b) Améliorer la contribution du régime à la politique de prévention
Votre mission invite à poursuivre la réflexion sur l'évolution du régime « catnat » . Comme le montrent les travaux de 2005 de la mission d'enquête sur le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ainsi que le rapport du groupe de travail du Sénat sur les sinistrés de la sécheresse de 2003 86 ( * ) , il pourrait être envisagé de le simplifier et de préciser son cadre juridique. Celui-ci souffre en effet de l'imprécision qui résulte de l'utilisation par la loi des deux notions « d'intensité anormale » d'un agent naturel et de « cause déterminante » des dégâts matériels que doit avoir constitué cette intensité.
D'après la mission interministérielle sur la tempête Xynthia, le point le plus délicat pour ce qui concerne le régime « catnat » réside dans l'insuffisance des mécanismes d'incitation à la prévention. Un renforcement significatif de la mise en oeuvre sur le terrain de la politique de prévention des risques de submersion et d'inondation lui est ainsi apparu indispensable.
Votre mission ne sous-estime pas les réserves des sociétés d'assurance quant à la modulation des primes catnat en fonction de l'exposition aux risques naturels et du respect des dispositions légales et réglementaires , mais elle souhaite relativiser ces réserves en posant la question plus générale des comportements. Lors de leur audition, les auteurs du rapport de la mission interministérielle ont précisé que le caractère modeste des surprimes, aujourd'hui de l'ordre de 20 euros par contrat, ne serait pas remis en cause, y compris par une modulation de 35 % qui ne porterait leur montant qu'à 27 euros. Pour rehausser l'effet incitatif, il pourrait être prévu un montant forfaitaire additionnel ou une augmentation des franchises dans les zones à très fort risque. Une indication explicite du coût de la surprime catnat alliée à un travail pédagogique auprès des assurés contribuerait probablement à mieux responsabiliser les individus .
Le code des assurances devrait être modifié afin de contraindre les compagnies à exclure du régime « catnat » les biens lorsque ceux-ci sont en situation de violation du droit comme par exemple le défaut de permis de construire.
Au total, par delà la réforme du régime « catnat », la mission souligne à nouveau l'intérêt crucial d'une meilleure diffusion de la culture du risque et plaide pour des politiques de prévention plus ambitieuses.
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Proposition n° 85 de la mission : Introduire dans le régime d'assurance des catastrophes naturelles des dispositifs incitatifs de nature à renforcer les politiques de prévention, par exemple en fixant un montant forfaitaire additionnel ou en augmentant les franchises dans les zones à très fort risque. |
* 86 Cf. « Sécheresse de 2003 : un passé qui ne passe pas », rapport d'information de M. Jean-Claude FRÉCON et de Mme Fabienne KELLER, au nom de la commission des finances (n° 39, 2009-2010).