B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA RÉFORME DU RÉGIME SPÉCIAL EN 2008
Une profonde réforme du régime spécial de retraite est intervenue en 2008 . Le règlement de retraite a été modifié par le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français, applicable à compter du 1 er juillet 2008 .
1. Une modification profonde du « contrat social » des cheminots
L a réforme négociée en 2007 et appliquée en 2008 pour le régime spécial des cheminots a opéré un rapprochement partiel des droits et a aligné progressivement, avec un décalage dans le temps, les barèmes de décote et de surcote sur ceux applicables à la fonction publique , tout en maintenant le principe d'une spécificité des droits .
Ce faisant, elle a profondément redéfini le mode de calcul des pensions des agents de la SNCF 12 ( * ) et est considérée par le personnel de la SNCF comme une remise en cause profonde du « contrat social » auquel les cheminots sont très attachés.
a) Le maintien de la spécificité du régime spécial
Avant la réforme , l'entreprise pouvait placer à la retraite les agents ayant atteint leur 55 ème anniversaire (ou 50 ème pour les agents de conduite). La pension était calculée en fonction de la formule suivante :
Pension =
salaire des 6 derniers mois
x 2 %
x nombre d'années de service.
Le taux plein était alors obtenu pour 37,5 années de cotisations et ouvrait droit à 75% du salaire des 6 derniers mois. Les pensions étaient annuellement indexées sur les salaires.
Plusieurs de ces dispositions , plus favorables que celles en vigueur dans les autres régimes de base, ont été maintenues :
- les âges d'ouverture des droits (50 ans pour les agents de conduite et 55 ans pour les autres agents) ;
- le taux maximum de liquidation de la pension (75 % pour une carrière complète, pouvant être porté à 80 % avec les bonifications) ;
- et le calcul de la pension sur les éléments de rémunération des six derniers mois.
b) La convergence progressive avec le régime de la fonction publique
Les principaux paramètres de convergence du régime spécial de la SNCF avec ceux de la Fonction publique 13 ( * ) ont été les suivants :
- le passage de 37,5 à 40 ans (150 à 160 trimestres) en 2012, puis à 41 ans (164 trimestres) en 2016, de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
- l' indexation des pensions sur les prix , et non plus sur les salaires, à compter de 2009 ;
- l' introduction d'une décote entraînant une minoration de pension à compter du 1 er juillet 2010 et d'une surcote entraînant une majoration de pension à compter du 1 er juillet 2008 ;
- la suppression des bonifications gratuites de trimestres pour les nouveaux recrutements ;
- la suppression des « clauses-couperets » , c'est-à-dire de la mise à la retraite d'office des agents qui atteignent leur âge d'ouverture des droits à la retraite de 50 ou de 55 ans.
En application de la réforme de 2008, la formule du calcul de la pension est devenue la suivante :
Pension =
salaire des 6 derniers mois
x taux de l'annuité fonction de la date d'ouverture des droits (= 2 %)
x nombre d'années de service
x décote ou surcote.
Les paramètres de calcul de la pension dépendent de la génération de naissance de l'agent. Pour les agents sédentaires, le tableau ci-après présente le calendrier d'évolution de l'âge pivot permettant d'éviter l'application de la décote. Il retrace également le processus de convergence, s'achevant en 2016, avec l'instauration de la durée de cotisation de 164 trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein.
Paramètres de calcul des pensions des agents sédentaires de la SNCF
Source : CPRPSNCF
2. Les mesures d'accompagnement négociées parallèlement à la réforme
Parallèlement à l'instauration de la réforme, un certain nombre de mesures dites d'accompagnement ont été négociées entre l'Etat, les organisations syndicales et l'entreprise SNCF.
Les principales mesures sont :
- la création d'un échelon supplémentaire d'ancienneté ;
- l' élargissement de l'assiette liquidable prévoyant une intégration progressive d'une part de la prime de travail dans la prime de fin d'année, d'autre part de la gratification d'exploitation et de la prime de vacances dans le salaire liquidable ;
- l'anticipation de l'intégration du demi-point d'indemnité de résidence dans le salaire liquidable ;
- des mesures de fin de carrière (0,5 % de majoration par semestre supplémentaire dans la limite de cinq semestres pour les agents de conduite et sept pour les sédentaires, et 2,5 % pour les agents de conduite qui atteignent l'âge pivot).
En outre, des dispositions particulières, liées à la situation personnelle de chaque agent, ont été mises en oeuvre : avantages familiaux, pénibilité, période d'apprentissage, rachat d'années d'étude.
Afin de réactualiser les estimations de l'impact financier de la réforme de 2008 sur la gestion du régime spécial par la CPRPSNCF comme sur la SNCF, votre rapporteur spécial a demandé à toutes les parties prenantes une nouvelle évaluation chiffrée des gains escomptés de la modification des paramètres de calculs de retraite ainsi que du coût induit sur la masse salariale de l'entreprise.
* 12 Un tableau établi par la CPRPSNCF présente, en annexe II, un comparatif des droits à pensions et modalités de liquidation avec ceux du régime général et de la fonction publique.
* 13 L'analyse qui suit vaut pour l'ensemble des régimes spéciaux. L'objet de la réforme de 2008 était, en effet, d'introduire des dispositions analogues à celles adoptées pour les régimes de la fonction publique en 2003 avec, sauf exception, un décalage de calendrier de 4 ans et demi (la réforme est entrée en vigueur au 1 er juillet 2008, alors que celle de la fonction publique était d'application au 1 er janvier 2004).