3. Les retards pris en matière de contrats d'objectifs et de performance
L'Etat n'a assigné que tardivement des objectifs de performance aux opérateurs ASP, FAM et ODEADOM : les premiers contrats d'objectifs et de performance (COP) conclus portent sur la période 2011-2013 et, pour l'ASP, il n'avait même pas été formellement conclu lors de la remise du rapport de la Cour. Il en est de même pour la déclinaison des objectifs en lettres de mission annuelles, qui a aussi souffert de retards 18 ( * ) .
Par ailleurs, même si les COP conclus avec les trois établissements couvrent bien l'ensemble de leurs activités respectives, ils ne fixent pas de priorités et ne reflètent pas toutes les obligations que l'Etat impose à ses opérateurs .
Ainsi, la Cour souligne qu' aucun objectif n'est fixé en termes de qualité comptable et de fiabilité des comptes , voire de certification de ces derniers .
De même, elle constate qu' aucun effort n'est demandé à l'ODEADOM en termes de réduction des effectifs et des dépenses de fonctionnement : alors que les contrats conclus avec l'ASP et FAM prévoient bien la réalisation d'économies avec des réductions d'effectifs et des diminutions des dépenses de fonctionnement, une exigence similaire n'est pas demandée à l'ODEADOM, compte tenu de sa taille.
D'après la Cour, la réalisation de l'ensemble des économies fixées dans les COP conclus pour la période 2011-2013 paraît aléatoire , surtout que de lourds chantiers informatiques sont aussi à l'origine de coûts importants.
* 18 Les lettres 2011 n'avaient pas encore été finalisées en mai dernier selon la Cour. Quant aux lettres antérieures à la finalisation des contrats, elles étaient quasiment inexistantes. Selon le ministère de l'agriculture, si certaines lettres n'ont pu être finalisées en raison des délais de signature inhérents à la procédure interministérielle de validation, elles ont toutefois servi à l'appréciation de la façon de servir. Quand elles existent, les lettres comportent en effet une série d'indicateurs pondérés qui servent en principe à calculer la part variable de la prime du directeur général. Le ministère de l'agriculture se serait engagé à finaliser, à partir de 2012, les lettres de l'année n en septembre de l'année n - 1.