III. LA QUESTION DE L'ENTRÉE DANS L'ESPACE SCHENGEN
A. L'ÉTAT DES LIEUX
L'accord de Schengen, qui a une longue histoire, illustre le tempo de la construction européenne : tout commence le 14 juin 1985 et ce jour-là les signataires sont le Luxembourg, les Pays-Bas, la France, l'Allemagne et la Belgique : il s'agit de procéder à la suppression graduelle des contrôles des personnes aux frontières extérieures entre les parties contractantes, mais c'est seulement le 26 mars 1995 que ses dispositions ont été applicables dans la pratique quotidienne, une fois créées les conditions techniques et juridiques nécessaires. Ce délai vient d'être rappelé.
Enfin, le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, a permis d'intégrer la coopération de Schengen dans l'Union européenne avec effet à compter du 1 er mai 1999.
Naturellement, afin de garantir la sécurité au sein de l'espace Schengen, il faut que la coopération et la coordination entre les services de police et les autorités judiciaires soient renforcées. En outre, il existe une base de données communes appelée le système d'information Schengen (SIS) créée pour permettre aux autorités responsables des États Schengen d'échanger des données sur certaines catégories de personnes et de biens. En 2008, un système de deuxième génération, dénommé SIS II, a été développé permettant l'accès aux photographies et aux empreintes digitales notamment, mais il n'est pas encore en place, si bien qu'un système intermédiaire, dit SIS I+, demeure.
Un dispositif d'évaluation a été mis en place afin de s'assurer que les mesures compensatoires accompagnant la levée des contrôles aux frontières sont effectives et qu'une bonne coopération entre les services de police et les autorités judiciaires des États membres est assurée afin de préserver la sécurité intérieure des États membres et de garantir la lutte contre la criminalité organisée.
La Bulgarie et la Roumanie font l'objet d'une procédure d'évaluation en vue de leur entrée dans l'espace Schengen. Leur acte d'adhésion à l'Union européenne a prévu que les dispositifs de l'acquis Schengen ne leur seraient appliquées qu'à la suite d'une décision du Conseil, après qu'il aura été vérifié que les conditions nécessaires sont bien remplies. Comme le prévoit le protocole n° 19 annexé au traité de Lisbonne qui porte sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, il appartiendra finalement au Conseil, statuant à l'unanimité de ses membres, de déterminer si les deux États sont aptes à rejoindre l'espace Schengen.
On sait que l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen a été bloquée en septembre 2011 du fait de l'opposition des Pays-Bas et de la Finlande à cette entrée. Mais on rappellera que la France et l'Allemagne en 2010 estimaient déjà que la décision ne devait être prise que quand les principaux sujets de préoccupation auraient été résolus et que les deux États concernés auraient entamé de façon claire et objective des actions durables et irréversibles dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, ainsi que dans la réforme du système judiciaire, faisant implicitement un lien entre les exigences contrôlées par le MCV et l'entrée dans l'espace Schengen.
Aujourd'hui, seuls les Pays-Bas s'opposent à cet élargissement, les autres membres s'étant rangés de l'avis du Conseil qui assure que Bucarest et Sofia ont rempli toutes les conditions légales pour entrer.
Vos rapporteurs rappellent qu'ils soutiennent, pour leur part, la création d'un corps douanier européen pour la future frontière orientale de Schengen.