B. DES CONTRAINTES DE CALENDRIER QUI RENDENT L'EXERCICE DÉLICAT
1. Des données relatives à l'exécution 2010 encore très partielles
Si l'exécution 2010 a bien été notifiée à la Commission européenne le 1 er avril 2011, c'est, comme chaque année, sur la base d'une évaluation encore partielle et provisoire.
Ainsi, comme le souligne l'Insee 4 ( * ) , les données sont susceptibles d'être modifiées à l'occasion de la publication, le 13 mai 2011, du compte de la Nation provisoire pour 2010. En particulier, si les données publiées le 1 er avril comprennent les soldes des différentes catégories d'administrations publiques, elles n'indiquent le montant des dépenses et des recettes qu'au niveau agrégé de l'ensemble des administrations publiques. Le Gouvernement a indiqué ne pas disposer d'autres données que celles publiées par l'Insee.
Par ailleurs, il se trouve que l'année 2011 est celle d'un changement de base des comptes nationaux, avec le passage de la « base 2000 » à la « base 2005 » 5 ( * ) .
Si le compte des administrations publiques publié par l'Insee le 1 er avril 2011 a été construit dans le cadre de la base 2005, le produit intérieur brut (PIB) ne sera publié dans cette nouvelle base que le 13 mai prochain. Le déficit et la dette publics, exprimés en points de PIB, pourraient donc évoluer.
2. Une exécution 2010 encore difficile à interpréter
a) Une amélioration par rapport à la LPFP 2011-2014 provenant pour les 2/3 des dépenses...
Si l'on considère l'ensemble des administrations publiques, l'exécution 2010 (- 7 points de PIB) est nettement meilleure que les projections du programme de stabilité de janvier 2010 (- 8,2 points de PIB), et même de la LPFP 2011-2014 (- 7,7 points de PIB).
Il n'est pas possible à ce stade des publications de l'Insee de comparer précisément la prévision et l'exécution, en raison notamment du changement de base.
On observe cependant que, sans prendre en compte le changement de base, l'amélioration du solde par rapport aux prévisions de la LPFP 2011-2014 provient pour les deux tiers de dépenses moins élevées que prévu :
- certes, par rapport au programme de stabilité 2010-2013, l'amélioration de 25 milliards d'euros se répartit entre 6 milliards d'euros pour les dépenses et 19 milliards d'euros pour les recettes ;
- cependant, par rapport à la LPFP 2011-2014, l'amélioration de 13 milliards d'euros se répartit entre 8 milliards d'euros pour les dépenses et 5 milliards d'euros pour les recettes.
Recettes, dépenses et solde des administrations publiques : prévision et exécution (2010)
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Programme de stabilité 2010-2013 (janvier 2010) |
LPFP 2011-2014 (décembre 2010)* |
Exécution (Insee, 31 mars 2011) |
Ecart/ programme de stabilité |
Ecart/LPFP |
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(base 2000) |
(base 2005 pour les finances publiques, 2000 pour le PIB) |
(écarts non corrigés du changement de base) |
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En milliards d'euros |
|||||
|
Dépenses |
1101** |
1103** |
1095 |
-6 |
-8 |
|
Recettes |
939** |
953** |
958 |
19 |
5 |
|
Besoin de financement |
-162** |
-150** |
-137*** |
25 |
13 |
|
En points de PIB |
|||||
|
Dépenses |
55,8 |
56,6 |
56,2 |
0,4 |
-0,4 |
|
Recettes |
47,6 |
48,9 |
49,2 |
1,6 |
0,3 |
|
Besoin de financement |
-8,2 |
-7,7 |
-7 |
1,2 |
0,7 |
* Les chiffres retenus ici sont ceux du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011.
** Conversion indicative effectuée sur la base de la prévision de PIB 2010 associée au texte concerné (respectivement 1 973 et 1 948 milliards d'euros).
*** Pour un déficit notifié de 136,5 milliards d'euros en raison de gains sur swaps de 0,4 milliard d'euros.
Source : d'après le programme de stabilité 2010-2013, le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011 et l'Insee
* 4 « Informations Rapides » n° 81, 31 mars 2011.
* 5 La base est un ensemble fixé de concepts, nomenclatures, et méthodes. L'année utilisée pour désigner la base est non celle du changement de base, mais celle de l'année de référence des séries à prix constants. La comptabilité nationale a ainsi connu des bases 1956, 1959, 1962, 1971, 1980, 1995 et 2000.