ANNEXES
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1. Lettre de saisine du président de la commission des Lois |
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2. Programme de la table ronde organisée le lundi 13 septembre 2010 |
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3. Liste des participants à la table ronde |
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4. Note réalisée à la demande de votre rapporteur par la division des études de législation comparée |
1. Lettre de saisine du président de la commission des Lois
2. Programme de la table ronde organisée le lundi 13 septembre 2010
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Ouverture du débat par Mme Michèle André,
présidente,
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Présentation statistique sur 500 sociétés d'Euronext par le cabinet de conseil G & S |
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Intervention de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
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Intervention de Mme Marie-Ange Debon, présidente de la Commission « droit de l'entreprise » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), secrétaire générale de Suez-Environnement |
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I. Quel périmètre d'application de la loi ? |
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Quel est le critère d'application retenu dans les autres pays européens et hors de l'Europe et quel serait le périmètre le plus pertinent ? |
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II. L'objectif fixé de 40 % en 6 ans est-il réaliste ? |
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L'objectif fixé : 20 % de femmes dans les 3 ans, 40 %, - objectif final -, dans les 6 ans suivant la date de publication de la loi, est-il réaliste ? Quels sont les objectifs fixés dans les autres pays ? Ont-ils été atteints ? |
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III. Quelles sanctions en cas de composition irrégulière ? |
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Les sanctions envisagées vous paraissent- elles proportionnées et réalistes ? Quels sont les dispositifs mis en place dans les autres pays concernés ? Ont-ils été efficaces ? |
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IV. Faut-il limiter le cumul des mandats dans les instances dirigeantes des entreprises ? |
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Pensez-vous que, en libérant des postes dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance, des règles plus strictes de cumul de mandats sociaux permettront de donner davantage de place aux femmes ? Qu'en est-il en matière de cumul des mandats dans les autres pays européens et non européens ? |
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Conclusion : Quelles modalités d'évaluation de la loi ? |
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Clôture par Mme Joëlle Garriaud-Maylam,
rapporteur,
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3. Liste des participants à la table ronde
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Mme |
Caroline |
BOMMART-FORSTER |
Ancienne présidente de l'Association française des femmes juristes (AFFJ), membre du bureau d'European Women Lawyers Association (EWLA) |
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Mme |
Dunya |
BOUHACENE |
Fondatrice et présidente de Women Equity for Growth |
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Mme |
Catherine |
CHOUARD |
Présidente de Catherine Chouard Conseil, membre du collège de la HALDE, membre de l'Institut français des administrateurs (IFA) |
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Mme |
Marie-Ange |
DEBON |
Présidente de la commission « Droit de l'entreprise » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), secrétaire générale de Suez-Environnement |
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Mme |
Agnès |
FOURCADE |
Présidente de Femmes Business Angels |
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Mme |
Brigitte |
GRÉSY |
Inspectrice générale des affaires sociales, auteure du rapport préparatoire à la concertation sur l'égalité hommes femmes |
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Mme |
Anne-Marie |
IDRAC |
Secrétaire d'État chargée du commerce extérieur auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
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Mme |
Dominique |
de La GARANDERIE |
Fondatrice du Cabinet La Garanderie & associés |
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Mme |
Emmanuelle |
LATOUR |
Secrétaire générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes |
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Mme |
Christine |
LECONTE |
Responsable du développement adhésions & partenariats à l'Institut français des administrateurs (IFA) |
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M. |
Guy |
LE PÉCHON |
Associé gérant de Gouvernance & Structures |
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Mme |
Chérifa |
LEVET |
Vice-présidente et directrice générale de Shire HGT (Human Genetic Therapies) France, membre du Healthcare Business Women Association (HBA) |
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Mme |
Martine |
LIAUTAUD |
Présidente-directrice générale de Liautaud et Cie |
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Me |
Dace |
LUTERS-THÜMMEL |
membre du Board de EWLA (European Women Lawyers association/Bruxelles), présidente du groupe de travail « Corporate and Business Matters » de EWLA, présidente de l'association des juristes allemand-letton, et membre du barreau en Allemagne et en Lettonie |
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Me |
Pascale |
MARCOU |
Consultante de Catalyst Europe pour l'Espagne et la France |
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Mme |
Claire |
de MONTAIGU |
Présidente de Leaders Trust International |
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Mme |
Viviane |
NEITER |
Administrateure de sociétés |
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Mme |
Marie-Claude |
PEYRACHE |
Présidente du réseau European PWN-Paris (BoardWoman Partners) |
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Mme |
Maryam |
SALEHI |
Directrice générale de NRJ |
4. Note
réalisée à la demande de votre rapporteur
par la
division des études de législation comparée
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ______________________________________________________________ |
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SERVICE DES ÉTUDES JURIDIQUES Division des Études de législation comparée |
Paris, le 7 septembre 2010 |
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
La présente note examine les mesures prises pour favoriser la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration des entreprises dans les pays suivants : Allemagne, Angleterre et pays de Galles, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse.
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
ALLEMAGNE
1°) L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LÉGALES
Il n'existe pas de dispositions législatives relatives à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration des entreprises privées.
2°) LES AUTRES DISPOSITIONS
En février 2010, la commission gouvernementale pour le code allemand de la gouvernance d'entreprise ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) chargée de faire des propositions dans ce domaine a recommandé, dans ses directives relatives à la direction des entreprises, que la place des femmes dans les organes de contrôle soit accrue. À l'avenir, les rapports publiés par les entreprises devront faire mention du quota de femmes qu'elles estiment raisonnable ainsi que de la date à laquelle ce quota sera atteint.
En mars 2010, la ministre fédérale de la Famille a annoncé un plan par étapes visant à augmenter le nombre de femmes dans les organes de contrôle des entreprises en précisant que l'adoption de dispositions législatives fixant un tel quota n'interviendrait qu'en dernier recours.
Le 16 juin 2010, la ministre fédérale de la Justice a déclaré devant la commission gouvernementale pour le code allemand de la gouvernance d'entreprise qu'elle n'était pas favorable à une loi et faisait confiance au « principe d'autorégulation ».
Les ministres de la justice des Länder sont en revanche plus disposés à l'adoption de dispositions législatives en la matière. Ceux de Hesse, de Bavière, de Hambourg et de Saxe-Anhalt ont été chargés d'examiner l'utilité et la possibilité de présenter des propositions, en vue de la prochaine conférence des ministres de la Justice des Länder fixée au printemps 2011.
Le 30 juin 2010, le groupe des femmes du Bundestag comprenant des députées de la CDU (Union chrétienne démocrate) et de la CSU (Union chrétienne sociale de Bavière) a fait connaître sa volonté d'augmenter le nombre de femmes occupant des positions de direction et de conclure, à cet effet, le plan suivant :
- 1 ère étape : application immédiate de la recommandation du code de la gouvernance d'entreprise ;
- 2 ème étape : les entreprises entrant dans le champ d'application de la loi relative à la cogestion d'entreprise doivent s'engager, sur la base du volontariat, à augmenter le nombre de femmes, occupant des postes de direction ou des sièges dans les organes de contrôle, jusqu'à au moins 30 % d'ici à 2014 ;
- 3 ème étape : si l'objectif précédent n'est pas atteint en 2014, adoption d'une loi imposant un quota d'au moins 30 % de femmes dans les instances dirigeantes au plus tard en 2018.
L'association Femmes dans les conseils de surveillance ( Frauen in die Aufsichtsräte ), entité apolitique couvrant l'ensemble du territoire et fondée en 2005 par des femmes occupant des postes de direction dans les entreprises, milite pour l'inscription dans la loi d'un quota obligatoire d'au moins 25 % de femmes dans les conseils de surveillance 25 ( * ) .
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
Il n'existe pas de dispositions législatives relatives à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration des entreprises privées. La loi sur l'égalité de 2010, promulguée le 8 avril 2010, est muette sur le sujet.
Un rapport intitulé « Pour augmenter la diversité dans les conseils du secteur public et privé » ( Increasing diversity on public and private sector boards ), commandé par le gouvernement, a été publié en octobre 2009. Il n'a pas eu de suites législatives pour le moment.
Dans sa dernière version entrée en vigueur le 29 juin 2010, le code de la gouvernance d'entreprise, publié par le Conseil du compte-rendu financier ( Financial Reporting Council ), organisme indépendant chargé essentiellement de promouvoir la gouvernance d'entreprise au Royaume-Uni, pose, au titre des bonnes pratiques, le principe général d'une prise en compte de la diversité, y compris la diversité hommes/femmes lors de la nomination à des postes de conseil d'administration.
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
AUTRICHE
1°) L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LÉGALES
Il n'existe pas de dispositions législatives relatives à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration des entreprises privées.
2°) LES AUTRES DISPOSITIONS
Depuis le 1 er janvier 2009, le code autrichien de la gouvernance d'entreprise ( österreichischer Corporate governance Kodex ) qui contient des recommandations en la matière, destinées aux sociétés cotées en bourse, cite « la représentation des deux sexes » parmi les facteurs qui doivent être pris en compte lors de la nomination dans les conseils de surveillance.
Le 30 juin 2010, la ministre des Femmes et de la Fonction publique a présenté son plan d'action national pour l'égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail jusqu'en 2013. Ce plan contient des dispositions en faveur de l'augmentation du nombre de femmes dans les organes de contrôle des sociétés, d'une plus grande transparence des procédures de sélection et de nomination aux postes de direction et préconise notamment la constitution d'une banque de données de femmes qualifiées pour occuper de tels postes.
La mesure n° 33 de ce plan prévoit que les grandes sociétés par actions et les entreprises publiques doivent s'engager, sur la base du volontariat, à atteindre le quota fixé respectivement à au moins 25 % des organes de contrôle fin 2013 et à au moins 40 % fin 2018. Ce quota n'est pas un quota de femmes et vaut pour les deux sexes. Il pourrait profiter, en théorie, aux hommes si ceux-ci venaient à être représentés de façon très minoritaire. Si le premier objectif n'était pas atteint, des dispositions législatives plus contraignantes pourraient être adoptées.
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
DANEMARK
L'article 2 de la loi n°388 du 30 mai 2000 relative à l'égalité entre les hommes et les femmes interdit toute inégalité de traitement fondée sur le sexe.
Il n'existe pas de dispositions législatives relatives à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration des entreprises privées. Toutefois, l'article 11 (2) de la loi précitée indique que « dans la mesure du possible, les conseils, les organes collectifs de gestion (...) des institutions indépendantes, des partenariats et des sociétés à responsabilité limitée qui ne relèvent pas du secteur public devraient avoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Cette disposition est applicable lorsque les dépenses sont principalement couvertes par des fonds publics ou lorsque l'État détient la majorité du capital ».
En mars 2008, le ministre pour l'Égalité des hommes et des femmes a lancé une charte en faveur d'une augmentation du nombre de femmes dans le management, que les entreprises signataires s'engagent à respecter. L'objectif est d'atteindre 100 signataires fin 2010. Il y en avait 60 fin 2009.
Le comité danois sur la gouvernance d'entreprise recommande la prise en compte de la diversité dans la composition des conseils d'administration, notamment la diversité hommes/femmes. La description du conseil d'administration doit être mentionnée dans les rapports annuels.
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
ESPAGNE
1°) LES DISPOSITIONS LÉGALES
• Pour les entreprises
privées
L'article 75 de la loi organique n° 3-2007 du 22 mars 2007 prévoit que les sociétés tenues de déposer des comptes de pertes et profits non abrégés 26 ( * ) doivent inclure dans leur conseil d'administration un nombre de femmes permettant d'atteindre une « présence équilibrée » des femmes et des hommes dans les huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2015.
Cette présence équilibrée signifie que les personnes appartenant à chaque sexe ne représentent pas plus de 60 % ni moins de 40 % du total des membres de l'instance en question.
Ces dispositions sont supposées s'appliquer au fur et à mesure de la venue à expiration des mandats des membres des conseils d'administration nommés avant 2007.
• Pour les entreprises
publiques
L'article 54 du même texte, qui s'applique aux entreprises publiques, prévoit également une présence équilibrée des femmes au titre de la désignation des représentants de l'administration de l'État aussi bien dans les organismes publics, sauf dans le cas de raisons fondées, objectives, et dûment motivées que dans les conseils d'administration où cette administration est représentée au titre de la participation de l'État au capital de ces entreprises.
2°) LES AUTRES MESURES
Le code de bonne gouvernance relatif aux sociétés cotées approuvé le 19 mai 2006 et toujours en vigueur formule, en application de l'article 116 de la loi sur le marché des valeurs financières, des recommandations que doivent respecter les sociétés cotées au titre de l'obligation d'information. Ce texte « invite les sociétés caractérisées par une présence féminine modeste dans leurs conseils à faire un effort délibéré pour chercher des candidates possibles chaque fois qu'un poste devient vacant dans le conseil ». Son article 15 recommande en outre que lorsque le nombre des membres des organes dirigeants appartenant au sexe féminin est faible ou nul, le conseil en explique les raisons et indique les initiatives prises pour remédier à cette situation. Il demande que lors des nominations à des sièges vacants, les procédures ne comportent pas d'éléments défavorables aux femmes et que les sociétés recherchent des candidates dotées du profil professionnel requis.
Le 22 mars 2010, la ministre de l'Égalité a lancé une initiative intitulée « Objectif 15 », en référence aux huit années au cours desquelles, à compter de 2007, les conseils d'administrations des entreprises les plus importantes devraient parvenir à une représentation équilibrée des femmes. Le gouvernement a notamment prévu de faciliter le repérage des femmes susceptibles d'appartenir aux conseils d'administration, de favoriser la création d'une page web et des actions de communication destinées à faire évoluer les mentalités sur ce sujet.
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
FINLANDE
1°) LES DISPOSITIONS LÉGALES
Il n'existe pas d'obligation légale relative à la présence des femmes dans les conseils d'administration des entreprises privées.
2°) LES AUTRES MESURES
Cependant, le gouvernement met en oeuvre un programme tendant à accroître le nombre des femmes dans les entreprises dont le capital est, en tout ou partie, détenu par la puissance publique. L'objectif est d'atteindre une proportion minimale de 40 % de femmes dans ces conseils.
En outre, le code de gouvernance des entreprises approuvé en 2009 enjoint aux entreprises de veiller à la diversité des conseils d'administration et à la présence des femmes en leur sein.
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
IRLANDE
Il n'existe pas de dispositions législatives relatives à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration des entreprises privées.
La stratégie nationale pour les femmes 2007-2016 ( National women's strategy 2007-2016 ) élaborée par le gouvernement contient cependant des recommandations à cet égard parmi lesquelles :
- développer une base de données de femmes susceptibles d'être nommées membres d'un conseil d'administration ;
- mettre en oeuvre des programmes de formation pour préparer les femmes ayant les qualifications requises à participer aux travaux des conseils d'administration.
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
ITALIE
Il n'existe, pour le moment, pas de dispositions législatives relatives à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration des entreprises privées en Italie. Cependant deux propositions de loi relatives à ce sujet ont été examinées conjointement, en juillet 2010, par la commission des Finances de la Chambre des députés italienne 27 ( * ) .
Ces deux textes avaient en commun de :
- tendre à s'appliquer aux sociétés cotées en bourse (l'un d'entre eux incluait aussi dans son champ d'application les entreprises détenues par la puissance publique) ;
- prévoir que le statut du conseil d'administration assure l'équilibre des personnes appartenant à chaque sexe, de sorte que le nombre des membres des conseils d'administration appartenant à un des sexes ne soit pas inférieur à un tiers (un tiers des membres élus pendant trois mandats consécutifs selon l'une des deux propositions) ;
- conférer à la Commission nationale pour les sociétés et la bourse (CONSOB), équivalent de l'Autorité des marchés financiers en France, le soin de déterminer les sanctions applicables en cas de non respect de la loi ;
- s'appliquer à compter du renouvellement qui suivra l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Lors de sa séance du 30 juin 2010, la Commission des Finances de la Chambre des députés a adopté un texte qui fusionne ces deux propositions en :
- s'appliquant aux entreprises cotées et aux entreprises détenues par la puissance publique, y compris celles qui ne sont pas cotées ;
- prévoyant que le statut du conseil d'administration assure l'équilibre du nombre des personnes appartenant à chaque sexe, de sorte que le nombre des membres des conseils d'administration appartenant à un des sexes ne soit pas inférieur à un tiers.
Ce texte ne fait plus référence à la fixation de sanctions par la CONSOB mais dispose que si la composition du conseil d'administration ne respecte pas la loi, l'ensemble de ses membres sont déchus de leurs fonctions.
Le 21 juillet 2010, la Commission des Finances de la Chambre des députés a souscrit à trois observations émanant des diverses commissions saisies du projet à savoir :
- prévoir un régime transitoire pour connaître l'impact de ces dispositions nouvelles ;
- envisager le cas du remplacement d'un membre d'un conseil d'administration ;
- et supprimer la sanction qui aboutit à déchoir de leur mandat les membres d'un conseil d'administration dont la composition ne respecterait pas les dispositions de la loi.
Le président de la commission a indiqué, in fine, qu'il demanderait au gouvernement s'il est disposé à un examen de ce texte en séance publique.
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
NORVÈGE
La Norvège a mis en place un dispositif législatif visant à garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises. Si le quota concerne l'ensemble des entreprises, les sanctions en cas de non-respect ne sont cependant applicables qu'aux entreprises publiques.
Le Gouvernement norvégien a pris plusieurs mesures pour promouvoir la parité hommes-femmes au travail. Parmi ces mesures figurent la composition égalitaire dans les conseils d'administration ou encore le congé paternité obligatoire (90 % des pères norvégiens utilisent ce congé).
Le projet de loi obligeant une représentation minimum de 40 % des femmes et des hommes au sein des entreprises (référence de la loi : Ot.prp. nr. 97) a été adopté par le parlement norvégien en décembre 2003.
Pour les entreprises publiques, la loi est entrée en vigueur le 1 er janvier 2004, et pour les entreprises privées (ASA Selskaper), elle a été appliquée à partir du 1er janvier 2006, avec une phase de transition de 2 ans.
Les 77 entreprises privées qui n'ont pas atteint ces objectifs au 1 er janvier 2008 ont reçu une lettre de l'État, leur accordant un délai supplémentaire pour se conformer aux règles. Une sanction est prévue pour les entreprises publiques cotées : en l'absence de mise en conformité dans le délai imparti, il est prévu que ces dernières soient traduites devant les tribunaux pour être mises en liquidation judiciaire. À ce jour, aucune entreprise n'a été mise en liquidation. Cependant, 12 ont reçu une deuxième lettre leur accordant un nouveau délai de 4 semaines.
Controversée au moment de son adoption, la loi semble aujourd'hui porter ses fruits : en mars 2010, 395 entreprises norvégiennes cotées sur 472 ont atteint leur quota de participation des deux sexes au sein des entreprises.
Sur les 481 entreprises publiques, 78 % ont atteint l'objectif d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Le nombre de femmes dans ces entreprises a connu une hausse de 17,5 % depuis janvier 2006.
Aujourd'hui, le taux de représentation des femmes est même plus élevé que l'objectif initial puisqu'il est de 44 %.
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
PAYS-BAS
1°) LES DISPOSITIONS NORMATIVES
• Vers l'adoption de normes
législatives ?
Il n'existe pas de dispositions législatives ou réglementaires qui imposent des quotas dans les conseils d'administration des entreprises.
Cependant la deuxième chambre des États généraux, équivalent de l'Assemblée nationale, a adopté, le 8 décembre 2009, un amendement du député Kalma qui prévoit que la proportion d'hommes et celle de femmes ne peut être inférieure à 30 % dans les conseils d'administration. Ce texte ne serait applicable qu'aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée les plus importantes, puisqu'il ne concernerait pas celles qui répondraient à au moins deux des critères suivants :
- disposer d'actifs dont la valeur est inférieure à 17,5 millions d'euros ;
- avoir un chiffre d'affaires net annuel qui ne dépasse pas 35 millions d'euros ;
- disposer d'un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes au cours de l'exercice.
Dans le cas où les sièges seraient occupés par les représentants de personnes morales, il reviendrait à celles-ci de veiller au respect des dispositions concernant la parité hommes-femmes.
Enfin ces dispositions, dont le non respect ne serait assorti d'aucune sanction, seraient caduques le 1 er janvier 2016.
Cet amendement n'a pas, pour le moment, été examiné par la première chambre des États Généraux et son auteur n'a, du reste, pas été réélu aux élections législatives du printemps 2010.
• Le contenu du code de la gouvernance
institutionnelle des entreprises
Le paragraphe III.3 du code de la gouvernance institutionnelle des entreprises dans sa rédaction de 2008 prévoit que la composition des conseils d'administration doit tendre à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. En outre, lors de l'élaboration du profil d'un siège de membre d'un conseil, il est nécessaire de tenir compte de la diversité des composantes de la société, dont la parité homme-femme fait partie. Si cet objectif n'est pas respecté, le conseil d'administration doit donner les raisons de cet état de fait dans son rapport annuel et indiquer le délai dans lequel il entend atteindre cet objectif.
La commission de surveillance de la mise en oeuvre de ce code a évoqué la question de la parité dans les conseils d'administration dans son rapport sur l'année 2009 et rappelé que, dès 2007, elle avait souligné que la diversité dans la composition des conseils d'administration était de nature à renforcer l'indépendance de ces instances.
2°) LES AUTRES MESURES
Une initiative, soutenue par le gouvernement des Pays-Bas, dénommée « Talent au sommet » a débouché sur la signature, en mai 2008, d'une charte par des entreprises, sur la base du volontariat.
Ce document résulte d'une coopération entre les organisations représentant les entreprises, les pouvoirs publics et les syndicats.
Il a vocation à s'appliquer à tous les employeurs quelles que soient la taille de leur établissement et la nature publique ou privée de leur statut. Il tend à favoriser le développement « en douceur » de la présence des femmes à tous les niveaux des instances de direction. Il repose, en effet, sur le constat selon lequel l'accroissement du nombre de femmes diplômées n'a pas été suivi d'une augmentation de leur présence dans les instances dirigeantes, et considère que cette situation aboutit à une perte de capital humain susceptible de nuire à la compétitivité.
Les entreprises signataires de la charte y adhèrent sur la base du volontariat. Elles acceptent, ipso facto :
- de préparer et de rendre public un plan annuel tendant à accroître la place des femmes aux postes de direction ;
- de rendre compte publiquement de l'état d'avancement de celui-ci conformément au principe « appliquer ou expliquer » ;
- de communiquer leurs résultats à une instance de suivi de l'application de la charte.
En avril 2010, la charte avait été signée par plus de 110 entreprises parmi les plus importantes du pays.
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
PORTUGAL
Il n'existe pas de dispositions spécifiques destinées à favoriser la participation des femmes aux conseils d'administration des entreprises.
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
SUÈDE
Il n'existe pas de dispositions légales relatives au renforcement de la présence des femmes dans les conseils d'administration des entreprises.
LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET
DES FEMMES
DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
SUISSE
Il n'existe pas de dispositions spécifiques destinées à favoriser, en Suisse, la participation des femmes aux conseils d'administration des entreprises.
* 25 En Allemagne, les organes de la société anonyme sont le directoire qui assume les fonctions de direction de l'entreprise et le conseil de surveillance qui contrôle cette direction.
* 26 Il s'agit des sociétés qui répondent à au moins deux des critères suivants :
- avoir un actif de plus de 11,4 millions d'euros ;
- avoir un chiffre d'affaires annuel de plus de 20,8 millions d'euros ;
- avoir un nombre moyen d'employés de plus de 250 (cf. décret royal législatif 1/2010 du 20 juillet 2010, article 258).
* 27 Propositions de loi n° 2426 de Mme Golfo et plusieurs de ses collègues et n° 2956 de Mme Mosca et plusieurs de ses collègues.