B. ADOPTER UNE GESTION STRATÉGIQUE SUR CHAQUE ZONE LITTORALE HOMOGENE
1. Définir des zones littorales homogènes soumises au risque
Afin d'harmoniser les territoires couverts par les différents plans de prévention et de gestion des risques, en prenant en compte à la fois les menaces littorales et la circulation des eaux intérieures, qui peuvent se surajouter l'un à l'autre lors d'un évènement paroxystique, il paraîtrait pertinent de calquer autant que possible le périmètre des bassins hydrographiques sur celui des zones homogènes .
On rappellera que la notion de bassin hydrographique recouvre un territoire drainé par des eaux souterraines ou superficielles qui se déversent dans un collecteur principal (cours d'eau, lac) et délimité par une ligne de partage des eaux.
Quant aux zones homogènes , ce sont des unités cohérentes de gestion du littoral qui, à l'image des bassins versants des rivières, constituent une échelle géographique de travail optimale pour une approche intégrée de la gestion, de la restauration et de l'exploitation de la frange littorale. C'est un concept développé et mis en oeuvre dans le cadre des SDAGE. Ainsi, celui du bassin Rhône-Méditerranée-Corse identifie 50 zones homogènes pour le littoral méditerranéen.
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Proposition n° 17 de la mission : Adapter la notion de bassin hydrographique à des zones littorales homogènes. |
Les PGRI, résultant de la transposition de la directive communautaire du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, sont élaborés à l'échelle du district hydrographique. Ils contiennent des dispositions traversant toutes les composantes de la gestion des risques d'inondation.
Afin d'assurer la cohérence de ceux de ces plans couvrant des zones littorales, directement exposés à des risques d'inondation par submersion marine, votre mission propose d'en confier la gestion aux préfets de département.
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Proposition n° 18 de la mission : Confier la gestion des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) situés sur le littoral aux préfets de département. |
L'article L. 213-12 du code de l'environnement, introduit par l'article 46 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages , confie aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) une mission pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Le périmètre d'intervention des EPTB, délimité par le préfet coordonnateur de bassin, suit une logique hydrographique afin que l'établissement public puisse coordonner les travaux des collectivités sur ce bassin, y compris ceux de communes, de syndicats de communes ou de départements non adhérents à la structure mais qui sont situés dans son périmètre d'intervention.
Or, il apparaît que les EPTB, naturellement compétents pour des périmètres hydrographiques situés à l'intérieur des terres, ne sont peut-être pas les mieux structurés pour intervenir sur les zones littorales en soutien aux collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des risques de submersion. D'où la proposition de votre mission de rechercher , dans ces zones, d'autres structures d'appui aux collectivités territoriales que les EPTB .
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Proposition n° 19 de la mission : Définir, sur les zones littorales, un autre soutien pour les collectivités territoriales que les établissements publics territoriaux de bassin ( EPTB). |