RECOMMANDATIONS
1. GÉRER DE FAÇON PLUS SÛRE LES CONDITIONS DE LA SOUS-TRAITANCE
- Le Gouvernement transmet à la mission parlementaire, d'ici la fin de ses travaux, une étude sur les possibilités juridiques et les dispositifs permettant de réduire ou d'éliminer le recours aux cascades de sous-traitance. Ce document sera publié en annexe du rapport final.
- Le Gouvernement, d'ici la fin de l'année 2011, prend les dispositions instituant, pour chaque site, un correspondant-référant de la médecine du travail, chargé du suivi radiologique de tout travailleur intervenant sur le site.
- Le Gouvernement, d'ici la fin de l'année 2011, confère une compétence d'audit à l'ASN sur les procédures mises en oeuvre par le CEFRI pour l'habilitation des entreprises et des personnes.
2. AJOUTER UNE ARRIÈRE-GARDE À LA DÉFENSE EN PROFONDEUR
- L'ASN transmet à la mission parlementaire, d'ici la fin de ses travaux, une évaluation du renforcement en cours des dispositifs mobiles d'approvisionnement de secours en eau et en électricité.
- L'IRSN et le CEA engagent conjointement un projet de recherche sur les techniques permettant d'effectuer à distance, dans des installations situées dans des zones inaccessibles, d'une part, des mesures radiologiques, et d'autre part, des pilotages d'équipements.
3. AMÉLIORER LA PERFORMANCE DE LA GESTION DE CRISE
- Les autorités publiques en charge des dispositifs d'alerte et de communication intègrent à ceux-ci les nouvelles technologies (téléphonie mobile, Internet, réseaux sociaux), en tenant compte de la nécessité opérationnelle de faire face à des demandes massives d'information.
- Le Gouvernement réévalue les plans de secours au regard des connaissances nouvelles et du retour d'expérience de Fukushima, notamment quant à la profondeur territoriale des dispositifs.
- Le Gouvernement veille à ce que les services de sécurité civile et les exploitants nucléaires précisent les modalités de formation et de mobilisation du personnel appelé à intervenir en cas de crise, et testent les conditions de mise en oeuvre du volontariat lors d'exercices.
- Le Gouvernement renforce les moyens de l'IFFO-RMe, dans le cadre de l'adoption de la loi de finances initiale pour 2012, pour qu'il puisse développer son action d'instruction civique sur les risques majeurs.
4. CONSOLIDER LA MAÎTRISE PUBLIQUE DU CONTRÔLE DE SÛRETÉ
- Le Gouvernement, dans le cadre de l'adoption de la loi de finances initiale pour 2012, unifie les moyens budgétaires de l'ASN.
- Le Gouvernement, d'ici la fin de l'année 2011, donne une base réglementaire et financière au système des astreintes de l'ASN, pour garantir en toutes circonstances sa pleine réactivité.
5. GARANTIR LA COHÉRENCE INTERNATIONALE DES ÉVALUATIONS DE SÛRETÉ
- Le Gouvernement et l'ASN veillent, notamment en s'assurant du caractère incontestable des revues par les pairs, à l'uniformité du degré d'exigence des évaluations européennes de sûreté dans les pays membres.
- Le Gouvernement et l'ASN veillent à ce que les conséquences tirées des évaluations européennes de sûreté soient fondées sur des bases homogènes, conduisant à appliquer les mesures les plus rigoureuses aux réacteurs les plus mal classés au niveau européen.
- Le Gouvernement prend toute initiative pouvant contribuer à ce que les normes de sûreté retenues au niveau européen soient intégrées dans les standards de l'AIEA.
6. ASSURER UNE MEILLEURE TRANSPARENCE SUR LES COÛTS DE LA FILIÈRE
- Le Gouvernement fournit à la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), prévue à l'article 20 de la loi du 28 juin 2006, les moyens de remettre son premier rapport d'évaluation avant la fin de l'année 2011.
- L'ASN établit dans son rapport annuel d'activité un bilan de l'ensemble des coûts supportés par les exploitants au titre du renforcement de la sûreté nucléaire.
7. RENFORCER LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE SUR LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
- Le gouvernement, d'ici la fin de la législature, institue un fonds abondé par les exploitants nucléaires, géré par l'ANR, dédié à la recherche universitaire sur les risques naturels majeurs, leur impact sur les installations nucléaires et les moyens d'y faire face, sur la base d'un cahier des charges défini par l'ASN.
- L'ASN rend compte, dans son rapport d'activité annuel, de l'avancement de ces recherches.
- Le Gouvernement, d'ici la fin de la législature, institue un fonds financé à partir de la taxe INB, géré par l'ANR, permettant de répondre à des demandes d'expertise scientifique des CLI, sur la base d'un cahier des charge défini par le HCTISN.
- Le HCTISN rend compte, dans son rapport d'activité qui sera évalué chaque année par l'OPECST, des expertises réalisées dans ce cadre.