B. UNE RÉFORME QUI RESTE ENCORE INACHEVÉE
1. Les incertitudes qui résultent du droit d'option offert à certains personnels
La Cour regrette que plusieurs aspects de la réforme aient été traités avec retard ou, même, soient toujours en voie de traitement à ce jour. Il en est notamment ainsi de la question des personnels , du fait de la parution tardive des textes réglementaires relatifs aux modalités de leur reclassement (octobre 2010) et des délais fixés pour celui-ci (un an d'exercice du droit d'option).
Compte tenu notamment de cette non-expiration du droit d'option offert à certains personnels (intégration dans la fonction publique ou maintien de leur statut de contractuels), la Cour n'a pu dresser qu'un bilan incomplet de la réforme .
2. La réduction des effectifs doit se traduire par la baisse des dépenses de personnel
Le plan de réduction des effectifs de l'ASP et de FAM pour la période 2009-2011, élaboré par le ministère, fonctionne partiellement. Comparé à la situation de départ de 4 007 ETP au 31 décembre 2007, la mise en place de l'ASP et de FAM se serait traduite par une réduction des effectifs .
Ces derniers seraient ainsi passés au total à 3 915,37 ETP en 2009 et 3 719,09 ETP en 2010, soit une baisse de 288 ETP en trois ans .
Toutefois, la Cour souligne que « les données communiquées doivent être prises avec prudence. Le décompte des effectifs est un exercice rendu complexe par la multiplicité des statuts et des financements (agents fonctionnaires, CDI sous statut commun des offices ou du CNASEA, CDD, contrats aidés) croisée avec la position effective des agents (en activité dans l'organisme, mis à disposition d'une autre structure, à disposition auprès de l'organisme par une autre structure), ce qui fait que les états statistiques ne sont pas toujours établis sur une base homogène ».
En dépit de ces réserves et sans que l'on puisse établir son ampleur, il est affirmé que la réduction des effectifs depuis le 31 décembre 2007 est « indéniable ».
Toutefois cette réduction des effectifs doit désormais conduire à une autre réduction durable, celle des dépenses de personnel . La baisse de ces dernières est en effet loin d'être automatique : de moindres effectifs devraient a priori aller dans ce sens mais les opérations de restructuration entraînent, au moins dans un premier temps, des coûts supplémentaires (indemnités de restructuration, primes de mobilité, etc.).
A titre d'exemple, FAM a prévu dans son état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) pour 2011 un coût supplémentaire de 1,5 million d'euros lié à la vente d'entrepôts, qui induit la nécessité de reclasser les agents concernés.
De même, le processus d'intégration des agents sous statuts « offices » ou « CNASEA » devrait se traduire aussi par une augmentation de certains coûts.