2. La nécessité de doter la Cour de moyens budgétaires et humains supplémentaires
Les efforts mis en oeuvre et réaffirmés lors des trois conférences de haut-niveau d'Interlaken, d'Izmir et de Brighton pour renforcer l'application de la Convention par les États parties, conformément au principe de subsidiarité, ne produiront leurs fruits qu'à moyen terme.
A court terme, il paraît indispensable de doter la Cour de juges et de juristes supplémentaires, comme celle-ci en a expressément formulé la demande à plusieurs reprises.
Or force est de constater que la question du renforcement des moyens budgétaires et financiers de la Cour est très largement taboue et est loin de faire consensus parmi les États parties.
Jusqu'à présent, la Cour a pu bénéficier de quelques contributions volontaires de certains États parties. En 2011 et 2012, l'Allemagne a ainsi apporté à la Cour deux contributions volontaires de 367 000 euros puis de 71 160 euros destinées respectivement à lui permettre de moderniser sa base de données informatique et à renforcer son service de presse.
Un tel système n'est toutefois pas satisfaisant. Comme l'observe M. Jean-Claude Mignon, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans la contribution écrite qu'il a fait parvenir à vos rapporteurs 29 ( * ) , « la Cour ne peut vivre en quelque sorte de la charité. Il faut des solutions plus pérennes, d'autant que la Cour est sous-financée , comme l'a souligné un récent rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc, et que le coût annuel d'un juge est supérieur à la contribution annuelle de quinze États membres ».
Il apparaît en effet clairement à votre commission que la Cour, dont le budget est environ cinq fois inférieur à celui de la Cour de justice des communautés européennes, ne dispose pas des moyens lui permettant de faire face sereinement à la charge de travail qui continuera à être la sienne pendant plusieurs années.
Comme l'affirmait M. Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l'Europe, devant la conférence réunie à Brighton, « face aux implications budgétaires possibles de certaines des propositions qui ont été examinées lors des travaux préparatoires de cette conférence capitale, nous nous devons de faire preuve d'honnêteté et de réalisme. Je suis extrêmement sensible à la situation budgétaire de nos États membres. Mais si l'on veut que nos paroles se traduisent en actes, nous devons reconnaître que certains efforts budgétaires sont inévitables ».
En outre, cette sous-dotation nuit à son efficacité. Devant cette même conférence, M. Jean-Claude Mignon relevait par exemple que la Cour n'a pas d'avocats généraux , ce qui nuit à l'élaboration d'une doctrine publique claire.
A ce stade, votre commission rappelle l'extrême modicité du budget de la Cour européenne des droits de l'homme, compte-tenu du nombre de justiciables qui relèvent de sa juridiction : environ 8 centimes d'euros par an et par habitant. Une légère augmentation de la contribution des États parties au budget du Conseil de l'Europe pourrait probablement être envisagée sans susciter de difficultés budgétaires majeures pour la plupart d'entre eux.
Une autre possibilité, évoquée par M. Thorbjørn Jagland lors des débats à Brighton, pourrait être de créer un fonds spécial , en particulier pour l'arriéré d'affaires, auquel les États membres contribueraient sur une base volontaire.
En tout état de cause, vos rapporteurs ne peuvent qu'alerter le Gouvernement français sur ce point et l'inviter à envisager sérieusement, avec ses homologues, l'ensemble des moyens propres à doter la Cour des ressources nécessaires pour lui permettre d'exercer sereinement ses missions.
* 29 Le texte de cette contribution écrite figure en annexe du présent rapport.