C. METTRE EN PLACE UNE NOUVELLE PRÉSENTATION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
En s'appuyant sur l'exemple du conseil général de Meurthe-et-Moselle, présenté en annexe 6, vos rapporteurs proposent la mise en place d'une nouvelle présentation de la section de fonctionnement, afin d'individualiser les dépenses sociales des départements et d'évaluer les compensations correspondantes de l'État.
Il s'agit d'améliorer la connaissance de la situation budgétaire des conseils généraux. M. Pierre Jamet propose une présentation de la section de fonctionnement en trois parties, distinguant les dépenses légales (ou obligatoires), les dépenses contraintes et les dépenses libres 72 ( * ) . Bien qu'ils approuvent une telle présentation, vos rapporteurs proposent une nouvelle présentation selon le schéma suivant :
Section de fonctionnement
Dépenses d'intervention
Dépenses d'administration générale
Dépenses sociales
Autres dépenses d'intervention
Cette présentation permettrait de distinguer, au sein de la section de fonctionnement, les dépenses d'administration générale que sont les dépenses de personnel ou de gestion des collèges, des dépenses d'intervention, en distinguant les dépenses sociales des autres dépenses de cette catégorie (subventions aux communes, aux associations, etc.). Bien que cette nouvelle lecture de la section de fonctionnement des budgets départementaux ne règle pas la question du financement des prestations sociales, vos rapporteurs jugent qu'elle permettrait d'apprécier précisément les différences entre les dépenses sociales à la charge des conseils généraux et les recettes nécessaires pour les financer, dont la part de financement versée par l'État, dans la mesure où les départements versent ces prestations en agissant au nom de l'État.
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Votre Délégation propose une nouvelle présentation de la section de fonctionnement afin d'individualiser les dépenses sociales des départements et les financements correspondants. |
D. AMÉLIORER L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES ADMINISTRATIONS D'ÉTAT
1. La signature de conventions de partage
Afin d'améliorer l'échange de données relatives aux bénéficiaires et à leur situation, vos rapporteurs sont favorables à la signature de conventions de partage d'informations entre les conseils généraux et les différents partenaires oeuvrant dans le domaine des prestations sociales.
Ces conventions, dont le rythme de renouvellement est à définir, auraient pour objectif de donner aux départements un certain nombre d'éléments qui leur permettraient d'apprécier les perspectives d'évolution de leurs dépenses sociales.
* 72 Proposition n° 8 du rapport Jamet précité.