2. Un bilan social globalement satisfaisant
a) Un bilan naturellement favorable pour les personnes fragiles (APA et PCH) et les salariés échappant à la non déclaration
Malgré une mise en oeuvre parfois perfectible, l'APA a contribué, depuis 2002, à solvabiliser certains besoins en mettant au service des personnes dépendantes un ensemble de moyens collectifs dans des conditions visant à corriger les inégalités de revenus qui conduisaient, auparavant, à des inégalités de prise en charge. La PCH, créée en 2006, obéit, en matière de handicap, à une logique similaire.
Dans cette mesure, le coût constitue paradoxalement un indicateur approché de la performance de ces politiques, même si d'autres questions doivent être évidemment posées sur l'environnement médico-administratif de la gestion de ces prestations : par exemple, la justesse des évaluations de la dépendance et la gestion financière de l'APA 98 ( * ) .
Le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes âgées à domicile - qui comprend notamment l'APA à domicile - et de l'aide sociale aux personnes handicapées à domicile - qui comprend en particulier la PCH - est passé, par exemple, de 606 000 en 2004 à 861 000 en 2008, soit 255 000 nouveaux allocataires, pour une dépense supplémentaire de 1,15 milliard d'euros, soit environ 4 500 euros annuels en moyenne par nouveau bénéficiaire.
Par ailleurs, l'ensemble des dispositifs de soutien ont favorisé la déclaration de salariés du secteur , traditionnellement exposés au travail dissimulé, au bénéfice d'une meilleure reconnaissance de leurs droits ( supra ).
b) Des effets anti-redistributifs évidents pour la réduction d'impôt
Recourant à une méthode statistique afin d'isoler et quantifier les facteurs 99 ( * ) de recours aux services à domicile, Clément Carbonnier estime que le principal facteur explicatif du volume de consommation est le revenu des ménages , avant même le nombre d'enfants.
De fait, les ménages des derniers déciles et centiles de la distribution des revenus sont les principaux consommateurs de services à domicile.
UNE CONSOMMATION CONCENTRÉE SUR LES FOYERS FISCAUX LES PLUS AISÉS
Source : Document de travail n° 2009/07- février 2009, étude effectuée sous l'égide de la Direction générale du Trésor et de la politique économique par Clément Carbonnier.
L'étude précitée montre par ailleurs qu'en 2005, seuls 7 % des ménages ont fait appel à des services à domicile, la dépense fiscale touchant essentiellement les couples bi-actifs avec enfants, et augmentant aussi après 65 ans.
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LE SYSTÈME BELGE DES TITRES
SERVICES :
Grâce aux subsides du gouvernement fédéral, le titre-service, d'une valeur de 20,80 euros par heure de prestation, a réellement une valeur d'achat de 7,50 € pour le particulier depuis le 1 er janvier 2009. Celui-ci profite également d'une réduction d'impôt de 30 % sur la valeur d'achat pour tous les titres-services, plafonnés à 2 510 € en 2010 . En résumé, le coût réel pour le particulier s'élève à 5,25 €, l'Etat belge prenant en charge les ¾ du coût salarial horaire (les 13,30 € de départ, la réduction fiscale de 2,25 € et le montant concédé à la société émettrice pour son activité d'émission des titres-services et son rôle d'interface). Tout particulier peut commander jusqu'à 500 titres-services par an. Pour les familles monoparentales les personnes handicapées (et parents d'enfants mineurs handicapés) et les personnes bénéficiant d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées, une dérogation a été prévue donnant droit à 2000 titres-services achetés par an. Par ailleurs, pour les utilisatrices indépendantes, les caisses d'assurances sociales octroient gratuitement 105 titres-services aux jeunes mères qui reprennent leurs activités professionnelles (aide à la maternité). A noter que les titres-services ne peuvent être utilisés que pour des aides ménagères. Source : Services économiques des Ambassades |
La mise en place du crédit d'impôt en 2007, à la faveur d'une exploration fiscale menée sur le même modèle, amènerait probablement à réviser le diagnostic consolidé de l'avantage fiscal composé de la réduction et du crédit d'impôt.
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Sous un autre angle, le « bilan social » des SAP peut comporter un examen de la qualité des emplois du secteur. Cette question, qui appelle des réponses nuancées, est abordée infra , avec l'examen de l'« enjeu de l'offre et de la professionnalisation ».
* 98 Voir rapport RM2009-024P de l'Inspection générale des affaires sociales « La gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie. Synthèse des contrôles de la mise en oeuvre de l'APA réalisés dans plusieurs départements » par Annie Fouquet, Michel Laroque et Cédric Puydebois juillet 2009.
* 99 Age, revenu, nombre d'enfants, nature du foyer.