2. Un effort sur les recettes qui se déduit de ces hypothèses
L'hypothèse de croissance du PIB et l'objectif de croissance des dépenses déterminent mathématiquement l'effort nécessaire sur les recettes pour respecter la trajectoire de solde.
Schématiquement, la situation est la suivante. La réduction du déficit moyenne nécessaire en cas de retour à l'équilibre en 2017 est d'un peu moins d'1 point de PIB par an (soit environ 18 milliards d'euros). Les dépenses publiques et le PIB augmentant, par hypothèses, de respectivement 1 % et 2 % par an en volume, le ratio dépenses/PIB se réduirait chaque année d'environ 0,5 point de PIB, améliorant d'autant le solde (soit 50 milliards d'euros de 2013 à 2017). Il faut donc prendre chaque année des mesures augmentant les recettes de 0,4 point de PIB, soit environ 8 milliards d'euros (40 milliards d'euros de 2013 à 2017).
L'effort sur les dépenses correspondrait donc à 55 % de l'effort total entre 2013 et 2017 .
Effort sur les dépenses et sur les recettes nécessaire, sur la prochaine législature, pour respecter la trajectoire de solde
(avec une croissance du PIB de 2 % en volume)
Législature actuelle |
Prochaine législature |
||||||||||
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2013-2017 |
|
Objectifs de solde public (en points de PIB) |
|||||||||||
Solde public |
-3,3 |
-7,5 |
-7,1 |
-5,2 |
-4,4 |
-3 |
-2,25 |
-1,5 |
-0,75 |
0,0 |
4,4 |
Effort de maîtrise de la dépense sur la prochaine législature (en milliards d'euros) |
|||||||||||
Effort sur les dépenses (croissance de 1 % en volume au lieu de 2 %) |
10 |
10 |
10 |
10 |
10 |
50 |
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Mesures nouvelles sur les recettes (en milliards d'euros) |
|||||||||||
Mesures nouvelles nécessaires sur la prochaine législature |
20 |
5 |
5 |
5 |
5 |
40 |
Source : commission des finances
Le montant élevé des mesures nouvelles nécessaires en 2013, de l'ordre de 20 milliards d'euros, vient du fait que l'amélioration du solde public de l'année 2013 - année pour laquelle la France s'est engagée à ramener son déficit sous le seuil des 3 points de PIB - serait parmi les plus fortes depuis 1960, avec une amélioration du solde de 1,4 point de PIB en une seule année (cette amélioration devait même être de 1,5 point avant que le présent projet de programme de stabilité ne révise à la baisse le déficit de 2012, de 4,5 points à 4,4 points de PIB).
Les quinze améliorations du solde public les plus importantes depuis 1960
(en points de PIB)
Evolution du solde |
|
2013 |
1,4* |
1996 |
1,4 |
2011 |
1,4* |
1979 |
1,4 |
1969 |
1,3 |
1976 |
1,3 |
1987 |
1,2 |
2014 |
1,0* |
2015 |
1,0* |
2016 |
1,0* |
1994 |
1 |
2012 |
0,8* |
1999 |
0,8 |
1989 |
0,8 |
1997 |
0,7 |
* Présent projet de programme de stabilité.
Sources : Insee, calculs de la commission des finances