2. Améliorer la transparence des procédures et leur efficacité en termes de brassage des publics scolaires
Les enquêtes des sociologues ont révélé la multiplication des dérogations accordées sur des motifs autres que ceux pourtant limitativement énumérés par la circulaire de 2007. Le fait que ces motifs autres restent eux-mêmes indéterminés n'est pas satisfaisant et laisser planer le soupçon d'interventions discrétionnaires au niveau des inspections académiques, alors même que leur application de l'assouplissement a été globalement tempérée. Les commissions de dérogation ne paraissent pas, à tout le moins fonctionner de façon suffisamment transparente. Toute opacité supposée ou réelle du processus d'affectation nuit aux rapports de confiance qu'il est essentiel d'établir entre les parents et l'éducation nationale. Pour couper court à toute spéculation, votre rapporteure recommande une automatisation des procédures d'affectation via la généralisation pour l'entrée en 6 e de l'utilisation d'Affelnet , en vigueur pour les lycées.
En ce qui concerne les critères de dérogations eux-mêmes, il convient d'envisager au moins deux scénarios selon qu'auront été mis en place ou non les secteurs élargis à plusieurs collèges préconisés par votre rapporteure. Dans le premier cas, il s'agit en particulier de régler la répartition des élèves au sein d'un secteur commun à plusieurs collèges. Votre rapporteure propose que, par l'intermédiaire d'Affelnet, au niveau du département, les parents émettent des voeux, qui seront ensuite classés par ordre de priorité après application d'un barème .
La construction de ce barème est le point clef. Les cas de handicap ou de traitement médical lourd seront prioritaires. Ensuite, des points seront accordés pour le choix d'un des établissements appartenant au secteur élargi, pour minimiser les dérogations hors secteur. Mais l'essentiel est surtout de donner une prépondérance au critère de bourse , de telle sorte que les boursiers puissent automatiquement aller dans l'établissement correspondant à leur premier voeu. Ainsi, on devrait favoriser la dispersion des catégories populaires sur l'ensemble du secteur élargi plutôt que leur concentration dans un établissement. Pour que ce levier puisse être activé, il aura fallu veiller en amont à tracer des secteurs élargis qui comprennent une réelle hétérogénéité sociale. Enfin, le choix d'une option n'interviendra pas dans le classement des voeux, de façon à rendre inopérantes les stratégies d'initiés . Les options ne pourront plus servir de support à des dérogations hors secteur, ni à des voeux d'affectation dans un des établissements du secteur élargi. Ce barème de base au service de la mixité sociale dans les établissements scolaires pourrait encore être affiné de façon à éviter les effets de seuils : des points pourraient alors être attribués aux familles dont les revenus sont juste au-dessus des seuils d'éligibilité aux bourses, charge à elles de fournir à la demande de l'administration les pièces justificatives de leurs revenus.
Le modèle privilégié par votre rapporteure se rapproche de la procédure d'affectation en lycée en vigueur depuis 2008 à Paris dont Gabrielle Fack et Julien Grenet ont étudié et présenté à la mission lors de leur audition. Cette expérience de choix régulé à l'entrée en Seconde tente de concilier une certaine liberté de choix des familles qui sont sectorisées dans des districts regroupant plusieurs lycées et l'impératif de mixité sociale. Les résultats de l'expérience sont intéressants puisque la part des boursiers a commencé à converger dans les différentes catégories d'établissements, classés selon la moyenne des résultats obtenus au baccalauréat, signe d'une transformation importante du recrutement des lycées parisiens. Ainsi, dans les lycées réputés 42 ( * ) , la proportion de boursiers est passée de 9 à 14 % environ des effectifs entre 2008 et 2011, tandis que dans le même temps, dans les lycées traditionnellement évités 43 ( * ) , elle a chuté de 25,5 à 18,5 %. 44 ( * ) Il est permis d'espérer des évolutions analogues pour les collèges, si se mettait en place la procédure recommandée par votre rapporteure dans des secteurs élargis.
Une des différences entre l'expérience parisienne et le modèle préconisé pour les collèges réside dans le fait qu'il a été tenu compte des résultats scolaires pour l'affectation dans les lycées parisiens. Votre rapporteure considère qu'il n'est pas opportun de compléter par un critère de niveau scolaire le barème suggéré pour l'affectation en collège . D'une part, ceci accroîtrait la pression sur les familles et les élèves en CM2, les notes obtenues devenant déterminantes pour le choix du collège, alors même qu'y ont déjà été mis en place des évaluations nationales très contestées. Il n'est pas question de transformer le primaire en cycle de préparation au collège alors que tous les efforts doivent se concentrer sur le traitement précoce des difficultés d'apprentissage. D'autre part, la fiabilité de la notation en CM2 n'est pas suffisante pour l'injecter dans le barème : elle varie trop d'une école à l'autre, d'un enseignant à l'autre et elle est souvent inconsciemment biaisée en faveur de répartitions gaussiennes quel que soit le niveau de la classe. Une politique ambitieuse de mixité au collège réclame de recentrer les règles d'affectation autour de critères sociaux.
Dans le cas où l'élargissement des secteurs n'aura pas été retenu et où l'on aura conservé le principe d'un collège par secteur, votre rapporteure propose, dans le même esprit, de modifier les critères de dérogations à l'entrée en 6 e en donnant une priorité nette à la satisfaction des demandes de boursiers et en restreignant fortement le critère du parcours scolaire particulier.
* 42 dont la moyenne au bac est comprise entre 12 et 15/20.
* 43 dont la moyenne au bac est inférieure à 11/20.
* 44 Audition du 28 mars 2012.