E. RENFORCER LE RÔLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES NORMES (CCEN) POUR LIMITER L'INFLATION NORMATIVE DES ADMINISTRATIONS D'ÉTAT
Selon le bilan d'activité présenté le 4 mai 2010 devant le CFL, la CCEN, qui s'est réunie à treize reprises au cours de l'année 2009, a examiné 163 projets de textes réglementaires générant pour les collectivités territoriales, sur l'année 2010 :
- un coût avoisinant 580,4 millions d'euros ;
- près de 22,2 millions d'euros d'économies (par rapport au coût de la réglementation en vigueur) ;
- environ 28 millions d'euros de recettes potentielles.
La création de la CCEN a permis de modifier en profondeur les méthodes de travail des administrations d'État, puisqu'elles sont tenues désormais d'évaluer les conséquences budgétaires des normes qu'elles édictent.
Vos rapporteurs partagent le constat de M. Alain Lambert, président de la CCEN, selon lequel en dépit du large champ de compétence dévolu à la CCEN, le rôle de cette dernière pourrait être consolidé. Ainsi, pourrait être renforcée la portée de ses avis, en les rendant conformes pour certains projets réglementaires, comme l'avait suggéré M. Thierry Carcenac, président de la CCEC, lors de son audition par la Délégation 73 ( * ) .
Par ailleurs, les prescriptions édictées par les fédérations sportives dans l'exercice de leur pouvoir réglementaire défini par un décret du 22 février 2006 74 ( * ) pourraient être examinées par la CCEN. Actuellement, elles relèvent de sa compétence seulement dans la mesure où elles ont un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs établissements. Il pourrait également en être ainsi s'agissant des normes de type AFNOR ou ISO. Ces normes, bien que d'application volontaire 75 ( * ) , peuvent engendrer des coûts importants pour les finances des collectivités territoriales.
Si la CCEN a fait la preuve, après dix-huit mois de fonctionnement, de son efficacité et de son utilité à traiter les « flux » de normes, vos rapporteurs estiment aujourd'hui indispensable d'élargir le rôle de la CCEN au « stock » de normes réglementaires existantes. Une déclaration récente du Premier ministre a suggéré que cette analyse du « stock » soit réalisée « de façon progressive et méthodique », avec l'identification, par la CCEN, « d'un ou deux champs d'investigation » pour débuter cet examen. Il s'agit ainsi de cibler des textes réglementaires dont la mise en oeuvre génère des coûts importants pour les collectivités territoriales, d'en évaluer l'impact financier afin de proposer des modifications. Ainsi, la CCEN, à travers une « lecture intelligente » des normes, pourra s'interroger sur la pérennisation ou la modification des dispositifs qui seront ainsi examinés.
Par ailleurs, vos rapporteurs prennent acte du moratoire appliqué aux normes réglementaires s'appliquant aux collectivités territoriales, à l'exception des normes internationales d'application obligatoire, conformément à l'annonce faite par le Président de la République lors de la deuxième conférence des déficits publics, qui s'est tenue le 20 mai 2010.
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Votre Délégation propose : - d'élargir les travaux de la CCEN au stock de normes réglementaires pesant sur les collectivités territoriales ; - de renforcer la portée des avis de la CCEN, avec la possibilité pour cette dernière de donner des avis conformes à certains projets réglementaires ; - de renforcer l'articulation entre la CCEN et l'AFNOR au titre des normes techniques non obligatoires concernant les collectivités territoriales. |
* 73 Audition du 4 mai 2010 (voir annexe 4).
* 74 Décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
* 75 Sur 30 000 normes françaises homologuées, seules 400 sont obligatoires.