2. La transmission du projet de programme de stabilité, une obligation prévue par la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 et par le projet de loi constitutionnelle
La transmission au Parlement du projet de programme de stabilité résulte d'un amendement de la commission des finances au projet de LPFP 2011-2014 3 ( * ) .
L'article 12 du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, actuellement en cours de discussion, prévoit que « le Gouvernement adresse à l'Assemblée nationale et au Sénat, avant leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne ».
Du point de vue de la souveraineté nationale, il est indispensable que le document qui engage la stratégie des finances publiques soit non seulement examiné et débattu au Parlement avant sa transmission aux institutions de l'Union européenne, mais également qu'il fasse l'objet d'un vote. Le projet de loi constitutionnelle devra être modifié en ce sens.
* 3 Sous sa forme initiale, l'article 14 précité résultait d'un amendement adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, prévoyant qu'« un projet de loi de programmation des finances publiques est déposé avant le 1 er juin 2011 ». Cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale en séance publique, à l'initiative du Gouvernement.