3. La réintroduction du recours sur succession avec la définition d'une franchise
Pour l'APA, vos rapporteurs proposent la réintroduction du recours sur succession, avec un seuil de franchise qui reste à déterminer, mais qui pourrait par exemple s'établir autour de 200 000 euros. En deçà de ce seuil, les départements ne pourraient recourir à la succession pour percevoir un remboursement des versements d'APA.
La réintroduction de cette mesure avec un seuil de franchise permettrait de conserver le caractère universel de la prestation, en permettant aux personnes modestes de continuer de bénéficier de ce dispositif. Par ailleurs, cette solution permettrait de prendre en compte les ressources des potentiels bénéficiaires de façon plus nette, bien que, dans le cadre actuel, les revenus soient pris en compte dans le cadre du « ticket modérateur » que les personnes dépendantes peuvent éventuellement acquitter. La définition d'un seuil de franchise pourrait également avoir un effet préventif, voire dissuasif, pour les familles à hauts revenus, qui bénéficient actuellement au même titre que les familles à bas revenus des dispositifs de l'APA.
Le recours sur succession ne serait pas obligatoire mais laissé à la libre appréciation des conseils généraux.
Lors de la réunion de la Délégation du 22 juin 2010, M. Bruno Sido a proposé l'instauration d'une nouvelle journée de solidarité, qui s'appliquerait à un jour de RTT choisi par les salariés eux-mêmes, afin de financer les dépenses liées à l'APA. Cette proposition permettrait, selon M. Sido, de générer une ressource de 2,3 milliards d'euros et pourrait constituer un lien de solidarité avec les anciennes générations. Par ailleurs, elle ne s'apparente pas à un impôt supplémentaire. Vos rapporteurs n'ont pas souhaité retenir cette proposition, au motif que cette journée ne s'appliquerait qu'aux seuls salariés tandis que l'assiette de la CSG concerne l'ensemble des revenus et s'apparente finalement à un impôt supplémentaire.
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Votre Délégation propose : - de clarifier le financement des prestations sociales, en octroyant une ressource unique aux départements, telle qu'une part de la contribution sociale généralisée ; - de fixer une règle de répartition des financements entre l'État et les conseils généraux, pour chaque prestation sociale, avec des possibilités de modulation selon les réalités financières des départements ; - de réintroduire le recours sur succession pour le financement de l'APA, avec un seuil de franchise à définir. |