3. Des enjeux spécifiques
L'organisation judiciaire de La Réunion est par ailleurs confrontée à certains défis qui lui sont spécifiques.
a) La question préoccupante des frais de justice
Tout d'abord, la question des frais de justice revêt un caractère préoccupant à La Réunion . On rappellera que le ministère de la justice a engagé une politique de maîtrise budgétaire des frais de justice depuis 2006. A La Réunion, les différentes juridictions s'efforcent de diminuer ces dépenses ce qui les conduit à retarder le paiement de certains experts qui, pour ce motif, refusent de poursuivre leur collaboration avec les juridictions.
Ainsi, pour le TGI de Saint-Denis-de-La-Réunion, au 1 er mars 2012, 5 414 mémoires de frais de justice étaient en attente de traitement à la régie et au service centralisateur des frais de justice pour un montant total de 722 943,28 euros. La majorité d'entre eux sont en attente de traitement à la régie : 4 623 mémoires pour un montant de 619 790 euros. Toujours à cette date, le montant des frais de justice en attente de paiement représente environ 50 % du montant de la dotation allouée au titre de l'année 2011.
Pour la cour d'appel de La Réunion, l'enveloppe déléguée au titre des frais de justice s'élève à 1 645 787 euros pour 2012. Cette enveloppe est en baisse en raison du transfert des frais d'affranchissement vers le budget de fonctionnement courant mais aussi de la prise en charge, au niveau de l'administration centrale, des dépenses de certains prestataires.
Frais de justice de la Cour d'appel de La Réunion entre 2009 et 2012
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Total (euros) |
2 400 588 |
2 618 000 |
2 598 392 |
1 645 787 |
Source : Cour d'appel de La Réunion.
Les dotations sont utilisées en priorité pour apurer les frais de justice non encore payés, dont certains remontent à plus de deux ans . Ainsi, les juridictions sont conduites à opérer des choix dans le recours aux experts. C'est pourquoi les personnes entendues par vos rapporteurs craignent de ne pouvoir faire au paiement des frais de justice actuels et de se retrouver dans une situation d'incapacité de paiement dans les prochains mois. En d'autres termes, les difficultés rencontrées par les juridictions réunionnaises s'accompagnent d'une « fabrication d'impayés » et de mécontentement de la part des experts .
Cette situation apparaît particulièrement préoccupante car elle est préjudiciable au bon fonctionnement de la justice . Une justice indépendante et efficace nécessite le concours des experts de justice qui sont indispensables pour élucider de nombreuses affaires, notamment criminelles. C'est pourquoi vos rapporteurs estiment qu'une dotation exceptionnelle pourrait être versée aux juridictions réunionnaises, voire plus largement aux juridictions d'outre-mer, afin de leur permettre d'apurer leur dette et continuer à disposer du concours d'experts.
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Proposition n° 12 : Prévoir une dotation exceptionnelle aux juridictions réunionnaises, voire plus largement aux juridictions d'outre-mer, afin de leur permettre d'apurer leur dette et continuer à disposer du concours d'experts. |
b) La nécessaire revalorisation de l'aide juridictionnelle ?
Vos rapporteurs ont été sensibilisés au faible niveau de l'aide juridictionnelle qui ne permet pas à plusieurs cabinets d'avocats de La Réunion de subvenir à leurs dépenses de fonctionnement.
On rappellera que l'aide juridictionnelle (AJ) consiste, pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leur droit en justice, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier...) et des frais (expertise, enquête sociale, médiation familiale, ...), en tout (aide totale) ou partie (aide partielle), en fonction du niveau des ressources du bénéficiaire.
Selon les informations fournies par Maître Thierry Gangate, bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Pierre, une grande part des affaires relèvent de l'aide juridictionnelle. Le tableau suivant présente, pour le tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, la hausse des requêtes déposées au titre de l'aide juridictionnelle et l'augmentation du nombre d'AJ prononcées.
Évolution de l'aide juridictionnelle au TGI de Saint-Pierre entre 2008 et 2011
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Requêtes déposées |
5 163 |
5 133 |
5 223 |
5 466 |
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Nombre d'AJ prononcées |
5 247 |
5 149 |
5 209 |
5 461 |
Source : TGI de Saint-Pierre.
Il estime ainsi que de nombreux avocats réunionnais sont dépendants de celle-ci pour assumer leurs charges de fonctionnement . Or, la majorité des actes relevant de l'aide juridictionnelle n'a pas été revalorisée depuis plusieurs années. Ainsi, il s'est plaint que l'aide juridictionnelle attachée à une intervention « gardé à vue » s'élève, depuis 2002, à 61 euros. C'est pourquoi il a plaidé pour une revalorisation de l'aide juridictionnelle, afin de permettre aux cabinets d'avocats d'assurer leurs missions auprès des justiciables. En revanche, Maître Léopoldine Settama, bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Denis, n'a pas évoqué de difficultés particulières liées à l'aide juridictionnelle. Il s'est au contraire félicité de la réduction du délai nécessaire pour l'accorder, qui est passé de 1 an à 3 mois.
c) Les difficultés de recourir aux assistants de justice
Selon les informations fournies par le service administratif régional judiciaire de La Réunion, cinq assistantes de justice sont actuellement recrutées au sein des juridictions réunionnaises (1 à la cour d'appel, 2 au TGI de Saint-Denis, 2 au TGI de Saint-Pierre). Leur concours est très précieux car il permet de suppléer au manque de magistrats et de greffes des juridictions réunionnaises. Par ailleurs, cette possibilité représente également une expérience professionnelle intéressante permettant de mettre en pratique les acquis universitaires de certains étudiants en leur proposant une découverte des institutions judiciaires.
Toutefois, les personnes entendues ont pointé les difficultés de recourir à des assistants judiciaires, en raison du nombre limité d'équivalent temps plein travaillé (ETPT) qui leur est réservé, s'élevant aujourd'hui à cinq, et qui ne permet pas d'en recruter plus. Vos rapporteurs regrettent cette situation car ces derniers pourraient, à la fois, pallier les difficultés de personnels avérées et offrir aux étudiants une expérience professionnelle solide. C'est pourquoi ils proposent de doubler le nombre d'ETPT réservés aux assistants de justice au sein des juridictions réunionnaises, en raison de l'aide qu'ils apportent aux magistrats et aux greffes.
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Proposition n° 13 : Doubler le nombre d'assistants de justice dans les juridictions réunionnaises. |