2. Recenser et cartographier le risque de submersion marine sur l'ensemble du littoral
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Rappel des premières préconisations de la mission dans son rapport d'étape - Déclarer inhabitables les zones exposées à un danger mortel, c'est-à-dire à un risque naturel tel qu'il n'est pas possible d'y mettre en place une protection efficace des populations. |
Lors de l'élaboration de son pré-rapport, votre mission avait insisté sur la nécessité de déclarer inhabitables les zones exposées à un risque de submersion marine extrême (c'est-à-dire à un danger mortel grave et avéré).
Pour être géré, prévenu et maîtrisé, le risque de submersion marine doit d'abord être connu avec précision.
Dans cette optique, il est indispensable d'élaborer une cartographie nationale des zones exposées à un tel risque et de déterminer, au sein de ces zones, lesquelles doivent être sanctuarisées.
(1) Un recensement déjà engagé par le Gouvernement
Par une circulaire du 7 avril 2010 36 ( * ) , le Gouvernement a engagé une vaste entreprise de recensement des « zones d'extrême danger ».
Cette circulaire demande aux préfets :
- dans un délai d'un mois , de déterminer quelles sont les zones qui, dans leur département, correspondent à une liste de « critères provisoires » similaires à ceux qui ont été utilisés pour délimiter les « zones noires » (hauteur d'eau supérieure à un mètre pendant la tempête Xynthia, habitation située à moins de 100 mètres d'un ouvrage de protection, cinétique de submersion susceptible de provoquer un danger pour les personnes). Pour chaque zone, le préfet doit indiquer le nombre d'habitations qui s'y trouvent. La circulaire précise que ce recensement ne sera pas définitif, mais servira de « base à une étude approfondie » qui sera accomplie -comme dans le cas des « zones noires »- en lien étroit entre les préfets concernés et le ministère ;
- de faire obstacle, à titre conservatoire, à toute nouvelle construction dans les zones exposées à un risque de submersion marine (dont les zones touchées par la tempête Xynthia), notamment au moyen de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- de déférer , en recourant à la procédure de référé-suspension, toutes les autorisations d'urbanisme délivrées dans ces zones ;
- d'y limiter les possibilités de reconstruction après sinistre , cette limitation étant considérée comme légale par le juge administratif dès lors que l'interdiction de reconstruction vise à « éviter aux occupants du bâtiment [...] d'être exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité » 37 ( * ) .
L'irruption d'une nouvelle catastrophe naturelle dans le Var a conduit le Gouvernement à compléter cette initiative de court terme par la mise en place d'une cartographie globale des zones à risque : le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, puis Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'Écologie, ont ainsi annoncé l'instauration d'une cartographie des zones dangereuses qui devra conduire à définir, dans l'ensemble de la France, « des zones rouges dans lesquelles ont ne pourra plus construire » 38 ( * ) .
D'après les déclarations du Gouvernement, cette cartographie sera finalisée au cours de l'année 2011 .
* 36 Circulaire du MEEDM et du Ministère de l'Intérieur relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010.
* 37 CE, 17 décembre 2008, requête n° 305409.
* 38 Déclarations de Mme Chantal Jouanno le 22 juin 2010.