CONTRIBUTION DES SÉNATEURS JEAN-PIERRE GODEFROY ET PATRICIA SCHILLINGER,
Depuis quelques années et grâce à quelques évènements médiatiques, notamment le cas de Vincent Humbert qui a ému la France entière, la question de la fin de vie a pris une ampleur particulière et a provoqué de nombreux débats chargés d'émotion. Ces débats ont permis des évolutions positives. Ils ont notamment conduit notre société à s'interroger sur la place qu'elle fait aux personnes malades et aux mourants alors que pendant longtemps, en France, comme dans d'autres pays essentiellement latins, on constatait un très grand déficit de la réflexion et de l'action sur la façon de développer la qualité de vie des malades et de répondre à la multiplicité des besoins des patients, souvent dépossédés d'eux-mêmes.
Ces débats ont également permis, grâce à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, de consacrer le principe de l'obstination déraisonnable et le droit au refus d'un traitement ; et depuis peu, grâce à la loi du 2 mars 2010 créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de faire bénéficier d'un congé rémunéré les personnes qui souhaitent accompagner, à domicile, un proche en fin de vie. Ils ont encore permis le développement des soins palliatifs, même si trop peu de personnes y ont encore accès aujourd'hui et même si cela ne modifie en rien les tendances lourdes de notre système de santé et de son financement qui privilégie la réduction des durées d'hospitalisation et la réalisation d'actes lourds - tout le contraire des soins palliatifs !
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Le débat sur la fin de vie est un débat complexe parce qu'il fait appel à des convictions notamment morales, religieuses, philosophiques ou éthiques et qu'il met en cause deux principes fondamentaux qui peuvent sembler contradictoires : le respect de la vie d'une part, et le respect de la dignité et de la liberté de l'homme, d'autre part. Mais il est fondamental. Au Parlement comme dans l'ensemble de la société française, les avis divergent parfois radicalement mais ils transcendent les clivages politiques traditionnels.
Pour notre part, nous sommes partisans de l'aide active à mourir. Notre position se fonde sur une conviction simple : la liberté absolue de chacun à disposer de la fin de sa vie ; parce que la vie n'appartient ni aux médecins, ni aux philosophes, ni aux procureurs, ni aux juges, ni aux hommes de religion, ni aux techniciens chargés des machines destinées à maintenir artificiellement la vie. Seule devrait compter la volonté du patient, en particulier celui qui est en situation de dépendance totale et qui ne peut agir par lui-même. Il nous semble que c'est ajouter une souffrance à la souffrance que de refuser cette liberté à ceux qui le demandent (une double peine).
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Le groupe de travail qui aujourd'hui publie ce rapport a été constitué en 2008 à la suite d'un débat organisé à l'initiative du groupe socialiste du Sénat. Trois ans après le vote de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, nous souhaitions que l'on se penche collectivement sur les lacunes de notre législation et que l'on envisage ensemble les évolutions possibles.
Ce groupe de travail s'était donné deux objectifs principaux : étudier la situation spécifique des personnes lourdement handicapées et réfléchir à la nécessité ou non d'instaurer, dans le droit français, une exception d'euthanasie. Malheureusement, il n'a pas toujours pu se réunir régulièrement et mener toutes les auditions souhaitées. Nous aurions notamment souhaité que l'on auditionne moins de philosophes et plus de praticiens, que l'on approfondisse l'étude des cas belge et suisse (deux approches législatives très différentes de l'aide active à mourir), etc. Au final, ce rapport nous semble insuffisant au regard de l'importance de la question abordée ; il n'apporte malheureusement aucun élément nouveau dans le débat.
La proposition d'engager des études sur les pratiques entourant la fin vie selon la méthodologie élaborée par le professeur Luc Deliens et son équipe de l'université libre flamande de Bruxelles nous semble pertinente et nous espérons que l'observatoire de la fin de vie saura s'en saisir rapidement. Il nous semble en effet primordial, pour la suite du débat, de pouvoir disposer d'une connaissance objective des pratiques d'accompagnement françaises et de pouvoir les comparer à ce qui se passe ailleurs. Une étude rigoureuse, menée sur des critères scientifiques et apportant toutes garanties pour les professionnels de santé, serait une avancée certaine.
L'autre proposition de ce rapport est de demander au Garde des Sceaux d'adresser une directive aux parquets les invitant à discerner les cas où une assistance à la mort aura été apportée dans des conditions d'humanité et à les classer sans suite en application de l'article 122-2 du code pénal. Nous ne saurions nous satisfaire d'une directive (document juridique sans force) qui ne lèverait pas l'ambigüité concernant les pratiques autorisées au moment de la fin de vie et qui laisserait dans l'incertitude et l'angoisse les personnes confrontées à cette situation.
Nous ne pouvons pas laisser aux médecins ni aux proches des malades le poids d'une telle responsabilité ; au contraire, nous devons l'assumer collectivement. Dans un état de droit, la seule solution est celle de la loi : une loi visant non pas à dépénaliser purement et simplement l'euthanasie mais à reconnaître une exception d'euthanasie strictement encadrée par le code de la santé publique ; les exemples étrangers, notamment belges et néerlandais, nous montrent qu'il n'y pas à craindre de dérives si l'aide active à mourir est bien encadrée.
Nous regrettons que ce rapport écarte une nouvelle fois ce recours à la loi. C'est pourquoi nous déposerons prochainement une proposition de loi qui nous l'espérons recueillera de nombreuses signatures et pourra être débattue dans l'hémicycle.