(2) L'évolution des taux plafonds
Les assemblées délibérantes des AOTU fixent librement le taux de VT en vigueur au sein de leur PTU, dans la limite des taux plafonds fixés par la loi, eux-mêmes déterminés en fonction de quatre éléments :
- la localisation du PTU (Île-de-France ou hors Île-de-France) ;
- la taille de l'agglomération ;
- l'existence ou non d'un transport en commun sur site propre (TCSP) 29 ( * ) , qu'il soit en service ou en projet ;
- la forme juridique de l'AOTU (les EPCI disposent d'un bonus en la matière depuis 1999 ainsi que les communes classées en communes touristiques depuis 2010).
Pour la région Île-de-France, depuis le 1 er juillet 2005 30 ( * ) , les taux plafonds effectivement applicables sont fixés par délibération du Conseil du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF).
Le tableau suivant récapitule les différents taux plafonds du VT prévus par le législateur, en Île-de-France et hors Île-de-France.
Taux plafond du VT en vigueur en 2009
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Île-de-France |
Paris, Hauts-de-Seine |
2,60 % |
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Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne |
1,70 % |
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Essonne, Seine-et-Marne, Yvelines, Val-d'Oise |
1,40 % |
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Hors Île-de-France |
Agglomérations entre 10 000 et 100 000 habitants |
0,55 % |
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Agglomérations de plus de 100 000 habitants |
1,00 % |
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|
Agglomérations de plus de 100 000 habitants qui ont décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé |
1,75 % |
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Bonus pour les communautés urbaines, communautés d'agglomérations et de communes, syndicats mixtes auxquels elles ont adhéré |
+ 0,05 % |
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Bonus pour les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées touristiques |
+ 0,2 % |
Source : GART
L'évolution dans le temps des taux plafonds a connu des fluctuations différentes, selon que les AOTU se situaient en Île-de-France ou hors Île-de-France.
Pour les AOTU d'Île-de-France , la loi de finances pour 1993 31 ( * ) a supprimé la référence au plafond de la sécurité sociale et la masse salariale totale est devenue la seule assiette du VT.
En conséquence, contrairement aux autres régions, les taux plafonds de la région Île-de-France (où les salaires sont plus élevés que la moyenne nationale) ont dès lors été réduits afin de compenser le déplafonnement du VT.
Par ailleurs, chaque département de la région Île-de-France a connu une évolution différente de ses taux plafonds .
Par exemple, Paris et le département des Hauts-de-Seine ont connu une augmentation forte et régulière du taux de VT entre 1971 et 2004.
En revanche, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ont retrouvé en 2004 leur taux de VT d'origine (1,7 %).
Enfin, les taux de VT des quatre autres départements - Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise - ont connu une évolution lente sur la même période (passage de 1 % en 1971 à 1,4 % en 2004, avec une chute entre 1993 et 1995 à 0,8 %).
Le tableau suivant récapitule l'évolution des taux de versement transport en Île-de-France.
Évolution des taux de versement transport en
Île-de-France de 1971 à nos jours
|
Départements |
1971-1974 |
1975-1977 |
1978-1989 |
1989-1990 |
1991-1993 |
1993-1995 |
1996-2002 |
2003 |
Depuis 2004 |
|
75, 92 |
1,7 % |
1,9 % |
2,0 % |
2,2 % |
2,4 % |
2,2 % |
2,5 % |
2,5 % |
2,6 % |
|
93, 94 |
1,7 % |
1,9 % |
2,0 % |
1,8 % |
1,8 % |
1,4 % |
1,6 % |
1,6% |
1,7 % |
|
77, 78, 91, 95 |
1,0 % |
1,2 % |
1,2 % |
1,2 % |
0,8 % |
1,0 % |
1,3 % |
1,4 % |
Source : GART
En revanche, pour les AOTU hors Île-de-France , la fluctuation des taux plafonds a été moins prononcée.
Les taux ont été majorés pour les agglomérations ayant un projet en TCSP en 1982 (+ 0,25 %), les petites AOTU en 1992 (+ 0,05 %), pour les intercommunalités en 1999 puis pour les territoires comportant une ou plusieurs communes classées communes touristiques (+ 0,2 %) en 2010.
Évolution des taux de versement transport hors Île-de-France de 1973 à nos jours
|
Seuil de population |
1973 |
1974 |
1982 |
1988 |
1992 |
2000 |
|
TCSP |
1,5 % |
1,5 % |
1,5 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
|
Grandes AO |
+ 300 000 habitants 1,0 % |
+ 100 000 habitants 1,0 % |
+ 100 000 habitants 1,0 % |
+ 100 000 habitants 1,0 % |
+ 100 000 habitants 1,0 % |
+ 100 000 habitants 1,0 % |
|
Petites AO |
De 30 000 à 100 000 habitants 0,5 % |
De 30 000 à 100 000 habitants 0,5 % |
De 20 000 à 100 000 habitants 0,55 % |
De 10 000 à 100 000 habitants 0,55 % |
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1999 : majoration de 0.05 % pour les CU, CA, CC et les syndicats mixtes auxquels elles ont adhéré |
+ 0,05 % |
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Source : GART
Il existe également deux VT additionnels. Le premier, présenté précédemment, peut être instauré par les AOTU réunies au sein d'un syndicat mixte SRU. Le second a été instauré par la loi Grenelle 2 et s'applique aux communes touristiques ( cf. infra ).
* 29 Un transport en commun est qualifié de TCSP lorsqu'il emprunte une voie ou un espace qui lui est dédié. Il peut en être ainsi, par exemple, des bus ou des tramways.
* 30 Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Île-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France.
* 31 Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993.