LES PRINCIPALES MESURES DE LA RÉFORME DE 2008
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1) Les dispositions spécifiques du régime restées inchangées :
- 50 ans pour les agents de conduite ; - 55 ans pour les autres agents .
2) Les modifications entrées en vigueur le 1 er juillet 2008 : - la suppression de la mise à la retraite d'office à l'initiative de l'entreprise, - le passage progressif, suivant un critère générationnel, de 150 trimestres (37,5 ans) à 164 trimestres (41ans) au 1 er juillet 2016 pour bénéficier du taux plein (75 %), - l'instauration d'une décote (entraînant une minoration de pension) et d'une surcote (entraînant une majoration de pension), - l'indexation des pensions sur les prix à compter du 1 er avril 2009, - la suppression des clauses discriminatoires hommes/femmes : la possibilité d'attribution (sous certaines conditions) d'une pension aux parents de trois enfants (et non plus aux seules mères de famille), l'alignement des modalités d'attribution des pensions de veufs sur celles des veuves, - la pension devient quérable : il appartient à l'agent de demander à la caisse la liquidation de sa pension en précisant la date d'entrée en jouissance (cela signifie que la date de liquidation de la pension peut être distincte de la date de cessation de fonctions à la SNCF), - la possibilité de bénéficier d'une pension proportionnelle servie par le régime spécial dès lors que l'on compte 1 an de service (au lieu de 15 ans de service auparavant), - le décompte des services valables pour la retraite en trimestres (et non plus en années, mois, jours), - la possibilité de validation gratuite de périodes non travaillées (disponibilité, temps partiel) pour élever un enfant, - la possibilité de rachat d'années d'étude (dans la limite de 12 trimestres), - la possibilité de départ anticipé pour les agents handicapés (incapacité permanente d'au moins 80 % ou présentant un handicap lourd) ou présentant un taux d'IPP > ou = à 66 % suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, - la création d'une pension d'orphelin (attribuée en sus de la pension de réversion) de 10 % par enfant dans la limite de 100 % de la rémunération de base. |
I. UN PREMIER BILAN DE LA RÉFORME DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF
A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME SPÉCIAL
1. Une gestion assurée depuis 2007 par une caisse autonome de prévoyance et de retraite
Le régime spécial des cheminots a été créé en 1909 avec pour objet de garantir les agents actifs, retraités et leurs familles de l'ensemble des risques maladie et vieillesse.
Le régime de retraite était depuis 1938, date de création de la SNCF, géré directement par l'entreprise. Mais le poids des engagements de retraite, qui était estimé à près de 111 milliards d'euros, et la mise en oeuvre des normes comptables internationales IFRS au 1 er janvier 2007 ont conduit à la création au 30 juin 2007 d'une caisse autonome de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF). Cette caisse, dotée de la personnalité morale, est un organisme de sécurité sociale de droit privé.
a) De la genèse du régime de retraite des cheminots en 1909...
Le régime spécial du personnel de la SNCF est issu des différents régimes particuliers mis en place au 19 ème siècle dans les anciennes compagnies de chemin de fer. La loi du 21 juillet 1909 a unifié l'ensemble de ces caisses et a institué un règlement de retraites commun. Lors de la création du régime général de sécurité sociale en 1945, le régime de retraite de la SNCF a été maintenu (article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale), sous réserve de servir des prestations au moins équivalentes à celles du régime général.
Aujourd'hui, cette réglementation spécifique ne peut être modifiée que par décret, pris sur rapport de la triple tutelle des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de la CPRPSNCF.
b) ... à la création d'une caisse autonome en 2007
En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, la SNCF était tenue de présenter les comptes consolidés du groupe SNCF selon les nouvelles normes comptables IAS-IFRS 6 ( * ) à compter de l'exercice comptable 2007. Le passage à ces normes imposait ainsi à l'entreprise de provisionner, au premier semestre 2007, près de 111 milliards d'euros d'engagements de retraite et quelque 3 milliards d'euros au titre de la prévoyance.
L'effet de ces nouvelles règles comptables sur le bilan de l'entreprise aurait été de présenter des capitaux propres massivement négatifs, sans lien avec une quelconque évolution de sa situation économique et financière. C'est pourquoi, le conseil d'administration de la SNCF du 11 avril 2007 a proposé de déconsolider les engagements de prévoyance et de retraite de l'entreprise, c'est-à-dire d'extraire les provisions pour engagements de ses comptes de bilan consolidés, en confiant leur gestion à une caisse autonome .
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La déconsolidation des engagements de retraite des comptes de la SNCF Les 5 points clefs de la déconsolidation ont porté sur : - la création d'une caisse dotée de la personnalité morale, sans aucun contrôle de sa gestion et de sa gouvernance par la SNCF, et portant tous les flux financiers relatifs au régime de retraite et de prévoyance ; - la suppression corrélative de toute mention des retraites dans le cahier des charges de la SNCF, la caisse autonome se substituant à la SNCF en ce qui concerne la gestion de l'ensemble des ressources du régime de retraite des agents et le versement des pensions ; - le versement à la caisse par la SNCF de cotisations forfaitaires libératoires, dont le taux n'est pas susceptible de varier en fonction de l'évolution présente ou future des prestations ; - la garantie de l'équilibre financier du régime de retraite assurée par l'Etat, sous la forme d'une contribution d'équilibre de l'Etat, versée à la nouvelle caisse et non plus à la SNCF ; - la suppression de la cotisation patronale d'assurance maladie sur les pensions. Ce dispositif de neutralisation des engagements de prévoyance et de retraite a été mis en oeuvre au travers de quatre décrets publiés en mai et juin 2007 : - un décret de création d'une caisse autonome de la SNCF : la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (décret n° 2007-730 du 7 mai 2007) ; - un décret relatif aux ressources de la caisse (décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007) ; - un décret modifiant le cahier des charges de la SNCF (décret n° 2007-1051 du 28 juin 2007) ; - un décret modifiant l'assiette de la cotisation d'assurance maladie pour la faire porter sur la seule masse salariale des actifs (décret n° 2007-1055 du 28 juin 2007). Le décret du 7 mai 2007 et les décrets associés du 28 juin ont apporté des modifications importantes au fonctionnement des régimes de prévoyance et retraite de la SNCF, au travers de sa caisse gestionnaire. Sa gouvernance, son financement et enfin les relations qu'elle entretient avec ses affiliés en sont sensiblement modifiés. La caisse autonome a été effectivement créée le 30 juin 2007 . |
Le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 a institué, au 30 juin 2007, une caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), dotée de la personnalité morale. Cette caisse est un organisme de sécurité sociale, chargé d'une mission de service public au bénéfice des agents et des retraités de la SNCF, ainsi que de leurs ayants droit. Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. Du point de vue financier, tous les biens, droits et obligations des précédents services de prévoyance et de retraite de la SNCF ont été transférés à la CPRPSNCF à titre gratuit, par voie de convention.
Depuis lors, la CPRPSNCF assure le fonctionnement du régime spécial dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent et couvre les risques correspondant aux prestations de pensions de retraites et prestations de prévoyance servies. Les agents anciennement en charge de ces activités ont été mis par la SNCF à disposition de la nouvelle CPRPSNCF à compter du 1 er janvier 2008.
Cette caisse s'est vue également confier, pour le compte de la SNCF, un mandat de gestion, soumis à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, portant sur la gestion et la comptabilisation des retraites mais aussi sur des prestations et activités relatives :
- aux remboursements des soins délivrés aux agents dans le cadre de la réglementation du service médical de la SNCF,
- aux prestations d'accidents du travail et maladies professionnelles, aux prestations de privation d'emploi et aux prestations supplémentaires du régime de prévoyance des cadres supérieurs.
La CPRPSNCF a gardé son siège social à Marseille où est centralisée l'ensemble de son activité.
Bâtiment du siège social de la CPRPSNCF à Marseille
Source : CPRPSNCF
Au 31 décembre 2009, la caisse employait 999 agents dont les fonctions se partagent entre deux activités majeures : la branche vieillesse (162 269 cotisants et 291 485 pensionnés en 2009) et la branche maladie (571 200 affiliés en 2009).
Elle est assistée par quatorze antennes régionales qui assurent la continuité des services auprès des affiliés.
2. Un équilibre financier garanti par l'Etat
En 2009, le régime spécial a servi 5,07 milliards d'euros de prestation vieillesse à quelque 291 485 pensionnés (184 406 pensionnés de droit direct et 107 079 ayant droit).
Or, ce régime présente un déséquilibre démographique important , essentiellement dû aux fortes embauches de cheminots lors de la reconstruction du réseau ferré après la deuxième guerre mondiale (450 000 cotisants en 1949). Au 31 décembre 2009, on dénombrait seulement 162 279 cotisants pour financer cette charge.
Aussi, les ressources de la CRPSNCF se sont-elle réparties en 2009 entre :
- le versement des cotisations salariales et patronales de la SNCF à hauteur de 1 997 millions d'euros. Celui-ci correspond à une charge globale de 43,03 % de la masse salariale et se décompose en une cotisation salariale, fixée à 7,85% et une cotisation patronale qui est la somme de deux composantes T1 et T2 ; le taux T1 provisionnel 7 ( * ) pour 2009 est de 22,56 %, le taux définitif étant calculé une fois l'année écoulée, et le taux T2 8 ( * ) était fixé à 12,27 % pour 2008 et à 12,62 % pour 2009 ; il est de 12,73 % à compter de 2010 ;
- les versements opérés par d'autres régimes au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale pour 158 millions d'euros ;
- les versements du fond de solidarité vieillesse et du fond spécial d'invalidité (639 403 euros) et diverses ressources affectées au régime de retraite (4 millions d'euros) ;
- et, enfin, une contribution de l'Etat qui assure l'équilibre financier du régime 9 ( * ) . Cette contribution publique d'équilibre retraite ressortait à 2 969 millions d'euros.
Plus largement, l'Etat assure l'équilibre d'un ensemble de régimes spéciaux de retraite en déclin démographique, réunis au sein de la mission budgétaire « Régimes sociaux et de retraite » : SNCF, RATP, marins, mineurs, SEITA, Imprimerie nationale, régies ferroviaires d'outre-mer et ORTF.
Pour 2010, les contributions de l'Etat s'élèveront à 5,72 milliards d'euros , soit une progression de 10 % par rapport à 2009 (5,2 milliards d'euros). Ce budget soutient l'équilibre d'un ensemble hétéroclite de régimes sociaux et de retraite dans des proportions allant de 50 % à 100 % du montant des prestations d'assurance vieillesse. Le tableau ci-dessous retrace la part de la subvention de l'Etat dans le budget des principales caisses de retraites.
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Part de la subvention de l'Etat dans le budget des
principales caisses de retraite
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(en millions d'euros) |
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Nombre de cotisants/
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Volume de prestation de pensions servies |
Subvention de l'Etat |
Part de la subvention de l'Etat dans le régime |
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Retraités de la SEITA |
1 083/10 071 |
160,10 |
132,38 |
83% |
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Régime de retraite des marins |
32 900/119 000 |
1 081,32 |
792,50 |
73% |
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Caisse autonome de la SNCF |
162 279/291 485 |
5 218,70 |
3 120,60 |
60% |
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Caisse autonome de la RATP |
44 100/47 120 |
912,00 |
526,70 |
58% |
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Fonds de retraite des mines |
6 430/335 137 |
1 765,50 |
971,60 |
55% |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010
En outre, les régimes de retraite de l'Imprimerie nationale (9 bénéficiaires 11 ( * ) ), des régies ferroviaires d'outre-mer (263 bénéficiaires) et de l'ORTF (350 bénéficiaires) ne comptent plus de cotisants et sont donc totalement subventionnés par l'Etat au titre de la solidarité nationale.
Votre rapporteur spécial observe que la contribution de l'Etat à l'équilibre du régime spécial du personnel de la SNCF représente 60 % du volume des prestations de pensions servies. Ce financement public du déséquilibre démographique de l'entreprise est d'autant plus massif qu'il représente également plus de la moitié du financement public global des régimes spéciaux .
* 6 Les normes de comptabilité internationale IAS / IFRS ( International Accounting Standards / International Financial Reporting Standard ou Normes Internationales d'Information Financière ) ont pour but d'établir un corpus de normes comptables destiné aux grandes entreprises internationales. Le règlement CE 1606/2002 de l'Union européenne a imposé à toutes les sociétés cotées publiant des comptes consolidées d'établir des états financiers dès le 1 er janvier 2005 en I.A.S./I.F.R.S.
* 7 Le taux T1 représente le taux de cotisation qui serait dû si les salariés relevaient du régime général et des régimes complémentaires, déduction faite du montant des cotisations salariales.
* 8 Le taux T2 est destiné à contribuer forfaitairement au financement des avantages spécifiques de retraite du régime spécial.
* 9 En ce qui concerne le financement spécifique du régime spécial de la SNCF, l'Etat a pris en charge, à partir de 1952, l'incidence financière du déséquilibre démographique du régime, et depuis 1971, en vertu du règlement européen n°1192/69, il garantit son équilibre financier en contrepartie des cotisations versées par la SNCF. Cette garantie a été inscrite dans le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la CPRPSNCF précité.
* 10 Données 2009.
* 11 L'imprimerie nationale est une société anonyme, à capitaux publics, depuis le 1 er janvier 1994. Parmi environ 550 salariés, moins de 20 sont actuellement fonctionnaires.