b) ... et en quasi-totalité des administrations publiques locales et de l'Etat
Le tableau ci-après indique le solde par catégorie d'administrations publiques. Compte tenu du caractère encore partiel des données publiées par l'Insee, et du changement de base réalisé cette année, ces chiffres doivent être considérés à titre indicatif.
L'exécution des années 2008 à 2010 : quelques éléments indicatifs sur le solde
|
2008 |
2009 |
2010 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
En milliards d'euros |
En points de PIB* |
|||||
|
LPFP 2011-2014 (en base 2000, 28 décembre 2010) |
||||||
|
Administrations publiques |
-64,7 |
-143,8 |
-150,0 |
-3,3 |
-7,5 |
-7,7 |
|
Administrations publiques centrales |
-55,1 |
-114,2 |
-109,1 |
-2,8 |
-6 |
-5,6 |
|
dont Etat |
-55,1 |
-117,2 |
-150,0 |
-2,8 |
-6,2 |
-7,7 |
|
dont organismes divers d'administration centrale |
0,1 |
3,0 |
40,9 |
0 |
0,1 |
2,1 |
|
Administrations publiques locales |
-8,7 |
-5,6 |
-7,8 |
-0,4 |
-0,3 |
-0,4 |
|
Administrations de sécurité sociale |
-0,9 |
-24,0 |
-33,1 |
0,0 |
-1,3 |
-1,7 |
|
Exécution (en base 2005, première évaluation, 31 mars 2011) |
||||||
|
Administrations publiques |
-64,6 |
-143,1 |
-136,9 |
-3,3 |
-7,5 |
-7,0 |
|
Administrations publiques centrales |
-60,7 |
-121,7 |
-112,4 |
-3,1 |
-6,4 |
-5,8 |
|
dont Etat |
-55,6 |
-117,1 |
-121,5 |
-2,9 |
-6,1 |
-6,2 |
|
dont organismes divers d'administration centrale |
-5,1 |
-4,6 |
9,1 |
-0,3 |
-0,2 |
0,5 |
|
Administrations publiques locales |
-9,4 |
-6,2 |
-1,7 |
-0,5 |
-0,3 |
-0,1 |
|
Administrations de sécurité sociale |
5,6 |
-15,2 |
-22,8 |
0,3 |
-0,8 |
-1,2 |
|
Ecart (non corrigé du passage de la base 2000 à la base 2005) |
||||||
|
Administrations publiques |
0,1 |
0,7 |
13,1 |
0,0 |
0,0 |
0,7 |
|
Administrations publiques centrales |
-5,6 |
-7,5 |
-3,3 |
-0,3 |
-0,4 |
-0,2 |
|
dont Etat |
-0,5 |
0,1 |
28,5 |
-0,1 |
0,1 |
1,5 |
|
dont organismes divers d'administration centrale |
-5,2 |
-7,6 |
-31,8 |
-0,3 |
-0,3 |
-1,6 |
|
Administrations publiques locales |
-0,7 |
-0,6 |
6,1 |
-0,1 |
0,0 |
0,3 |
|
Administrations de sécurité sociale |
6,5 |
8,8 |
10,3 |
0,3 |
0,5 |
0,5 |
|
Ecart corrigé du seul reclassement de la CADES et du FRR comme administrations de sécurité sociale |
||||||
|
Administrations publiques |
0,1 |
0,7 |
13,1 |
0,0 |
0,0 |
0,7 |
|
Administrations publiques centrales |
-5,6 |
-7,5 |
5,2 |
-0,3 |
-0,4 |
0,2 |
|
dont Etat |
-0,5 |
0,1 |
28,5 |
-0,1 |
0,1 |
1,5 |
|
dont organismes divers d'administration centrale |
-5,2 |
-7,6 |
-23,3 |
-0,3 |
-0,3 |
-1,2 |
|
Administrations publiques locales |
-0,7 |
-0,6 |
6,1 |
-0,1 |
0,0 |
0,3 |
|
Administrations de sécurité sociale |
6,5 |
8,8 |
1,8 |
0,3 |
0,5 |
0,1 |
* Sur la base du PIB évalué en base 2000.
Sources : loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, Insee, calculs de la commission des finances
Comme on l'a indiqué, alors que le déficit public était évalué à 7,7 points de PIB, il n'aurait été que de 7 points, ce qui correspond à une amélioration de 0,7 point, soit environ 13 milliards d'euros.
Il n'est pas possible à ce stade d'identifier précisément les causes de cet écart.
L'Insee 6 ( * ) indique toutefois reclasser dans la catégorie des administrations de sécurité sociale la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et le fonds de réserve des retraites (FRR), jusqu'alors considérés comme des organismes divers d'administration centrale (ODAC), qui présentent un solde excédentaire de 8,5 milliards d'euros.
Si l'on prend en compte ce phénomène - ce qui ne constitue qu'une correction partielle -, l'amélioration du solde se répartit entre environ 6 milliards d'euros pour les administrations publiques locales, 5 milliards d'euros pour les administrations publiques centrales et 2 milliards d'euros pour les administrations de sécurité sociale.
Le Gouvernement a transmis à la commission des finances les éléments ci-après, qui confirment ces ordres de grandeur.
|
L'exécution du solde public en 2010, selon le Gouvernement « La forte révision à la baisse du solde public en 2010, d'environ 14 Md€ (passage de 7,7 % à 7,0 %), est d'abord liée, pour plus de 6 Md€, à l'amélioration du déficit des administrations publiques locales avec la baisse de l'investissement local (environ -7% contre +2% prévus dans le PLF), la maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement ainsi que le plus fort rebond des droits de mutation lié à la reprise des transactions immobilières plus rapide qu'anticipé. « La baisse de l'investissement local traduit probablement un comportement particulièrement prudent de la part des collectivités locales dans un environnement à la fois plus contraint et plus incertain en termes de niveau de leurs ressources. L'essentiel de l'investissement des collectivités locales s'exécute sur les derniers mois de l'année civile et ce sont ces derniers mois qui ont creusé l'écart avec les prévisions attendues jusqu'alors. « Le déficit des administrations de sécurité sociale s'est également redressé, d'environ 2 ½ Md€, avec une révision favorable du solde des hôpitaux dès 2009, en raison d'une meilleure maîtrise des dépenses, ainsi que de moindres dépenses d'indemnisation chômage lié à de meilleures créations d'emploi (près de 125 000 emplois créés contre 80 000 anticipés au moment du PLF). « Le solde budgétaire est en baisse d'environ 3 Md€, notamment en raison de la révision à la baisse du surcoût temporaire lié à la réforme de la taxe professionnelle. La « bosse de la TP » s'est avérée moins importante que prévu. Avec le recul, la crise économique semble avoir modifié le comportement des entreprises au cours de la dernière année pour laquelle elles étaient redevables de la taxe professionnelle : pour améliorer leur trésorerie, elles ont massivement autoliquidé dès 2009 le plafonnement sur la valeur ajoutée dont elles bénéficiaient, au lieu d'attendre 2010 pour en obtenir le remboursement par les services fiscaux. Ce phénomène a déporté une partie du coût de la réforme sur l'année 2009 au lieu de 2010, mais n'avait pas été vu à l'époque compte tenu de la perturbation introduite par la conjonction de la crise et d'une réforme fiscale sans précédent. « Enfin, le rythme de décaissement des dépenses liés aux investissements d'avenir serait plus faible qu'anticipé d' ½ Md€. « Au total, la baisse du déficit public est essentiellement liée à une croissance des dépenses publiques plus faible que prévu, avec une hausse en volume de 0,6%. » Source : note transmise par le Gouvernement à la commission des finances, le 4 avril 2011 |
* 6 « Complément à l'information rapide n°81 du 31 mars 2011 ».