2. Les avancées permises par la loi d'orientation agricole de 2006
La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole déposé le 18 mai 2005 sur le bureau de l'Assemblée nationale a été le vecteur de ces propositions de transformation du paysage des offices agricoles français 5 ( * ) .
Par son article 95, la loi proposait ainsi d'adapter les missions des offices, d'organiser leur regroupement en trois pôles et de créer une Agence unique de paiement (AUP), dont le but était de reprendre les missions de gestion des aides communautaires assurées jusqu'à présent par les offices agricoles. Le paiement des aides devait donc être principalement assuré par deux organismes : l'AUP pour ce qui concerne les aides dites du 1 er pilier et le CNASEA 6 ( * ) pour ce qui concerne les aides dites du 2 ème pilier. Toutefois, par exception à ce dispositif, l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) demeurait l'organisme payeur pour les aides versées outre-mer.
Un amendement déposé par notre collègue Gérard César a, en outre, posé le principe de la gestion et du paiement des aides communautaires des 1 er et 2 ème piliers par un seul organisme. Une telle disposition impliquait donc le regroupement de la future AUP et du CNASEA , mais sans que soient précisées les modalités et l'ampleur de ce regroupement.
Comme l'observe la Cour, des mesures d'accompagnement social avantageuses ont été mises en oeuvre pour les agents régis par le statut du personnel des offices et objet de mutations ou de licenciements, afin de faciliter la réforme des offices impulsée en 2006 et d'éviter tout conflit qui aurait paralysé le paiement des aides agricoles. La Cour souligne par ailleurs que la mise en place de l'AUP a été particulièrement difficile, ce qui la conduit à conclure qu'en résumé, « la première phase de la réforme mise en oeuvre en 2006 (...) pourrait être estimée inutile. Toutefois, avec le recul, elle s'est déroulée sans blocage majeur tant avec les organisations professionnelles que les personnels, et a certainement eu le mérite de préparer la seconde phase ».
* 5 L'exposé des motifs affirmait ainsi qu'il est « nécessaire de réorganiser de manière plus horizontale et cohérente les modalités de gestion de l'ensemble des aides à l'agriculture ».
* 6 Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, créé en 1966 pour assurer notamment la rémunération des stagiaires en formation dans les établissements relevant du ministère de l'agriculture. Cet organisme a conduit, depuis lors, des missions de plus en plus diversifiées : la rémunération des stagiaires non agricoles, le paiement des contrats aidés et des emplois jeunes, la garantie de ressource des travailleurs handicapés et, depuis 2008, la gestion du bonus écologique.