2. Le rapport de la Cour des comptes fait pour l'Assemblée nationale sur la base de l'article 58-2° de la LOLF (octobre 2011)
On peut enfin mentionner un rapport de la Cour des comptes, réalisé pour nos collègues députés en application de l'article 58-2° de la LOLF et publié en octobre 2011.
Ce rapport fait des préconisations plus ponctuelles que les autres principaux rapports.
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Les propositions du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2011 1) Mettre en oeuvre les moyens permettant de rapprocher les informations concernant les dépenses évaluées dans la dépense intérieure de recherche et de développement et celles retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche afin d'expliquer les différences. 2) Améliorer la complémentarité des subventions budgétaires et du crédit d'impôt recherche par une obligation pour les entreprises d'indiquer aux organismes accordant des subventions et avances remboursables si les opérations financées entrent dans le champ du crédit d'impôt recherche ; 3) Evaluer les conséquences sur les budgets des laboratoires de l'aide indirecte qu'ils obtiennent à travers le crédit d'impôt recherche des entreprises (effet du doublement des dépenses de sous-traitance publique) ; 4) Affiner la part de risque que l'Etat souhaite prendre en charge dans le cas des avances remboursables ; 5) Aller vers une harmonisation des déclarations de crédit d'impôt recherche et des déclarations de l'enquête annuelle afin que les déclarations de crédit d'impôt recherche puissent servir aux évaluations statistiques. 6) Améliorer le contrôle du crédit d'impôt recherche en renforçant les obligations déclaratives des entreprises et des organismes attribuant des subventions pour permettre la vérification sur pièces par la DGFIP. 7) Disposer d'une information complète sur les résultats du contrôle fiscal mis à la disposition de la DGFIP et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Source : Cour des comptes, « Les aides aux entreprises en matière d'innovation et de recherche : la cohérence des dispositifs fiscaux et budgétaires », communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la base de l'article 58-2° de la LOLF, octobre 2011 |