCF pour l'entretien des voies ferrées et de leurs abords, les aéroports, les golfs, d'autres acteurs encore. Pour ceux-ci, les herbicides prédominent également.
A noter que le traitement des zones non agricoles (ZNA), peut relever également de sociétés spécialisées comme les jardiniers-paysagistes car les collectivités n'assurent pas toujours l'entretien de leurs espaces verts en régie.
Des collectivités locales se sont engagées dans des démarches de remplacement des traitements phytosanitaires par des méthodes alternatives , parfois avec le soutien des Agences de l'eau : ainsi l'Agence de l'eau Adour-Garonne finance des études de diagnostic et la préparation de plans d'actions des collectivités territoriales situées dans son périmètre, pour réduire voire supprimer l'utilisation de pesticides chimiques. Une étude récente 53 ( * ) révélait que, en 2010, 60 % des communes de plus de 50 000 habitants étaient engagées dans un plan d'éradication totale de l'utilisation de produits phytosanitaire (plan dit « zéro phyto ») .
Il existe en effet des techniques comme le paillage combiné au désherbage manuel, pour les massifs de fleurs, qui permettent d'éviter les désherbants chimiques. D'autres collectivités pratiquent la gestion différenciée des espaces verts, bénéfique pour la biodiversité (avec par exemple des fauches tardives ou des fauches moins nombreuses sur les talus), qui permettent de réduire drastiquement l'utilisation de produits phytosanitaires.
Lors de son déplacement en Charente, le 3 avril 2012, la mission s'est entretenue avec des élus et des personnels territoriaux sensibilisés à la réduction des pesticides par les collectivités territoriales à Saint-Groux.
Dans le cadre de la charte « Terre Saine » Poitou-Charentes , les espaces collectifs (dont les trottoirs et les cimetières) et les écoles sont désormais sans pesticides, ce qui passe par des actions de formation, d'information et de communication importantes, dont le programme Acceptaflore, dans le cadre du plan Écophyto.
Les jardiniers amateurs et les enfants sont sensibilisés à l'utilité de nouvelles pratiques grâce notamment à la création de jardins écologiques dans les écoles .
L'enjeu de la réduction de l'exposition des populations en milieu urbain n'est pas pour rien dans ces changements de pratiques. L'étude précitée soulignait en effet la surexposition aux risques pour les habitations situées à proximité d'une pulvérisation , et à l'existence de concentrations de polluants dans l'air ambiant .
Curieusement, aucune disposition n'existait avant la loi Grenelle II pour interdire en milieu urbain la pratique de l'épandage de pesticides . L'article 102 de cette loi a donc prévu que l'autorité administrative pourrait « interdire ou encadrer l'utilisation de ces produits dans des zones particulières fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu'à proximité d'infrastructures de santé publique. ».
L'axe 7 du plan Écophyto, concrétisé par un arrêté de juin 2011, traduit ces objectifs.
A cet égard, doit être signalé le rôle des paysagistes , regroupés dans l'Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP) - 26 500 entreprises, 85 000 actifs, 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, représentant 25% de la masse salariale de la production agricole, 25 % des cotisations sociales collectées par la M.S.A.et 25% des cotisations de formation continue -, qui milite pour une baisse importante de l'utilisation des pesticides et le recours à des méthodes alternatives, notamment pour le désherbage, sans s'interdire le recours à certains traitements chimiques, par exemple pour éviter la propagation de maladies en cas d'élagage.
Membre fondateur de Plante & Cité, l'UNEP souhaiterait que les paysagistes bénéficient, comme les agriculteurs, d'un certificat individuel d'application valable dix ans au lieu de cinq actuellement. Cette Union milite également pour que seul le certificat individuel soit nécessaire pour appliquer des produits « emploi autorisé dans les jardins » (EAJ), ou des produits de bio-contrôle.
Parmi les autres utilisateurs de pesticides en dehors du secteur agricole, figure également la SNCF . Pour éviter la formation de poches d'humidité qui déformeraient le ballast et, à terme, dégraderaient l'infrastructure ferroviaire, pour éviter la prolifération de végétation qui risquerait de masquer la signalisation ou d'obstruer les pistes de circulation de long des voies, la SNCF dispose de trains désherbeurs . Les voies sont traitées entre une fois par an et une fois tous les cinq ans.
Les contraintes d'exploitation ne permettent pas le remplacement du désherbage chimique par un désherbage manuel, plus long à réaliser, et susceptible de bloquer la circulation des trains plusieurs jours. Il faut ajouter que les traverses de chemins de fer en chêne font aussi l'objet de traitements insecticides.
Là encore, une démarche de réduction de l'emploi des pesticides a été engagée. Tout d'abord, les nouvelles voies accueillant les trains à grande vitesse disposent d'un ballast plus épais et ne nécessitent plus de traitements. Ensuite, la SNCF n'emploie pas de pesticides classés toxiques. Enfin, les responsables de la SNCF ont indiqué, lors de leur audition par la mission d'information 54 ( * ) , que les quantités d'herbicides utilisées ont été réduites de manière spectaculaire : la consommation aurait été divisée par trois en trente ans et par deux depuis une quinzaine d'années .
3. Les distributeurs, maillon essentiel de la chaîne phytosanitaire.
a) Des circuits très diversifiés de distribution aux agriculteurs.
L'approvisionnement en produits phytopharmaceutiques est marqué par une grande diversité et un grand éclatement des circuits : une partie de l'approvisionnement est assurée par des négociants indépendants, qui ont leur propre réseau commercial, et sont généralement des entreprises de petite taille et une autre partie, plus importante, est assurée par le réseau des coopératives.
Les négociants indépendants représentent environ 40 % de la distribution des produits phytopharmaceutiques . Le plus souvent, ces entreprises ne sont pas spécialisées dans la fourniture de ce type de produits mais distribuent l'ensemble de la gamme des agrofournitures : semences, engrais, carburant, aliments pour animaux. Les produits de traitement des plantes ne représentent d'ailleurs pas une part prépondérante dans l'ensemble de leurs activités, qui s'élèvent à 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an 55 ( * ) .
Les coopératives assurent, pour leur part, 60 % de la distribution des produits phytopharmaceutiques à destination des agriculteurs 56 ( * ) . Environ deux cents coopératives interviennent dans l'approvisionnement des agriculteurs, soit à titre principal, soit à titre complémentaire à une autre activité.
S'il appartient en principe à l'exploitant de faire ses propres choix en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques, et de conduire comme il le souhaite son exploitation agricole, le fournisseur des produits de traitement des plantes peut avoir une influence considérable sur le choix final, car la vente et le conseil sont actuellement deux fonctions liées .
Les conseillers agricoles des coopératives qui rencontrent les agriculteurs ont un champ de compétence plus vaste que celui des seuls produits de traitement des plantes, il s'agit plutôt de conseillers en agronomie capables d'apporter un conseil aussi bien sur les questions de pesticides que des préconisations d'assolement ou de techniques de fertilisation. Ils sont aujourd'hui environ 7 500.
Les cahiers des charges des coopératives n'imposent pas l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique en particulier, mais les normes de qualité édictées peuvent conduire les agriculteurs, en particulier en grandes cultures, à suivre un itinéraire technique préétabli, si bien que la même coopérative peut intervenir en amont de la production, en fournissant les intrants (semences, pesticides, engrais) et en aval en collectant les produits provenant de la même ferme .
Enfin, il faut noter que la publicité pour les produits phytopharmaceutiques , autorisée à destination des professionnels, peut jouer un rôle important pour orienter les agriculteurs. De même, il existe de nombreuses brochures éditées par des organismes professionnels ou diffusées par des éditeurs privés (par exemple les numéros spéciaux des magazines spécialisés) qui apportent un conseil phytosanitaire suivi par les agriculteurs. Enfin, Internet joue un rôle croissant dans l'information des exploitants sur les méthodes phytosanitaires.
b) Un encadrement croissant des conditions de distribution et de conseil auprès des agriculteurs
Devant l'importance du rôle pris par les distributeurs, qui ont également une fonction de conseil, la réglementation française n'a cessé d'être renforcée.
La loi du 17 juin 1992 57 ( * ) avait fixé un premier cadre contraignant pour les activités de distribution en imposant un agrément dit DAPA (distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires) pour pouvoir exercer les activités de distribution de pesticides classés toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes, tératogènes et dangereux pour l'environnement, ou pour l'application, en tant que prestataire de services de ces mêmes produits.
La délivrance de l'agrément était subordonnée à la double condition de souscription par le distributeur d'une assurance responsabilité civile et de l'emploi de personnel qualifié, cette qualification étant attestée par la détention par les personnes concernées d'un certificat, valable cinq ans.
La loi Grenelle II précitée a renforcé ces dispositifs :
- En élargissant l'exigence de l'agrément d'une double manière : d'une part, les entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques (quel que soit leur classement toxicologique) sont désormais concernées et, d'autre part, l' activité de conseil en utilisation de ces produits est également soumise à une certification spécifique.
- En exigeant de ces entreprises, non seulement qu'elles soient couvertes par une assurance , mais aussi qu'elles soient détentrices d'une certification (remplaçant l'agrément administratif) délivrée par un organisme certificateur sur la base d'un référentiel renforcé 58 ( * ) , et qu'elles souscrivent un contrat avec un organisme certificateur destiné à suivre leur respect de ces règles.
Le nouveau dispositif entre progressivement en vigueur, l'ensemble des entreprises devant se mettre en conformité avec celui-ci avant le 1er octobre 2013 .
|
Les référentiels « pesticides » Cinq référentiels ont été définis et s'imposent aux entreprises intervenant dans le domaine du commerce de produits phytopharmaceutiques : - Un référentiel commun concerne tous les types d'entreprises, c'est le référentiel : « organisation générale ». - Un référentiel spécifique s'applique pour la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels - Un référentiel particulier s'applique pour la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels. - Un autre concerne l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services. - Un dernier, enfin, concerne le conseil indépendant des activités de vente et d'application . |
La loi a également donné un cadre juridique plus contraignant à l'activité de conseil, en imposant que le conseil en utilisation de produits phytopharmaceutiques fasse l'objet d'une préconisation écrite 59 ( * ) .
Pour autant, la loi ne règle pas l'ensemble des difficultés que rencontre l'activité de distribution. Un point est particulièrement sensible : celui de la rémunération des distributeurs et des conseillers en utilisation de produits phytopharmaceutiques . En effet, comment ne pas s'apercevoir que, lorsque l'activité de conseil et celle de vente sont effectuées par la même personne ou la même entité, celle-ci pourrait être tentée d'encourager ses clients à acheter les plus grandes quantités possibles de pesticides.
Cette question ne se pose pas pour le conseil indépendant, dispensé en dehors de tout acte de vente, mais qui est aujourd'hui marginal.
Les réponses apportées par les autres acteurs du marché ne sont qu'à moitié satisfaisantes. Le réseau des coopératives a élaboré une charte du conseil coopératif , qui constitue un guide de bonnes pratiques destiné à empêcher les abus. Elle prévoit notamment une rémunération des conseillers déconnectée des quantités vendues . Mais cet outil rencontre plusieurs limites : d'une part, n'y adhèrent qu'environ un tiers des conseillers des coopératives (2 430 sur 7 500) et, d'autre part, il n'existe aucun contrôle et aucune sanction en cas de manquement aux engagements de cette charte. En pratique, celles des relations commerciales entre fabricants de pesticides et revendeurs qui intègrent encore des incitations à vendre davantage, sont à proscrire comme n'allant pas dans le sens d'une réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
|
Les dix engagements de la charte du conseil coopératif . 1. Apporter des garanties sur le système de conseil qui respecte les exigences réglementaires ; 2. Prendre en considération trois problématiques cibles : performance technique et économique des exploitations, qualité des produits et promotion de pratiques respectueuses de l'environnement ; 3. Niveau de qualification minimum BAC+2 pour l'ensemble des conseillers, une qualification équivalente reconnue ou cinq années d'expérience dans la fonction de conseil ; 4. Définir des programmes de formation de l'entreprise dans lesquels ces problématiques sont intégrées ; 5. Mettre en place un système d'évaluation des compétences des conseillers ; 6. Élaborer le conseil sur des bases techniques reconnues ; 7. Délivrer un conseil adapté à la situation de l'agriculteur et prenant en compte les attentes de l'aval des filières ; 8. Assurer un enregistrement du conseil ; 9. Mettre en oeuvre un système de rémunération des technico-commerciaux déconnecté du chiffre d'affaires d'intrants ; 10. Évaluer annuellement le système conseil par un groupe d'adhérents sur la base d'un bilan collectif et communiquer auprès de ses adhérents et de l'environnement professionnel. |
c) La vente aux particuliers : une logique commerciale prédominante et un déficit de conseil
(1) Les ventes aux particuliers ne représentent qu'une part minime du marché
Les produits phytopharmaceutiques pour jardiniers amateurs répondant à de multiples besoins : désherber les allées, les pelouses ou le potager mais aussi protéger les cultures (légumes, arbres fruitiers, fleurs, ...) contre les maladies ou les insectes.
Les produits destinés aux particuliers sont essentiellement vendus dans les jardineries spécialisées (un peu moins de la moitié des ventes), dans la grande distribution généraliste (38 %) et, de façon marginale, dans les magasins de bricolage (un peu moins de 20 %) 60 ( * ) .
La Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) , qui regroupe la quasi-totalité des enseignes de la grande distribution, à l'exception des enseignes Intermarché et Leclerc, représente une part significative des ventes de produits phytopharmaceutiques destinés au grand public, soit 38 % des volumes vendus et 25 % du chiffre d'affaires .
La Fédération Nationale des Métiers de la Jardinerie (FNMJ) regroupe la majeure partie des grandes enseignes de la jardinerie spécialisée (Truffaut, Jardiland, Delbard, Côté nature, etc.), soit 600 à 700 magasins spécialisés dans le commerce des végétaux et des plantes, et représente 85 % du chiffre d'affaires global des quelque 1 200 jardineries recensées en France. Les produits naturels ou vivants représentent 65 % du chiffre d'affaires (45 % pour le végétal et 20 % en animalerie). Le reste provient de la vente de produits manufacturés améliorant les sols et préservant la qualité des végétaux, les pesticides ne représentant que 10 % de l'ensemble. 61 ( * )
A titre indicatif, la grande distribution représente environ 1,5 % de la distribution totale des produits phytopharmaceutiques en France tandis que les jardineries pèsent un peu plus de 3,5 % du marché national .
La grande distribution représente de grands volumes en termes d'unités vendues, mais elle vend surtout des produits prêts à l'emploi à faible valeur marchande. C'est la raison pour laquelle la part du chiffre d'affaires réalisé par les grandes surfaces est proportionnellement moindre que celle des volumes vendus. A l'inverse, les jardineries vendent de petites quantités de produits plus techniques, à plus forte valeur ajoutée et nécessitant davantage de conseils d'utilisation.
Du fait des volumes, la grande distribution a l'avantage de pouvoir négocier auprès des fabricants des prix plus bas que les jardineries, tout en maintenant les marges. Alors que ce n'est pas leur coeur de cible, les grandes surfaces écoulent des plantations et des produits phytosanitaires en grandes quantités et « représentent une concurrence rude pour les jardineries » 62 ( * ) .
(2) La vente aux particuliers suppose une adaptation des produits à un emploi non professionnel
Bien que les produits phytopharmaceutiques destinés aux particuliers ne représentent qu'une part mineure du marché des pesticides, les industriels et les distributeurs sont contraints de prévoir des produits spécifiques à usage non professionnel (doses moins concentrées et moins dangereuses) , ainsi que des emballages et des dosages adaptés .
En effet, seuls sont accessibles aux particuliers les produits dont le risque est mesuré, portant la mention EAJ (Emploi autorisé dans les jardins) . Cette mention a été créée par un arrêté de 2004 63 ( * ) du ministère de l'agriculture pour différencier les produits utilisés par les jardiniers amateurs et limiter les risques.
|
Conditions d'autorisation et d'utilisation de la
mention
Aux termes de l'arrêté du 6 octobre 2004, la mention « Emploi autorisé dans les jardins » (EAJ) est accordée aux seuls produits phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, qui présentent des garanties de moindre dangerosité eu égard à leur utilisation par des non-professionnels et leurs interactions potentielles sur des populations particulièrement vulnérables telles que les jeunes enfants et les animaux domestiques. Les produits classés explosifs, très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes ou encore toxiques ou nocifs pour la reproduction ou le développement ne peuvent pas se voir autoriser l'usage de la mention EAJ . Les produits classés inflammables, facilement inflammables, extrêmement inflammables, comburants ou comportant certaines phrases de risques (R 34, R 35, R 41 à R 43, etc.) ne sont autorisés à utiliser la mention EAJ que si, au terme d'un examen au cas par cas, l'emballage proposé, la formulation du produit et son mode d'application apparaissent de nature à réduire le risque d'exposition pour l'utilisateur. La mention EAJ n'est accordée que dans la mesure où l'emballage garantit des conditions d'expositions minimales pour l'utilisateur et l'environnement . A l'exception des uni-doses, l'emballage doit notamment pouvoir être refermé de façon étanche ou garantir la sécurité de l'utilisateur. Pour tous les produits inflammables liquides, corrosifs, comburants, classés Xn R 65 ou contenant 3 % de méthanol et plus, le conditionnement doit comporter un bouchon de sécurité . Les produits préemballés en vue de la vente au détail, à l'exception des engrais mixtes prêts à l'emploi, doivent être présentés dans un emballage contenant au maximum , y compris dans le cadre d'actions promotionnelles, une masse nette de 5 kg ou un volume net de 5 litres , dans la limite de la quantité nécessaire pour traiter une surface maximale de 5 000 m² en une seule application. Les produits bénéficiant de la mention EAJ doivent se conformer à l'ensemble des exigences relatives aux conditions d'étiquetage fixées par l'arrêté précité du 6 octobre 2004. Enfin, les points de vente doivent très distinctement séparer et identifier les rayons de produits destinés aux professionnels et ceux comportant des produits portant la mention EAJ , afin d'éviter toute confusion. Source : arrêté du 6 octobre 2004 |
Afin de limiter les risques de surdosage ou d'exposition directe aux produits, les firmes prévoient le plus souvent des doses uniques, prêtes à l'emploi , ce qui limite les incidents. De même, pour les produits qui présentent un certain danger, tels que les insecticides, les bidons ont des bouchons de sécurité . Le conditionnement est normalement fait de telle sorte que l'utilisateur ne puisse pas être en contact direct avec le produit (dosettes solubles dans l'eau par exemple). Mais ce n'est pas toujours le cas.
S'agissant des quantités utilisées, les doses ne sont pas les mêmes pour les jardiniers amateurs . Elles doivent respecter les limites maximales fixées par voie réglementaire. Ce type de format est parfois dépassé lors d'offres promotionnelles. La FNMJ, interrogée sur les risques liés à la vente de quantités importantes de produit dans des bidons de grande contenance, a dit « souhaiter les supprimer et se heurter aux groupes de pression des industriels. » 64 ( * ) .
La mission est extrêmement réservée sur le principe même des « promotions girafe » qui consistent à offrir au consommateur une part de produit plus importante pour un prix identique. Cette logique commerciale, imposée par les fabricants et distributeurs de produits phytosanitaires, accroît les risques de surdosage et d'incidents liés à l'utilisation du produit. De surcroît, cela va à l'encontre de l'objectif de réduction de l'utilisation des pesticides de 50 % fixé par le Plan Écophyto 2018. Aussi la mission souhaite-t-elle que ce type d'offres promotionnelles soit purement et simplement interdit.
(3) Un déficit de conseil et de formation des vendeurs
Bien que les produits soient le plus souvent prêts à l'emploi, les jardiniers amateurs n'ayant généralement qu'une formation minimale sur la culture des plantes et les produits à utiliser, ils ont besoin de conseils divers : sur le choix de la solution, naturelle ou chimique, à adopter pour lutter contre les maladies ; en cas de recours à un produit phytopharmaceutique, sur le choix du produit et sur le dosage ; sur la fréquence et le moment le plus propice pour le traitement ; sur les équipements de protection nécessaires lors du traitement ; sur les modalités de recyclage des emballages vides, etc.
La mission s'est inquiétée de l'effectivité de la présence systématique d'un vendeur-conseil dans les rayons de produits phytosanitaires des jardineries ou dans des grandes surfaces ainsi que de sa disponibilité pour renseigner les clients.
Cette présence est rarement assurée dans les grandes surfaces , les produits vendus étant assez répandus et le plus souvent présentés en libre-service dans des emballages prêts à l'emploi.
A l'inverse, dans les jardineries , « les produits phytosanitaires ne sont pas tout à fait en libre-service : ils sont placés dans des rayons bien identifiés avec des vendeurs formés à Certiphyto et disponibles pour donner des conseils. Les vendeurs doivent être capables d'identifier les maladies des plantes et de conseiller le consommateur pour lui recommander le traitement adapté. ». La FNMJ précise en outre que « chaque vendeur est normalement affecté à une zone définie du magasin. Les vendeurs associés au rayon des produits phytosanitaires sont spécifiquement formés pour délivrer des conseils relatifs aux traitements. En cas d'absence dans le rayon, ils sont appelés. ».
On peut regretter en revanche, que ni la grande distribution, ni les jardineries, n'assurent de vente « en circuit fermé », c'est-à-dire dans un espace réservé à la vente de produits phytosanitaires à l'exclusion de tout autre produit. Ainsi, lors du paiement en caisse, les produits ne sont pas différenciés : dans les jardineries, plantes, engrais et pesticides sont mélangés tandis que dans les grandes surfaces, les produits alimentaires côtoient les produits phytosanitaires dans le chariot lors du passage en caisse, ce qui contribue à minimiser la dangerosité des produits phytosanitaires. Il est indispensable que les produits phytosanitaires soient positionnés dans des rayons spécifiques avec des vendeurs formés capables de conseiller les clients.
Il n'existe pas de réelle exigence de formation pour les vendeurs. Néanmoins, au départ, les employés ont généralement suivi des formations de pépiniéristes, de maraîchers, de marchands de terreaux ou de graines, d'agriculteurs ou d'horticulteurs du niveau BTA ou BTS agricoles. La vente de produits phytosanitaires est de surcroît conditionnée par l'obtention de l'agrément DAPA (distribution et application de produits antiparasitaires), dont sont titulaires la plupart des vendeurs en jardineries.
En outre, depuis la création du Certiphyto, la FNMJ a dit avoir mis en place pour ses vendeurs une préformation Certiphyto en ligne, en partenariat avec l'École supérieure d'Angers et la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l'agriculture. Sur les quelque 4 000 vendeurs du réseau de la FNMJ, 2 000 auraient déjà bénéficié de cette formation. Mais il n'existe pour l'instant aucun contrôle de l'effectivité et de l'efficacité de cette formation . Un suivi devrait être mis en place à compter du 1 er octobre 2012, avec la réalisation de contrôles susceptibles de se traduire par la suspension de la certification des vendeurs-conseils n'ayant pas passé les tests de façon concluante.
La mission estime que les vendeurs-conseils devraient obligatoirement recevoir une formation, dès lors qu'ils sont susceptibles de proposer à la vente des produits phytosanitaires destinés à des particuliers.
Cette formation devrait obligatoirement comporter un module relatif aux méthodes alternatives à l'utilisation des pesticides, des informations sur la composition des produits et leurs effets sur les plantes, la santé et l'environnement, ainsi que des éléments précis concernant les équipements de protection individuelle appropriés pour chaque type de traitement.
(4) Une prise en compte encore trop faible des objectifs du Plan Ecophyto concernant la promotion des méthodes « bio » et la réduction de l'utilisation des pesticides de 50 %
Si les produits phytosanitaires ne représentent que 10 % du chiffre d'affaires des jardineries, ils permettent en revanche de dégager des bénéfices substantiels, les marges réalisées sur les produits les plus techniques étant relativement importantes. Aussi la mission s'est-elle interrogée sur la réelle volonté des distributeurs de réduire la consommation de pesticides et de promouvoir les méthodes alternatives issues de l'agriculture biologique.
Aux dires de la FNMJ, la formation dispensée en ligne comporterait un module de sensibilisation au respect de la nature et à l'agriculture biologique et d'apprentissage des méthodes bio. L'objectif serait d'inciter les vendeurs, en fonction du problème à traiter, à orienter prioritairement le consommateur vers des méthodes alternatives douces de préférence au traitement phytosanitaire, le recours à un pesticide ne devant être recommandé qu'en dernier ressort .
Cette tendance s'observerait d'ores et déjà dans les gammes de produits mises en avant dans les magasins des enseignes membres de la FNMJ, qui accorderaient une place croissante aux produits « bio » : « sur cinq mètres de rayons, au moins deux mètres sont réservés désormais aux produits ``bio'' » 65 ( * ) . On peut donc espérer que, à terme, découle de cette « stratégie commerciale » une diminution de la consommation de pesticides au profit de traitements plus naturels (même s'ils ne sont pas toujours anodins) .
Mais pour l'heure, la FNMJ reconnaît qu'il est impossible d'en apprécier l'impact réel. Il faudrait que la direction générale de l'alimentation (DGAL) crée un indicateur global à partir des références NODU (nombre de doses unités) et IFT (indice de fréquence de traitement) qui permettent de quantifier l'usage des produits phytosanitaires, en distinguant les quantités de produits vendues aux professionnels et aux amateurs. Cela devrait être possible en prévoyant un NODU spécifique pour le secteur amateur et les produits portant la mention EAJ, à partir des codes APE (activité principale exercée).
La FNMJ, qui a reconnu la difficulté d'isoler l'évolution du chiffre d'affaires des produits bio, a néanmoins affirmé avoir perçu « une indéniable tendance à la hausse » évoquant même « des taux d'augmentation à deux chiffres ».
Mais les excès de consommation de pesticides subsistent. Il s'agit en réalité de changer progressivement les mentalités, ce qui est un « travail de longue haleine ». Par exemple, il est difficile de convaincre les jardiniers amateurs d'utiliser le paillage plutôt que les désherbants. D'autant plus que « les produits de paillage étant issus du monde agricole, la force de frappe publicitaire est plus faible que celle des industries phytosanitaires. ». A cet égard, le positionnement des produits concernés dans les rayons est déterminant. Ne serait-il pas, par exemple, plus pertinent de les placer à proximité des désherbants comme méthode alternative de désherbage, plutôt qu'à côté des sacs de terreaux 66 ( * ) ?
Par ailleurs, force est de reconnaître que les ventes de pesticides dépendent également beaucoup de la météorologie. C'est en particulier le cas pour les fongicides et les insecticides, dont l'utilisation est très dépendante du taux d'humidité. Cet état de fait justifierait d'ailleurs de privilégier une analyse de l'évolution des ventes sur une période de deux à trois ans pour relativiser l'impact de la météorologie sur les ventes.
Quoi qu'il en soit, la réduction de la consommation des pesticides doit être une priorité. Et les distributeurs, par les conseils que les vendeurs dispensent aux consommateurs, doivent, eux-aussi, y contribuer. A cet égard, les initiatives de la FNMJ semblent aller dans le bon sens. Mais il faut amplifier le mouvement de promotion de l'agriculture biologique et informer davantage les jardiniers amateurs des dangers des pesticides pour eux-mêmes et pour leurs proches.
À terme, la mission estime même souhaitable d'interdire la vente aux particuliers de tout pesticide, à l'exception de ceux autorisés en agriculture biologique afin de supprimer les risques qu'ils représentent pour la santé.
* 42 Source : Alim'Agri - Les chiffres 2012 - Hors-série n° 26 - Juillet 2012.
* 43 Source : Rapport d'expertise collective : « Pesticides, agriculture et environnement », remis par l'INRA et le CEMAGREF - décembre 2005.
* 44 Source :UIPP - Rapport d'activité 2011.
* 45 Rapport d'information n° 1702 (XIII ème législature), déposé par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, sur les pesticide, et présenté par M. Alain Gest, député, le 2 juin 2009.
* 46 Par exemple, MM. Marcel Jeanson et Jean-Philippe Jeanson, entendus le 17 avril 2012.
* 47 Source : Enquête Ecophyto R&D de l'INRA - Données 2000.
* 48 Centre d'études et de prospective du ministère de l'agriculture - Notes et Etudes socio-économiques n° 35 - octobre 2001 - « L'utilisation des pesticides en France : état des lieux et perspectives de réduction » - Jean-Pierre Butault, Nathalie Delame, Florence Jacquet, Guillaume Zardet.
* 49 Source : Ministère de l'Économie et des Finances et Agence de l'eau Artois-Picardie.
* 50 Source étude Jardivert 2010 de la société SYNAPSE.
* 51 Produits phytosanitaires : risques pour l'environnement et la santé - Connaissances des usages en zone non agricole - Mars 2010.
* 52 Arrêté du 6 octobre 2004 - NOR AGRG0402327A.
* 53 Objectif « Zéro phyto », étude de Plante & Cité et du CNFPT, avril 2010.
* 54 Audition de M. Philippe de Saint-Victor, directeur du pôle de développement et prospective de SNCF-infra et de M. François Lauzeral, expert technique « géométrie de la voie et maîtrise de la végétation », le 10 juillet 2012.
* 55 Source : Fédération du négoce agricole.
* 56 Source : Coop de France.
* 57 Loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
* 58 Référentiels définis pour chaque type de certificat par cinq arrêtés du 25 novembre 2011.
* 59 Article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.
* 60 Chiffres communiqués lors de l'audition de M. Philippe Joguet, directeur développement durable, responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et questions financières de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), de Mme Giulia Basclet, conseillère environnement de la FCD et de Mme Sandrine Lanfrit, responsable qualité exploitation non alimentaire de Carrefour France le 10 juillet 2012.
* 61 Audition de M. Patrick Lorie, président de la Fédération Nationale des Métiers de la Jardinerie (FNMJ) et de M. Christian de Luzy, délégué FNMJ des établissements Truffaut, responsable du groupe « distribution des produits phytopharmaceutiques » le 10 juillet 2012.
* 62 Audition précitée de la FNMJ du 10 juillet 2012.
* 63 Arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « Emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques.
* 64 Audition précitée de la FNMJ du 10 juillet 2012.
* 65 Audition précitée de la FNMJ du 10 juillet 2012.
* 66 Audition précitée de la FNMJ du 10 juillet 2012.