II. CETTE ÉVOLUTION DÉFAVORABLE AUX FEMMES JUSTIFIE LES MESURES CORRECTRICES OU TRANSITOIRES PRÉVUES DANS PLUSIEURS ARTICLES DU PROJET DE LOI
Le projet de loi initial en comporte quatre : la délégation ne peut qu'approuver leur renforcement par l'Assemblée nationale, qui a « musclé » certains articles ou procédé à leur réécriture complète, ainsi que les dispositions complémentaires que celle-ci a adoptées en première lecture
A. LE SUIVI ET LA CORRECTION DES ÉCARTS DE PENSION ENTRE HOMMES ET FEMMES PAR LE COMITÉ DE PILOTAGE DES ORGANISMES DE RETRAITE (art. 1ER)
Afin de remédier aux inconvénients de la fragmentation de notre système de retraite, l'article 1 er du projet de loi vise à créer un « Comité de pilotage des régimes de retraite » rassemblant les gestionnaires des multiples régimes de retraite obligatoire. Pour s'en tenir à l'essentiel, le comité de pilotage va compléter l'action du COR : le COR fait des analyses, le comité de pilotage va faire des propositions.
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Le projet de loi initial
L'article 1 er confie au comité de pilotage une triple mission : veiller à la pérennité financière des régimes de retraite par répartition, à l'équité du système de retraite et au maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités.
Il précise que le comité suit « notamment » les conditions dans lesquelles s'effectuent :
- le retour à l'équilibre des régimes de retraite à l'horizon 2018,
- la progression du taux d'emploi des seniors, pour atteindre à l'horizon 2030 la moyenne des pays de l'Union européenne,
- et « la réduction des écarts de pensions entre hommes et femmes ».
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Le texte adopté par
l'Assemblée nationale
Au cours de la réunion de la commission des affaires sociales du 21 juillet 2010, Mme Martine Billard a présenté un amendement à ce texte en indiquant que l'objectif de réduction des écarts de pensions entre hommes et femmes paraissait insuffisant : « Nous demandons pour notre part leur annulation, ce qui semble la moindre des ambitions. Notre législation ne vise-t-elle pas à l'égalité entre femmes et hommes ? Il convient de se donner un objectif clair, or se contenter de réduire les écarts revient à vouloir les maintenir. »
Avec l'avis favorable du rapporteur et du ministre, qui a admis que « parler d'une réduction des écarts peut laisser croire que l'on accepterait de les voir subsister » , la commission a adopté cet amendement qui précise que le comité de pilotage doit veiller à « l'annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes à l'horizon 2018 ». L'Assemblée nationale a adopté cette avancée.
L'Assemblée nationale a également introduit, à la fin de cet article 1 er , un nouveau paragraphe III relatif aux écarts de retraites qui prévoit qu' « avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, en indiquant les différences éventuelles de situation entre les femmes et les hommes » .