ANNEXE LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AUX DISPOSITIFS DE STABILITÉ
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le tableau ci-après récapitule la participation de la France aux divers dispositifs d'aide aux Etats en difficulté de la zone euro.
Si l'on totalise les prêts bilatéraux à la Grèce et au MES (mais non au FESF, dont la capacité de prêt ne doit pas s'ajouter à celle du MES), on parvient à un coût potentiel maximal de l'ordre de 150 milliards d'euros (soit 7,5 points de PIB) , comme le montre le tableau ci-après.
La participation de la France aux divers mécanismes de stabilité
(en milliards d'euros)
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Prêts bilatéraux à la Grèce |
Fonds européen de stabilité financière (FESF) |
Futur Mécanisme européen de stabilité (MES) |
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Total initial |
Total après LFR du 29 juillet 2011 |
dont : Irlande |
dont : Portugal |
Dont : Grèce |
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Prêts |
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Engagements |
16,8 |
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Prêts réalisés |
11,4 |
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Garanties (FESF)/capital appelable (MES) |
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Engagements |
89,7* |
158,9** |
6,5 |
9,1 |
31,6**** |
126,4 |
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Capital libéré (5 annuités égales à compter de juillet 2012*****) |
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Engagements |
16,3 |
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Coût potentiel maximal |
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11,4 |
158,9 |
142,7 |
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* Montant correspondant à la part française des 440 milliards d'euros. La loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 autorise des engagements de 111 Mds €. Cela vient du fait que l'on envisageait alors que les Etats majorent leurs garanties de 20 % par rapport à ce qui figurait dans l'accord relatif au FESF (ce qui n'a pas été le cas).
** Montant arrondi à 159 Mds € par le PLFR de juin 2011. Il correspond à la part française des 440 milliards d'euros, augmentée des sur-garanties de 65 % inscrites dans l'accord-cadre révisé.
*** Exécution fin 2011 (chiffres transmis par le Gouvernement à la commission des finances).
**** Source : chiffres transmis par le Gouvernement à la commission des finances le 18 avril 2012.
***** La France a décidé de verser dès 2012 le montant des deux premières annuités, soit 6,5 milliards d'euros.
Source : commission des finances
II. IMPACT SUR LES FINANCES PUBLIQUES AU SENS DU TRAITÉ DE MAASTRICHT
• Par nature, les prêts bilatéraux à la Grèce ne dégradent pas le déficit au sens du traité de Maastricht .
Ils ont en revanche un impact sur la dette à hauteur de leur montant.
• Les prêts du FESF ont un impact analogue : ils augmentent la dette, mais pas le déficit .
Dans le cas de la dette, dans une décision du 27 janvier 2011, Eurostat estime que le FESF n'est pas une « unité institutionnelle » indépendante, mais une émanation des Etats de la zone euro. En conséquence, la dette du FESF est considérée par Eurostat comme une dette des Etats contributeurs, répartie en fonction de leur part dans le total des garanties.
La dette de la France au sens du traité de Maastricht sera ainsi accrue du montant total de sa garantie effectivement accordée (qui dépendra des prêts qui seront accordés par le FESF). Si le FESF utilise la totalité de ses 440 milliards d'euros de capacité de prêt, la dette s'en trouvera ainsi accrue de 158,9 milliards d'euros (8 points de PIB).
• Le MES n'augmente quant à lui ni la dette publique, pour ses émissions, ni le déficit public de la France. En revanche, les versements de la France au MES dégradent la dette publique (mais pas le solde public).
La France devra verser 16,3 milliards d'euros (0,8 point de PIB) de capital libéré en cinq ans, ce qui augmentera la dette publique à due concurrence. Cette dotation en capital, qui constitue une opération financière, n'aura en revanche pas d'impact sur le solde public au sens du traité de Maastricht.
Dans un avis du 7 avril 2011, Eurostat a indiqué les futures modalités de prise en compte du MES par la comptabilité nationale (utilisée pour la mise en oeuvre du pacte de stabilité). Les versements au MES ne devraient pas dégrader le solde public au sens de la comptabilité nationale, même si, bien entendu, ils augmenteraient la dette publique. En effet, ils devraient être considérés comme des prises de participation de l'Etat. Il en irait toutefois différemment s'ils étaient destinés à couvrir d'éventuelles pertes du MES.
Contrairement au FESF, le MES devrait être considéré comme disposant d'une autonomie suffisante pour être classé comme une institution européenne. Ainsi, contrairement à celles du FESF, ses émissions n'augmenteraient pas la dette publique des différents Etats contributeurs.