4. Organisation actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme
A l'heure actuelle, la Cour peut donc siéger dans quatre formations principales différentes :
- les requêtes manifestement irrecevables sont examinées par un juge unique . A partir du 1 er juin 2010, date d'entrée en vigueur du Protocole n°14, vingt membres de la Cour ont exercé les fonctions de juge unique. Ce système a été étendu à l'ensemble des juges le 1 er juin 2012 20 ( * ) . Chacun d'entre eux est assisté d'un rapporteur désigné parmi les juristes expérimentés du greffe ;
- un comité de trois juges statue à l'unanimité sur la recevabilité et le fond des affaires faisant l'objet d'une jurisprudence bien établie de la Cour (traitement des requêtes dites « répétitives ») ;
- dans les autres cas, la requête est attribuée à une chambre de sept juges, qui se prononce à la majorité. Il existe une chambre par section (la cour comprenant cinq sections au total), le président de la section et le juge élu au titre de l'État concerné siégeant dans chaque affaire ;
- enfin, dans des cas exceptionnels, la Grande Chambre de dix-sept juges examine les affaires qui lui sont déférées soit à la suite d'un dessaisissement par une chambre, soit lorsqu'un renvoi de l'affaire devant elle est accepté. La Grande Chambre a vocation à traiter des affaires qui soulèvent une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la convention, ou une question grave de caractère général. Elle se prononce à la majorité.
Les décisions d'irrecevabilité, les arrêts rendus par un comité et ceux rendus par la Grande Chambre sont définitifs. En revanche, les parties ont la possibilité, dans un délai de trois mois suivant le prononcé d'un arrêt de chambre, de demander le renvoi d'une affaire devant la Grande Chambre pour un nouvel examen.
* 20 A l'exception du juge élu au titre de la Fédération de Russie, mobilisé sur les requêtes extrêmement nombreuses émanant de son pays.