E. CONCLUSIONS SUR LES PROGRÈS JUGÉS INSUFFISANTS DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE
Dans ces deux rapports intermédiaires, l'analyse de la Commission s'appuie sur les informations fournies par les pays concernés, les organisations internationales et les experts indépendants. La Commission ne s'interdit aucune source et elle effectue plusieurs missions sur place avec des experts des autres États membres.
Pour la Bulgarie, il ne fait aucun doute qu'il existe une puissante dynamique de réforme de la justice et de la police. C'était le programme électoral de l'actuel Premier ministre, M. Boïko Bossirov.
Au contraire, le rapport sur la Roumanie estime qu'il subsiste des lacunes importantes dans l'entreprise de réforme. La volonté politique de réforme est jugée insuffisante et les hautes instances du pouvoir judiciaire sont soupçonnées de ne mettre aucun zèle à coopérer à l'oeuvre de réforme. Le processus judiciaire en conséquence est jugé manquant d'efficacité et de cohérence. Cette situation conduit la Commission à réitérer sa demande de relance urgente de la réforme judiciaire.
La Roumanie, par la voix de son ministre de la justice, a répondu au rapport de la Commission et présenté les conclusions de ce rapport de manière plus positive et plus optimiste ; il a rappelé que la Roumanie avait été félicitée pour son nouveau code civil ainsi que pour ses nouvelles mesures sur la responsabilité disciplinaire des magistrats. Il a surtout mis en exergue le fait que la Haute Cour a condamné à deux ans de prison Adrian Nastase, Premier ministre de 2000 à 2004, pour avoir illégalement financé sa campagne électorale.
Certains en ont conclu que la Roumanie s'en sortait mieux que la Bulgarie où le crime organisé serait plus puissant et plus violent, mais les experts n'ont pas tranché ce débat : pour eux, ces deux pays rencontrent des difficultés dans leur transition démocratique et dans leur cheminement vers une économie de marché, du fait que le rôle de la société civile dans ces deux pays reste très faible. Ces retards dans les réformes privent en partie les Roumains et les Bulgares de la pleine jouissance de leurs droits de citoyens de l'Union européenne.
C'est ce qui amenait le président de la Commission José Manuel Barroso à conclure de la manière suivante : « La dynamique qui s'est instaurée doit désormais être appuyée par un consensus politique national qui associe tous les partis et toutes les institutions politiques, et par l'obtention plus convaincante de résultats. Dans les deux pays et dans le reste de l'Europe, les citoyens doivent comprendre que personne n'est au-dessus de la loi. J'espère que les deux gouvernements oeuvreront rapidement pour mettre en oeuvre les recommandations concrètes de réforme présentées par la Commission. »