V. UN SUIVI DU DOCUMENT-CADRE AUQUEL LE PARLEMENT SOUHAITE PARTICIPER
Le dernier chapitre du projet de document-cadre évoque les questions relatives à l'évaluation des politiques d'aides au développement et au dialogue sur les politiques de coopération.
A. MESURER LES RÉSULTATS ET LES IMPACTS
Le document-cadre souligne que la mesure des effets des politiques de coopération se heurte à des difficultés conceptuelles et pratiques considérables mais que « mesurer la qualité des interventions menées et apprécier leurs résultats est indispensable : il s'agit d'une exigence démocratique, à l'égard du Parlement et des citoyens français, comme des pays bénéficiaires ».
Cette analyse est également nécessaire pour améliorer la pertinence et l'efficacité des opérations conduites, responsabiliser les acteurs chargés de leur mise en oeuvre, capitaliser les expériences et développer des stratégies et des modalités d'intervention plus efficaces.
Le document-cadre propose de systématiser les évaluations externes des projets conduits sur la base des normes internationales de qualité, de renforcer l'approche scientifique des questions de développement pour objectiver les résultats et dépasser les idées reçues, d'encourager les revues par les pairs et l'analyse croisée des politiques et des pratiques, et de disposer d'indicateurs synthétiques sur les résultats attendus et obtenus pour rendre compte, de façon globale, des effets des actions financées sur des enjeux spécifiques.
Votre commission ne peut qu'approuver ces objectifs. Elle a déjà eu l'occasion de dire combien elle souhaitait que l'évaluation soit mise au coeur de la politique d'aide au développement.
Vos rapporteurs ont pu constater que de nombreux outils de pilotage avaient été mis en place au ministère des finances mais également au ministère des affaires étrangères où la Direction Générale de la Mondialisation a systématisé des tableaux de bord qui devraient à terme permettre des modalités d'intervention plus efficaces.
Ils souhaitent que le recours à l'évaluation soit plus systématique. Ils demandent en particulier que la reconstitution des fonds multilatéraux soit systématiquement précédée d'une évaluation.
En ce qui concerne le suivi du document cadre, votre commission souhaiterait également que lors de l'examen de la loi de finances, elle puisse 1) avoir une vision claire des crédits alloués par zones géographiques (Afrique, Méditerranée, pays émergents, pays en crise) 2) disposer d'une répartition dans ces zones par instrument (annulation de dette, prêts, dons) 3) une analyse de la répartition des crédits selon qu'ils sont utilisés via l'aide bilatérale ou multilatérale.
Elle souhaiterait pouvoir également disposer d'une répartition des crédits au regard des priorités fixés par le document cadre de façon à pouvoir suivre son application.
Elle demande en conséquence que le document de politique transversale consacré à la politique française en faveur du développement annexé aux projets de loi de finances prenne en compte les catégories définies par le document-cadre afin d'en assurer le suivi. Elle insiste pour que ce document donne une vision rétrospective de ces agrégats afin qu'on puisse se faire une idée de leur évolution sur plusieurs années.
Vos rapporteurs demandent en outre que les commissions compétentes du Parlement en matière d'aide au développement puissent dans le cadre de leur activité de contrôle recourir au concours des organismes chargés des évaluations de la politique d'aide au développement dans les ministères et les organismes compétents pour procéder à des évaluations. Ce concours pourrait prendre la forme d'une inscription dans le programme de travail de ces organismes de sujets d'étude à la demande du Parlement.
Le Parlement ne dispose pas, en effet, des moyens propres pour assurer le contrôle des contributions internationales de la France aux grandes organisations internationales. Or dans la mesure où celles-ci représentent plus 50 % de notre aide, il importe de lui donner les moyens d'exercer ce contrôle. Le recours aux organismes chargés des évaluations permettrait de s'appuyer sur un travail de qualité. L'inscription dans le programme de travail de ces organismes de sujet d'étude à la demande du Parlement ne conduirait aucunement à mettre ces organismes « sous la tutelle » des commissions parlementaires puisqu'ils continueraient à exercer leurs activités de la même façon qu'aujourd'hui.