B. SIMPLIFIER LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES
1. Le transfert d'une part de contribution sociale généralisée (CSG) aux conseils généraux
Face à la complexité du financement des prestations sociales, vos rapporteurs sont favorables à l'octroi, aux départements, d'une ressource unique et dynamique, qui compense les évolutions socio-économiques et démographiques des prestations départementales. Ils considèrent que la contribution sociale généralisée (CSG) 68 ( * ) pourrait constituer la ressource répondant à ces objectifs.
Créée en 1991 69 ( * ) , la contribution sociale généralisée (CSG) est une imposition sociale 70 ( * ) due par les personnes physiques domiciliées en France pour l' impôt sur le revenu . C'est un prélèvement à la source sur la plupart des revenus, son taux variant selon le type de ceux-ci et la situation de l'intéressé (voir annexe 5). Elle sert à financer une partie des dépenses de sécurité sociale relevant des prestations familiales , des prestations liées à la dépendance, de l'assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse.
La CSG a un rendement de 10 milliards d'euros par point 71 ( * ) . Ainsi, une augmentation de la CSG de 0,1 point permettrait aux départements de bénéficier d'un milliard d'euros supplémentaire, leur permettant par exemple de faire face au déficit de compensation du RSA et de la PCH.
Vos rapporteurs ont également conscience que la CSG est une recette sensible à la conjoncture. En effet, les trois quarts de son produit reposent sur les revenus d'activité, qui sont sensibles aux évolutions économiques.
Néanmoins, face au système actuel au sein duquel il n'existe aucune corrélation entre la prestation et son financement (exemple du RSA et de la TIPP), l'octroi d'une ressource sociale unique permettrait de financer, avec un impôt national plus juste et plus équitable, des prestations universelles jusqu'à présent financées par les impôts locaux et une meilleure adéquation entre celles-ci et leur financement.
Votre Délégation estime nécessaire que la part de CSG attribuée aux conseils généraux soit variable selon l'évolution de la dépense pour chaque département.
2. La définition d'une règle de répartition des financements entre l'État et les départements
Votre Délégation propose la définition de règles précisant la répartition des financements entre l'État et les conseils généraux pour chaque prestation sociale, et mentionnant les possibilités de modulation selon la situation financière des départements.
Vos rapporteurs estiment qu'il est actuellement difficile de fixer les modalités concrètes de cette règle, qui ne peut être identique pour chaque département : un seuil de participation financière de l'État fixé arbitrairement pourrait se révéler trop élevé pour certains départements, eu égard à l'importance de leurs ressources financières, et trop faible pour d'autres.
C'est pourquoi vos rapporteurs ne recommandent pas un niveau de participation de l'État qui serait fixé unilatéralement et nationalement.
* 68 Articles L. 136-1 à L. 136-9 du Code de la sécurité sociale, loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale et article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
* 69 Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.
* 70 Conseil constitutionnel, DC n° 90-285 DC du 28 décembre 1990
* 71 Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, résultats 2005, prévisions 2006, juin 2006.