C. LE RÉTABLISSEMENT DE L'ASSURANCE VEUVAGE (art. 29 bis nouveau)
•
Le texte adopté par
l'Assemblée nationale
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait prévu la suppression progressive, d'ici au 1 er janvier 2011, de la condition d'âge , fixée auparavant à 55 ans, pour bénéficier d'une pension de réversion. En conséquence, cette loi prévoyait également l' extinction de l'allocation veuvage qui bénéficiait aux veufs et aux veuves de moins de 55 ans.
Tout en revalorisant les pensions de réversion des quelques 600 000 conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) publiée le 18 décembre 2008 a modifié ces règles. L'article 74 de la LFSS pour 2009 rétablit un âge minimum de 55 ans pour les pensions de réversion , en cohérence avec le régime de retraite complémentaire de l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO), et en se fondant sur les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui de 2007 rédigé par les sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel, selon lesquels la réversion ne constitue pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. En effet, elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n'a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l'assurance vieillesse. Le législateur a ainsi considéré que l'assurance veuvage constituait, de ce point de vue, une solution plus adaptée.
Le paragraphe VI de l'article 74 de la LFSS pour 2009 prévoit le rétablissement provisoire de l'assurance veuvage jusqu'au 31 décembre 2010 en se référant au droit en vigueur avant la loi du 21 aout 2003 : « Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L.732-41 du code rural bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
Constatant l'arrivée à échéance du dispositif actuel, l'Assemblée nationale a décidé de pérenniser le dispositif de l'allocation veuvage afin d'apporter une solution aux veuves et veufs précoces à partir de 2011.
D'après le Conseil d'orientation des retraites, on recensait au 1 er janvier 2003 environ 60 000 veufs et 240 000 veuves de moins de 55 ans , qui représentent moins du dixième des 3,2 millions de veuves et des 620 000 veufs de notre pays. En effet, au sens du recensement, une personne veuve est définie comme une personne qui était mariée au moment où son époux ou épouse est décédé(e) et qui ne s'est pas remise en couple depuis.
L'assurance veuvage garantit pendant deux ans à compter du décès de l'assuré une allocation d'un montant maximal de 570,21 euros au 1 er janvier 2010 : cette allocation est différentielle, le montant total des ressources (allocation comprise) ne devant pas excéder 2 128,28 euros par trimestre.
•
La position de la
délégation
Pour éviter un vide juridique après le 31 décembre 2010, il est essentiel de régler rapidement la question des 300 000 veufs et veuves de moins de 55 ans , les femmes représentant les quatre cinquièmes de cette population.
Au cours de leur audition par votre rapporteure, les représentants de la Fédération d'association de conjoints survivants (FAVEC) ont confirmé que l'assurance veuvage comportait, dans son principe, une garantie de ressources mieux adaptée à la situation les jeunes veuves ou veufs que la réversion : ils ont cependant exhorté les pouvoirs publics à modifier son montant, qui se limite aujourd'hui à 570 euros, pour le hisser à un « niveau de survie », qui permettrait de lutter contre la paupérisation de nombreuses veuves. Tout en se disant parfaitement conscients du contexte financier peu favorable à la satisfaction de cette demande, ils ont lancé un cri d'alarme sur la situation de veuves souvent amenées à élever seules leurs enfants tout en devant affronter les pires difficultés liées à l'isolement et à la situation de l'emploi. Les représentants de la FAVEC ont estimé insuffisante la prise de conscience de ces réalités concrètes par la technostructure.
Votre rapporteure a également noté que les représentants de la FAVEC s'inquiétaient de la pérennité du maintien de l'âge de 55 ans pour percevoir une réversion, que le présent projet de loi maintient inchangé. En outre, ils ont plaidé, comme beaucoup d'intervenants auditionnés sur la présente réforme, pour la suppression ou le rehaussement du plafond de ressources qui empêche les titulaires d'une pension de réversion du régime général de base de cumuler cette dernière avec un revenu d'activité, ce qui peut dissuader leur retour à l'emploi.
L'ensemble de ces préoccupations est largement pris en compte dans les recommandations de la délégation, particulièrement soucieuse d'apporter son soutien à la démarche de la FAVEC.