C. ASSURER UNE MEILLEURE PREPARATION DE LA POPULATION
1. Lier l'adoption de plans communaux de sauvegarde (PCS) à la prescription d'un plan de prévention du risque de submersion marine (PPRS)
Pour votre mission, le plan de prévention du risque de submersion marine (PPRS), dont elle propose la mise en place, aura une place centrale dans la stratégie locale de prévention contre les risques de submersion marine. Il ne remplacera pas pour autant d'autres documents qui, tels les plans communaux de sauvegarde (PCS), rassemblent l'information préventive et la protection de la population face à des risques de toute nature.
En l'état actuel du droit, l'élaboration de ces deux types de plans est -en théorie- étroitement liée, puisque l'existence du premier contraint les communes à adopter le second. Cependant, la couverture du territoire en PPR étant encore faible, et une grande partie d'entre eux étant simplement en cours d'instruction, peu de communes sont réellement contraintes de se pourvoir de PCS.
Afin d' étendre le champ des communes soumises à PCS , il semblerait donc opportun d' en exiger l'adoption dès la prescription d'un PPR , et non simplement une fois ceux-ci adoptés. Cela permettrait, en outre, d'établir simultanément les deux types de plans, dont les problématiques et les enjeux sont connexes.
En outre, comme le relève la mission interministérielle, une importante limite des PCS tient pour les communes à l' absence de mesures incitatives - par sanction ou gratification - à s'en doter. Comme elle, la mission commune d'information suggère de subordonner l'octroi de subventions de l'Etat, en faveur des actions locales de prévention des risques, aux communes dotées d'un PCS approuvé.
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Propositions n° 40, n° 41, n° 42 et n° 43 de la mission : - Rendre obligatoire l'adoption par une commune d'un plan communal de sauvegarde (PCS) dès lors que la réalisation d'un plan de prévention du risque (PPR) lui a été prescrite. - Elaborer des plans communaux de sauvegarde (PCS) simples et rapidement effectifs, recensant les points de faiblesse du territoire de la commune au vu des risques anticipés, et regroupant des mesures d'action concrètes et faciles à mettre en oeuvre. - Désigner dans chaque département une personne référente pour aider les communes qui le souhaitent à élaborer un PCS. - Réserver les subventions étatiques en faveur des actions locales de prévention des risques, y compris la protection contre les submersions marines, à l'existence dans une commune d'un PCS approuvé. |
2. Renforcer l'information et la sensibilisation de la population
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Rappel des premières préconisations de la mission dans son rapport d'étape - Elaborer et mettre en oeuvre des PPRI spécifiques au risque de submersion marine ; - Imaginer de nouvelles procédures d'information du public , notamment dans les PCS ; - obtenir de chaque élève, au cours de son année de troisième, qu'il choisisse une association de sécurité civile pour s'y former et obtenir ainsi un pré-requis qui lui serait demandé lors des journées d'appel et de préparation à la défense. |
La communication envers la population doit être le premier instrument - et sûrement le moins coûteux - de prévention des risques naturels .
Les PCS , qui constituent normalement la cellule de base de prévention des risques naturels, sont insuffisamment connus des populations qu'ils sont censés protéger ; un effort d'information des pouvoirs publics envers les administrés serait particulièrement opportun de ce fait.
De façon générale, c'est aux mairies et administrations publiques qu'il reviendrait naturellement de réaliser ce travail d'information et de communication vers les populations exposées, en privilégiant les actions de sensibilisation de terrain 44 ( * ) . On ne saurait en effet se contenter de formations purement administratives : leur efficacité dépendra de l'existence de simulations en grandeur nature qui fassent l'objet, s'agissant notamment des PCS, d'évaluations sous l'oeil d'observateurs extérieurs. En outre, l'institution d'une journée nationale de prévention des risques pourrait contribuer utilement à cette sensibilisation.
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Propositions n° 44, n° 45 et n° 46 de la mission : - Mieux informer la population du contenu des plans communaux de sauvegarde (PCS) et le lui rappeler régulièrement. - Développer la sensibilisation du grand public par des opérations concrètes de terrain et des simulations soumises à évaluation. - Instituer une journée nationale de prévention des risques. |
A cet égard, Internet semble le média tout indiqué. Certaines associations ont d'ailleurs mis en place un tel service. Les préfectures également. Mais, ainsi que l'a souligné M. Christian Sommade, délégué général du HCFCD, la France est le seul pays qui ne soit pas doté d'un site Internet public décrivant de façon systématique les risques et la conduite à tenir lorsqu'ils surviennent. En Angleterre, où la responsabilisation des populations est bien plus développée, il existe un tel site décliné en 17 langues traitant de tous les risques et regroupant l'ensemble des acteurs concernés. Un projet de ce type existe dans notre pays depuis des années, sans avoir abouti pour l'instant. Il importe aujourd'hui de le mener à bien.
Les élus eux-mêmes , ont fait remarquer lors de leur audition devant la mission MM. Paul Girod, président, et Christian Sommade, délégué général, du haut comité français pour la défense civile, « ne sont pas ou très peu formés à la prévention des risques et à la gestion des crises ». Si une formation à la gestion de crise communale a été mise au point en 2010, beaucoup reste à faire de ce point de vue. Seuls des responsables locaux longuement sensibilisés seront en effet conscients des risques et aptes à alerter au mieux leurs administrés. Il convient donc de renforcer la formation des élus - maires et adjoints, au minimum - à la prévention et à la gestion des risques naturels, au moyen de structures existantes telles que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Cette formation s'étendra également au personnel communal.
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Propositions n° 47 et n° 48 de la mission : - Faire aboutir au plus vite le projet de site national de sensibilisation du grand public consacré à la gestion des risques d'origine naturelle. - Renforcer l'offre de formation des élus locaux et des agents municipaux à la prévention et à la gestion des risques naturels, et les inciter à y recourir. |
Enfin, il devient indispensable d' éduquer le plus tôt possible nos concitoyens à une véritable culture du risque . De façon générale, et ainsi que l'a fait remarquer M. Stéphane Raison, directeur de l'aménagement et de l'environnement de Dunkerque port, ancien chef du service maritime et des risques de la direction départementale de l'équipement de la Vendée, un effort de pédagogie devrait être mené sur le terrain, notamment dans les écoles, de telles actions pouvant être organisées en partenariat avec les associations de défense de l'environnement.
M. Paul Girod, président du HCFDC, a fait remarquer à cet égard que la législation prévoyait depuis 2004 des interventions de personnes extérieures dans les écoles primaires, restées lettre morte pour l'instant. Il a également noté que les instituteurs n'avaient toujours pas intégré ce volet dans leur programme.
M. Yannick Chenevard, président de la Fédération nationale de protection civile suggère que chaque étudiant , entre la classe de seconde et celle de terminale, choisisse une association de sécurité civile pour s'y former et obtenir ainsi un pré-requis qui lui serait demandé lors des journées d'appel et de préparation à la défense.
Cette diffusion d'une culture du risque justifie aussi une journée nationale de prévention des risques de catastrophe naturelle impliquant les médias, l'Education nationale, les administrations publiques, le monde associatif et celui de l'entreprise.
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Proposition n° 49 de la mission : Obtenir de chaque élève, au cours de son année de troisième, de choisir une association de sécurité civile pour s'y former à la prévention, à l'alerte et aux premiers secours et acquérir ainsi un pré-requis qui lui serait demandé lors des journées d'appel et de préparation à la défense. |
* 44 C'est ainsi que 3 000 plaquettes d'information ont été distribuées dans les communes de La Faute-sur-Mer et de L'Aiguillon-sur-Mer lors de l'approbation anticipée du PPR les couvrant, sans grande efficacité apparente.