N° 48
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2011 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l' agence de l' outre-mer pour la mobilité (LADOM),
Par MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article 58-2° de la LOLF, votre commission des finances a sollicité de la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur l'agence pour la mobilité de l'outre-mer (LADOM).
Motivée par les changements profonds ayant résulté pour LADOM du vote de la loi pour le développement économique des outre-mer 1 ( * ) (LODEOM) ainsi que par l'absence criante d'informations sur cet opérateur de l'Etat, cette commande avait pour objet de faire le point sur la situation financière et institutionnelle de l'agence, d'évaluer sa capacité à s'adapter à ses nouvelles missions et d'établir un premier bilan relatif à l'efficacité des politiques de formation professionnelle et de continuité territoriale menées en outre-mer.
Selon l'usage, les travaux de la Cour des comptes ont donné lieu, le 19 octobre 2011, à une audition pour suite à donner mettant en présence les magistrats chargés de l'enquête, ainsi que les représentants de LADOM et de ses autorités de tutelle : le ministère du budget et celui chargé de l'outre-mer. Cette audition était ouverte à l'ensemble de nos collègues sénateurs.
Le présent rapport d'information retrace l'analyse et les recommandations que votre commission des finances entend formuler sur le fondement de ses propres travaux, des observations de la Cour des comptes et des échanges tenus au cours de l'audition du 19 octobre 2010.
I. POURQUOI CONTRÔLER LADOM ? LES INTERROGATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Plusieurs raisons ont conduit votre commission des finances à demander à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances 2 ( * ) (LOLF), de contrôler l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
A. UNE AGENCE AYANT RECEMMENT CONNU DES CHANGEMENTS MAJEURS
1. Les missions traditionnelles de LADOM ont été élargies par la LODEOM
LADOM est l'unique opérateur de la mission budgétaire « Outre-mer ». Elle s'est substituée, depuis un arrêté du 19 février 2010 3 ( * ) , à l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT). Historiquement, l'ANT avait pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des ultramarins en leur proposant des actions de formation professionnelle ou de stage pratique en entreprise dispensées en métropole et en prenant en charge leurs déplacements à ce titre.
Le changement de dénomination de l'agence correspond à une évolution de son champ d'intervention résultant de l'article 50 de la loi pour le développement économique des outre-mer 4 ( * ) (LODEOM) du 27 mai 2009.
D'une part, la LODEOM a prévu, à compter du 1 er janvier 2010, la substitution d'un nouveau dispositif, le « passeport-mobilité formation professionnelle » , aux dispositifs existants et gérés par l'ANT qu'étaient le « projet initiative-jeunes » (PIJ) et la « formation individualisée mobilité » (FIM).
D'autre part, les missions confiées à LADOM ont été fortement élargies par la LODEOM puisque la gestion du nouveau fonds de continuité territoriale, créé par son article 50, lui a été confiée.
Cela implique pour l'agence de prendre en charge :
- l'ensemble de l'aide à la continuité territoriale - en pratique, la délivrance de « bons » servant à subventionner les déplacements des ultramarins vers la métropole. La LODEOM prévoyait que des groupements d'intérêt public (GIP), constitués à cet effet dans chaque territoire entre l'Etat, les collectivités territoriales qui le souhaitent et, le cas échéant, toute personne morale de droit public ou privé, pourraient être associés à la gestion de ce dispositif. Ces GIP n'ont, à l'heure actuelle, pas été créés et la gestion du fonds de continuité territoriale demeure confiée à LADOM. La question de l'utilité de la création ou non des GIP se pose par ailleurs ;
- ainsi que le « passeport-mobilité études » (PME), c'est-à-dire les aides accordées aux étudiants nécessitant la prise en charge de frais de transports pour bénéficier, en métropole, des formations qu'ils souhaitent. Le PME était antérieurement géré par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Cette modification substantielle des missions confiées à LADOM est le premier motif qui a conduit votre commission des finances à souhaiter contrôler cette agence .
2. Un budget en forte augmentation entre 2010 et 2011
Parallèlement à l'élargissement de ses missions, LADOM a vu le montant du financement qui lui est accordé par l'Etat fortement augmenter entre les années 2010 et 2011. Ainsi, comme votre commission des finances le relevait dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2011, « les recettes annuelles de l'agence devraient être composées, en 2011, de 65,3 millions d'euros en provenance de l'Etat, dont 9,1 millions de subventions pour charges de service public [...] . En 2010, le financement par l'Etat ne s'élevait qu'à 17,1 millions d'euros » 5 ( * ) .
Cette évolution traduit un quasi quadruplement des fonds accordés par l'Etat à l'agence . Il a paru utile et opportun à votre commission des finances d'analyser les causes de cette évolution, d'évaluer sa nécessité et de s'interroger sur l'efficacité de l'effort financier supplémentaire consenti par l'Etat au profit de LADOM.
3. Contrôler la mise en oeuvre de la réforme des dispositifs de continuité territoriale
Un des objectifs poursuivis par l'article 50 de la LODEOM était de rationaliser les aides à la continuité territoriale et aux formations professionnelles dispensées en métropole . Ainsi, votre commission des finances, dans son rapport sur le projet de loi de développement économique de l'outre-mer, saluait « les éléments d'encadrement apportés [...] qui devraient limiter l'augmentation incontrôlée du coût du dispositif du passeport-mobilité » 6 ( * ) .
LADOM s'étant vu confier la gestion des nouveaux dispositifs de continuité territoriale, contrôler son fonctionnement au cours de cette période charnière présente donc également l'intérêt de permettre d' évaluer la mise en pratique de la réforme opérée par la LODEOM , notamment le respect de l'objectif initial de rationalisation.
* 1 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.
* 2 « La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte notamment [...] 2° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication », extrait de l'article 58 de la LOLF.
* 3 Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 relatif aux statuts de la société d'Etat dite Agence nationale pour la promotion et l'insertion des travailleurs d'outre-mer.
* 4 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
* 5 Rapport spécial n° 111 (2010-2011) - Tome III - Annexe 18, projet de loi de finances pour 2011, mission « Outre-mer », fait par MM. Eric Doligé et Marc Massion, au nom de la commission des finances.
* 6 Rapport n° 232 (2008-2009) - Tome I, projet de loi de développement économique de l'outre-mer, fait par MM. Marc Massion et Eric Doligé, au nom de la commission des finances.