B. LA NÉCESSAIRE AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
1. Une nécessité mise en évidence par la crise de la dette
Les Etats de la zone euro - qui elle-même présente un solde extérieur courant équilibré - sont soumis à une contrainte particulière, puisqu'ils doivent éviter d'avoir entre eux des écarts de compétitivité trop importants.
En effet, comme un Etat de la zone euro ne peut pas dévaluer sa monnaie, certains d'entre eux peuvent se trouver avec des déficits extérieurs courants très élevés. Ainsi, avant la crise les déficits extérieurs courants de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne étaient de l'ordre de 10 points de PIB, ce qui, compte tenu de leurs perspectives de croissance, aurait suscité, si cette situation s'était maintenue, une augmentation du ratio dette extérieure/PIB qui n'aurait pas été soutenable 77 ( * ) , et aurait en particulier remis en cause la viabilité de leurs finances publiques.
Avec un solde extérieur courant déficitaire d'environ 2 points de PIB et une croissance du PIB en valeur d'environ 3 % par an, la situation de la France est en revanche soutenable 78 ( * ) . Il lui faut cependant veiller à ce que la situation cesse de se dégrader, pour ne pas se retrouver dans dix ou vingt ans dans la situation de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne aujourd'hui.
Le « Six pack » adopté en novembre 2011 comprend notamment deux règlements 79 ( * ) ayant pour objet d'éviter les déséquilibres macroéconomiques excessifs.
Le 14 février 2012, la Commission européenne a publié son rapport annuel, dans le cadre du mécanisme dit « d'alerte ».
Selon la Commission européenne, douze Etats doivent faire l'objet d'un « bilan approfondi », dont la France. La Commission européenne souligne en particulier l'évolution des parts de marché mondiales à l'exportation , qui ont diminué de 19,4 % en cinq ans 80 ( * ) , le seuil indicatif retenu étant de 6 %.
Les étapes suivantes éventuelles sont la réalisation d'un « bilan approfondi », l'adoption par le Conseil d'une recommandation et, pour les seuls Etats de la zone euro, si le plan transmis par l'Etat membre est jugé à deux reprises insuffisants, ou n'est pas respecté, l'imposition de sanctions financières .
Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adopté une « recommandation de recommandation » sur le programme de stabilité et le programme national de réforme de la France 81 ( * ) , dans laquelle elle souligne la nécessité de prendre des mesures en faveur de la compétitivité.
2. La « TVA sociale » : une augmentation de la fiscalité de 13,2 milliards d'euros, dont seulement 3,3 milliards auraient bénéficié à l'industrie
La Commission européenne approuve le principe de la « TVA sociale » prévue par la précédente législature - que le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer -, déplorant toutefois le manque d'ambition de cette mesure 82 ( * ) .
La Commission européenne ne compare cependant la TVA sociale qu'à une situation où la France ne ferait rien pour améliorer sa compétitivité. Par ailleurs, elle ne s'interroge pas sur l'impact récessif d'un alourdissement de 10,6 milliards d'euros de la TVA (pour une augmentation totale de la fiscalité de 13,2 milliards d'euros), qui augmenterait l'inflation d'environ 0,5 point.
Comme notre ancienne collègue Nicole Bricq l'a souligné dans son rapport 83 ( * ) sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012, la TVA sociale prévue par la précédente législature était absurde en tant qu'instrument de la politique de l'emploi, puisqu'elle était « ciblée » sur des salaires trop élevés. Mais elle était au moins aussi absurde comme outil d'amélioration de la compétitivité. On rappelle en effet que sur les 13,2 milliards d'euros de baisses de cotisations sociales patronales prévues, seulement 3,3 milliards devaient revenir à l'industrie.
* 77 Avec une croissance du PIB de 3 % en valeur et un déficit extérieur de 10 points de PIB, le ratio dette extérieure/PIB se stabilise vers 330 points de PIB.
* 78 Avec une croissance du PIB de 3 % en valeur et un déficit extérieur de 2 points de PIB, le ratio dette extérieure/PIB se stabilise vers 65 points de PIB.
* 79 Règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ; règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.
* 80 Concrètement, la part de la France dans les exportations mondiales est passée d'environ 6 % au début des années 2000 à 5 % il y a cinq ans à 4 % aujourd'hui.
* 81 Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016.
* 82 « En février 2012, la France a décidé une augmentation de 1,6 point de la TVA, qui passera à 21,2 %, et une hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les plus-values, qui seront portés à 15,5 %, afin de compenser la baisse des cotisations sociales des employeurs. Cette mesure permettra d'instaurer un système d'imposition plus équilibré qui allège la fiscalité sur le travail. Comme indiqué dans le bilan approfondi sur les déséquilibres macroéconomiques réalisé par les services de la Commission, elle pourrait contribuer à améliorer la compétitivité des exportations françaises sur le plan des coûts, ce qui pourrait avoir des incidences positives sur la rentabilité des entreprises et, à plus long terme, sur les investissements et la compétitivité hors prix. Les objectifs de la réforme manquent toutefois d'ambition » (recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016).
* 83 Rapport n° 390, tome I (2011-2012), 21 février 2012.