2. La création d'outils de gestion adaptés à la décentralisation
Ces conventions devraient s'accompagner, selon le souhait de vos rapporteurs et conformément à la proposition n° 9 du rapport de M. Pierre Jamet, de la création d'outils de gestion adaptés à la décentralisation.
Le partage d'informations entre les conseils généraux et leurs partenaires (État, caisse de sécurité sociale, le Pôle emploi) n'étant pas toujours aisé, une telle situation peut être génératrice d'erreurs, d'indus, voire de gaspillage financier, ce qui est le cas, par exemple, pour l'allocation de parent isolé (API). Aucune donnée pertinente en la matière n'existe aujourd'hui, mais vos rapporteurs évaluent ce coût à plusieurs dizaines de millions d'euros par an, peut-être plus.
Pour permettre un partage d'informations entre les différents acteurs, il s'avère indispensable de définir des normes d'interopérabilité destinées à apporter de la cohérence entre les différents systèmes de gestion des données. En effet, « depuis l'origine, la décentralisation a été mise en place en dehors de toute préoccupation de gestion adaptée ». Il s'agirait pour les départements de disposer d'une information précise et pertinente sur la situation des bénéficiaires des prestations et des crédits à consommer.
L'amélioration de l'interopérabilité permettra à l'ensemble des acteurs concernés de mieux contrôler le versement des prestations sociales, évitant ainsi les indus et autres gaspillages financiers. Elle favorisera également une gestion optimisée des allocations départementales, en renforçant, par exemple, l'effectivité des prestations accomplies au domicile des bénéficiaires de l'APA ou en facilitant le suivi des dossiers des personnes en situation de handicap.
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Votre Délégation propose : - de mettre en place des conventions de partage d'informations entre les départements et les autres partenaires oeuvrant dans le domaine social ; - de favoriser l'interopérabilité entre les systèmes d'informations des différents partenaires. |