B. LA STRATÉGIE POUR LA RÉFORME DE L'ACQUISITION : UNE OUVERTURE IMPLICITE POUR LA COOPÉRATION FRANCO-BRITANNIQUE
Le ministre pour la réforme de l'acquisition, Lord Drayson, a présenté, en janvier 2010, la stratégie du ministère de la défense en la matière qui vient compléter l'exercice mené au sein du Livre vert. Cette stratégie fait suite au rapport indépendant de M. Bernard Gray (octobre 2010).
Le constat porté par le rapport Gray est que « le ministère de la défense conduit un programme d'acquisition en surchauffe systématique avec trop de commandes d'équipements de différents types pour un trop large éventail de taches et un trop haut niveau de spécifications. Ce programme est hors de portée de toute projection budgétaire. »
Le rapport révèle un déficit cumulé de financement estimé entre £6 milliards et £36 milliards sur les programmes envisagés et un retard d'au moins cinq années dans les délais de livraison des équipements. Selon ce rapport, le ministère britannique de la défense ne disposerait que de la moitié des budgets annuels nécessaires pour mener à bien tous les projets lancés. Ce désastre financier avait été dénoncé par la Cour des comptes britannique ainsi que par la commission de la défense de la Chambre des communes. Selon ces rapports la responsabilité du client final (les différentes armées), une politique industrielle erratique et l'incompétence des services d'acquisition avaient déjà été dénoncées.
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Rapport du National audit office (NAO) 15 décembre 2009 Ce rapport annuel de l'organisme de contrôle des finances publiques britanniques porte sur 15 programmes d'armement majeurs en phase de réalisation. Les données financières présentées sont celles arrêtées au 31 mars 2009, fin de l'année fiscale britannique. Il relève l'instabilité et le sous-financement chronique du plan d'équipement. Avec un budget stable en volume (prenant en compte une inflation de 2,7 % par an), le déficit du plan d'équipement à 10 ans s'élèverait à 6 milliards de livres sur 10 ans. Avec un budget constant en valeur, sans correction de l'effet de l'inflation, il se monterait à 36 milliards de livres. Le coût total des 15 projets examinés est de 60 milliards de livres, en augmentation de 1,2 milliard de livres par rapport à l'année précédente (2007-2008) et de 4,5 milliards par rapport aux coûts annoncés au moment de leur lancement (plus 8 %). Les difficultés rencontrées sur l'A400M (+ 653 millions de livres, soit une augmentation de 25 %) et les décisions prises fin 2008 par le ministère de la défense (MOD) pour dégager des marges de manoeuvre financières sur la période 2009-2013 ont lourdement pesé sur ce bilan. Concernant le porte-avions CVF, si le décalage de livraison a permis d'économiser 450 millions de livres sur les quatre premières années, il aura accru le devis final du programme de 674 millions de livres, qui s'établit désormais à 5 milliards de livres. De même, les décisions prises sur le sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) Astute (1) (mise en service retardée de neuf mois des bâtiments 1 à 4 et report du début de la construction des bâtiments 5 à 7) auront dégagé 139 millions de livres sur la période de 2009-2013 mais elles auront contribué à alourdir de 400 millions de livres le coût global du programme. Le devis pour quatre sous-marins s'établit désormais à 5,5 milliards de livres. De surcroît, selon le NAO, ces décisions engendreront un trou capacitaire entre 2015 et 2021. Le programme d'avion de combat Typhoon (Eurofighter) est mentionné pour la première fois depuis 2004 après la négociation de la tranche 3A (18 milliards de livres). Le retard moyen des 14 plus grands projets est de plus de deux ans. Ce retard est davantage la résultante de décisions budgétaires que de difficultés techniques comme cela a été le cas par le passé. Le programme américain ne s'étant pas encore engagé sur une date de mise en service, le retard du JSF n'est pas pris en compte par le rapport du NAO. Le NAO met en garde le ministère de la défense sur l'impact capacitaire de décisions purement budgétaires. Outre les SNA, il s'interroge sur l'impact de la réduction de 23 % du nombre d'hélicoptères Lynx Wilcat (de 8162), ou encore des Merlin MK2 qui ne permettra plus d'assurer la protection simultanée de plus d'un groupe aéronaval. (1) Plus gros sous-marins de ce type en Europe, les Astute mesurent 97 mètres de long pour un déplacement de 7 00 tonnes en plongée. Capables d'atteindre la vitesse de 29 noeuds et d'opérer durant 90 jours, ils embarqueront 25 armes, avec panachage de torpilles Spearfish, de missiles antinavire Sub Harpoon et de missiles de croisière Tomahawk. Le HMS Astute, premier d'une nouvelle série d'au moins quatre unités (Astute, Ambush, Artful et Audacious) a effectué sa première plongée le 18 février 2010. (source Mer et Marine) |
Comme le souligne M. Bruno Carré, chercheur associé à l'IRIS, « l'inadéquation des moyens aux fins va nécessiter une énième réforme, des coupes sombres dans certains grands programmes et susciter un regain d'intérêt pour des collaborations aux contours parfaitement déterminés et qui rendent certains projets abordables et livrables rapidement. Là encore la France a un rôle à jouer . »
La stratégie pour la réforme de l'acquisition est sous-tendue par trois grands objectifs qui sont du reste très voisins de ceux retenus en France :
• assurer la soutenabilité du plan d'équipement, son adéquation et son adaptabilité aux priorités stratégiques du moment ;
• améliorer la compétence des équipes, en priorité dans le domaine de l'estimation des coûts, le management des risques et le processus de décision ;
• renforcer la relation avec l'industrie (en cherchant notamment à prendre en compte au plus tôt les critères d'exportabilité dans les programmes d'armement).
Elle reconnaît explicitement qu'au-delà des coûts, performances et délais, il est nécessaire d'évaluer les retombées de la coopération internationale en matière de défense qui doivent être correctement prises en compte dans la décision finale d'acquisition. 2 ( * )
* 2 Defense strategy for acquisition reform p.20