B. INTÉGRER LA SPÉCIFICITÉ DE LA SUBMERSION MARINE DANS LES PLANS DE PRÉVENTION ET PRENDRE EN COMPTE L'EXISTENCE DU RISQUE DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
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Rappel des premières préconisations de la mission dans son rapport d'étape - Réaffirmer la supériorité des plans de prévention des risques (PPR) sur les documents d'urbanisme en prévoyant, par symétrie avec la procédure prévue à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, que le PLU ou le POS doit obligatoirement être révisé en cas d'approbation, de modification ou de mise en application anticipée d'un PPR ; - Imposer aux préfectures de faire, chaque année, un « point » sur les risques naturels auprès des élus locaux -qui devraient eux-mêmes prévoir une communication auprès de leur population ; - « Désimbriquer » les compétences en matière d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et de contrôle de ces autorisations ; - Recentrer le contrôle de légalité sur les domaines mettant en cause la sécurité des personnes ; - Instaurer un contrôle de légalité systématique des actes d'urbanisme pris dans les zones couvertes par un PPR ou dans lesquelles un PPR est en cours d'élaboration. |
Votre mission a jugé nécessaire de prendre en compte la spécificité de la submersion marine en créant des plans de prévention propres à ce risque.
Elle a également insisté sur la nécessité de garantir une prise en compte effective des risques par les documents d'urbanisme , afin que les questions relatives à l'occupation des sols et celles qui ont trait à la prévention et à la gestion des risques naturels soient, à l'avenir, mieux intégrées.
En effet, la tempête Xynthia a révélé que des habitations avaient été implantées dans des zones impropres à une occupation humaine ou, dans des secteurs exposés à un risque moindre, qu'elles avaient été bâties sans qu'ait été imposé aux propriétaires le respect de prescriptions permettant une adéquation entre les modalités de construction et la nature et le degré du risque encouru. De telles situations sont inacceptables et doivent être combattues.
1. Créer des plans de prévention des risques spécifiques à la submersion marine
S'ils n'ont pas démontré toute leur efficacité à l'occasion de la tempête Xynthia, les PPR sont potentiellement un outil majeur pour la prévention des risques de submersion . Ils agrègent, ou devraient agréger de façon cohérente divers types de mesures (cartographie et encadrement de l'urbanisme, mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde à l'attention des collectivités et des particuliers) sur un territoire donné.
Les PPR ont été créés par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement du 2 février 1995, dite « loi Barnier » afin de prendre essentiellement en compte les inondations , catastrophe naturelle la plus courante en France. Mais ces plans portent également sur les autres risques naturels que sont notamment les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches ...
Les PPR consacrés aux inondations, couramment appelés « PPRI », traitent actuellement des seuls risques de crues. La tempête Xynthia a montré la spécificité des risques d'inondation associés, non à des crues intenses, mais à une submersion marine .
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Proposition n° 31 de la mission : Créer une nouvelle catégorie de plans de prévention des risques naturels (PPRN), les PPRS, « plans de prévention des risques de submersion marine », qui constitueraient une sous-catégorie des PPR « inondation », aux côtés de ceux prévenant les risques de crues, et dont le contenu serait adapté à la spécificité du risque traité. |