C. LES NOUVELLES MODALITÉS DE L'INTERVENTION ETATIQUE
1. La réduction et la redéfinition du champ d'intervention de l'Etat
Par une circulaire du 19 mai 2009 31 ( * ) , faisant notamment suite à la remise du rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable relatif à « L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT - De l'ingénierie à l'expertise », les nouveaux modes et actions d'intervention à privilégier par l'Etat ont été clairement définis autour de types de fonctions et de domaines d'action qui sont présentés dans l'encadré suivant.
|
Les fonctions et les domaines prioritaires de l'ingénierie publique aux termes de la RGPP Cinq grands types de fonctions mobilisant les capacités d'ingénierie ont pu être identifiés : 1. les fonctions régaliennes et de régulation (avis de l'Etat, actes réglementaires, instructions d'autorisations administratives, contrôle, demande de financement) ; 2. les fonctions de maîtrise d'ouvrage (notamment pour les infrastructures de transport ou le bâtiment) ; 3. les fonctions de connaissance, d'évaluation et d'étude (missions de prospective, d'observation, d'étude générale, de recueil et d'analyse de données, d'évaluation et de connaissance des territoires) ; 4. les fonctions de prestations pour tiers prévues par la loi ou s'inscrivant dans un cadre conventionnel (droit du sol, aides à la pierre, ADEME, ANRU, ANAH, ATESAT) ; 5. et les fonctions d'impulsion et d'animation des politiques prioritaires. Ces fonctions doivent s'exercer, de plus, dans neuf domaines prioritaires que la circulaire définit ainsi : - connaissances ; - intégration du développement durable ; - stratégie et action territoriale ; - climat-air-énergie ; - bâtiment ; - logement ; - gestion intégrée de la ressource en eau ; - milieux vivants et biodiversité ; - prévention des risques. |
C'est donc sur la base des deux grandes typologies, présentées dans l'encadré ci-dessus, qu'une réflexion a pu être entamée pour l'élaboration d'un document de stratégie régionale (DSR) encadrant le redéploiement des moyens de l'Etat, dont il va être question ci-dessous.
L'ingénierie publique a subi de nombreuses mutations en l'espace de dix ans avec la succession de deux réformes profondes en 2001 et en 2008, et la soumission aux règles de la commande publique des prestations d'ingénierie réalisées auprès des collectivités territoriales. Si en 1999 l'idée paraissait encore être celle d'un renforcement des prestations dans le champ concurrentiel, désormais il s'agit d'y mettre fin en redéployant ces moyens sur de nouvelles missions et de nouveaux domaines d'interventions. Une définition actualisée de l'ingénierie a pu être présentée, comme étant « l'ensemble des fonctions allant de la conception et des études, y compris à la constitution des connaissances ou la formalisation des besoins des utilisateurs, à la responsabilité de la construction et au contrôle des équipements en passant par l'évaluation de leurs effets sur l'environnement ou le climat » 32 ( * ) .
* 31 Circulaire du 19 mai 2009 du MEEDDAT sur l'évolution des capacités d'ingénierie des services régionaux et départementaux pour porter les politiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement.
* 32 « L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT - De l'ingénierie à l'expertise », rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable, n° 006599-01, avril 2009, p.10.